Vertaling van "cette sous-commission soit " (Frans → Engels) :

Le responsable du traitement et le sous-traitant peuvent choisir de recourir à un contrat particulier ou à des clauses contractuelles types, qui sont adoptées soit directement par la Commission soit par une autorité de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence, puis par la Commission.
The controller and processor may choose to use an individual contract or standard contractual clauses which are adopted either directly by the Commission or by a supervisory authority in accordance with the consistency mechanism and then adopted by the Commission.

1. La procédure d’autorisation d’une autre méthode d’utilisation ou d’élimination des sous-produits animaux ou des produits dérivés peut être engagée soit par la Commission, soit, à la suite d'une demande, par un État membre ou une partie intéressée, laquelle peut représenter plusieurs parties intéressées.
1. The procedure for authorisation of an alternative method of use or disposal of animal by-products or derived products may be initiated either by the Commission or, following an application, by a Member State or by an interested party, which may represent several interested parties.

5. rappelle que les détails pratiques de cette démobilisation restent à préciser dans le cadre de la commission technique mixte paix et sécurité sous la coprésidence du gouvernement de la RDC et de la facilitation internationale de cet engagement, et demande donc que cette commission soit constituée le plus rapidement possible pour finaliser les questions de démobilisation;
5. Points out that the practical details of this demobilisation have yet to be worked out within the framework of the Joint Technical Peace and Security Commission under the co-presidency of the DRC Government and the international facilitation of that commitment, and therefore calls for that Commission to be set up as swiftly as possible so as to finalise demobilisation issues;

5. rappelle que les détails pratiques de cette démobilisation restent à préciser dans le cadre de la commission technique mixte Paix et sécurité sous la coprésidence du gouvernement de la RDC et de la facilitation internationale de cet engagement, et demande donc que cette commission soit constituée le plus rapidement possible pour finaliser les questions de démobilisation;
5. Points out that the practical details of this demobilisation are still to be worked out within the framework of the joint technical peace and security commission under the co-presidency of the DRC Government and the international facilitation of this engagement, and therefore calls for this commission to be set up as swiftly as possible so as to finalise demobilisation issues;

Même s’ils étaient compétents et même s’il s’agissait d’une Commission de grande qualité - désolé, Monsieur Barroso, mais je ne pense pas que ce soit le cas - nous voterions encore «Non» par respect pour le principe politique qui veut que la Commission soit la gardienne des Traités; que la Commission soit le moteur de l’intégration; que la Commission soit à l’origine de la législation qui porte tant préjudice à nos entreprises dans toute l’Europe; la Commission est l’incarnation de tout ce qui existe de pire dans cette Union européenne; la Commission est le gouvernement de l’Europe et n’a à répondre de ses actes devant personne.
Even if they were competent and even if this were a high-quality Commission – sorry, Mr Barroso, but I do not think it is – we would still vote 'No' on the political principle that the Commission is the guardian of the Treaties; the Commission is the motor for integration; the Commission initiates the legislation that is damaging our businesses across Europe so badly; the Commission is the embodiment of all that is worst in this European Union; the Commission is the government of Europe and is not directly accountable to anybody.

1. Lorsque les circonstances le justifient, la nécessité de poursuivre l'application de mesures sous leur forme initiale peut être réexaminée, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre, soit, à condition qu'au moins deux saisons consécutives de planification horaire de l'IATA se soient écoulées depuis l'application de la mesure définitive, à la demande des transporteurs aériens non communautaires soumis à une mesure ou de transporteurs aériens communautaires.
1. Where circumstances so warrant, the need for the continued imposition of measures in their initial form may be reviewed, on the initiative of the Commission or upon the request of a Member State or, upon a request by non-Community air carriers subject to measures or by Community air carriers provided that at least two consecutive IATA scheduling seasons have elapsed since the imposition of the definitive measure.

Le groupe adopte son règlement intérieur sur proposition de la Commission soit par consensus, soit, en l'absence de consensus, à la majorité des deux tiers des membres du groupe, chaque État membre disposant d'une voix, sous réserve de l'approbation de la Commission.
The Group shall adopt its rules of procedure upon a proposal from the Commission, by consensus or, in the absence of consensus, by a two-thirds majority vote, one vote being expressed per Member State, subject to the approval of the Commission.

Les membres de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ont essayé de faire en sorte de ne pas traiter des questions d'une telle gravité dans le cadre du débat sur les problèmes d’actualité, urgents et d’importance majeure - j’en appelle aux personnes qui ont pris cette initiative. Nous voulons traiter ces questions sérieusement, soit au sein de la commission, soit sous la forme d’une question orale ou d’une déclaration du Conseil.
In the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy we have been trying to ensure – and I appeal to all those colleagues who have been involved in this initiative – that important issues of this kind are not dealt with in the topical and urgent debate; instead we want to ensure that proper treatment is reserved for them in the form of a committee procedure, an oral question or a Council statement.