Traduction de «disposition ultérieurement reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment, d'une disposition du présent accord de financement ne saurait être interprété comme une renonciation de cette partie à s'en prévaloir ultérieurement, et l'obligation de l'autre partie d'exécuter cette disposition ultérieurement reste pleinement en vigueur.
The waiver or forbearance of a Party in insisting in any one or more instances upon the performance of any provision of this Funding Agreement shall not be construed as a waiver of that Party's rights to future performance of such provision and the other Party's obligation in respect of such future performance shall continue in full force and effect.

15. La partie VIII de l’ancienne loi reste en vigueur, mais les renvois qui s’y trouvent et qui, suivant le contexte où ils figurent, sont des renvois à la Loi de l’impôt sur le revenu ou à des dispositions de celle-ci sont interprétés comme des renvois à la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version modifiée autrement que par l’article 1 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72 ou des lois ultérieures.
15. Part VIII of the former Act is continued in force but as though the references in that Part that, according to the context in which they appear, are references to or to provisions of the Income Tax Act were read as references to or to provisions of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as amended from time to time otherwise than by section 1 of chapter 63 of the Statutes of Canada, 1970-71-72, or any subsequent Act.