Vertaling van "cette commission soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. L’évaluation de toute terre achetée ou dont l’achat est projeté par la Commission, soit par contrat ou par expropriation, ne doit pas être majorée uniquement parce que sa valeur a été augmentée en raison ou en conséquence de la colonisation ou des opérations de colonisation effectuées dans le voisinage de cette terre, à la suite de l’accomplissement de l’un quelconque des objets de la présente loi; et à défaut de toute preuve satisfaisante à l’effet contraire, toute majoration de la valeur de la terre qui a suivi cette colonisation ou ces opérations de colonisation, est censée avoir eu lieu en raison ou en conséquence de cette colonisation ou de ces opérations de colonisation, et la valeur de la terre, à l’époque de son achat par la Commission, est censée n’être pas plus élevée que sa valeur antérieurement à cette colonisation ou à ces opérations de colonisation.
12. The valuation of any land purchased or proposed to be purchased by the Board, whether by agreement or compulsorily, shall not be enhanced merely because its value has, by reason or in consequence of settlement or settlement operations in the vicinity thereof in execution of any of the purposes of this Act, become enhanced; and, in the absence of satisfactory proof to a contrary effect, any enhancement in the value of the land which has ensued subsequent to such settlement or settlement operations shall be deemed to have ensued by reason or in consequence of such settlement or settlement operations, and the value of the land at the time of its purchase by the Board shall be deemed not greater than its value prior to such settlement or settlement operations.

On a recommandé qu'une Commission nationale de la réglementation soit établie pour délivrer les licences et réglementer la prestation de services, et que cette Commission soit indépendante du gouvernement.
We recommended that a national regulatory body be set up to license and regulate provision of services to people and that it be at arm's length from government.

4. demande que sa commission compétente soit saisie de ce problème, en vue d'un suivi des développements de l'affaire, en étroite collaboration avec la Commission; demande que cette commission soit invitée à faire rapport périodiquement, et dans un délai de six mois pour la première fois;
4. Calls for the problem to be referred to its appropriate committee with a view to follow-up, in close cooperation with the Commission, developments on this issue; asks that the committee be requested to submit periodical reports, the first within six months;

La création d'une commission des nominations publiques nous enthousiasme, mais pour que cette commission soit efficace nous croyons que le comité devrait modifier le libellé pour exiger qu'elle soit indépendante du cabinet du premier ministre et qu'elle soit tenue de soumettre des rapports au sujet de ses activités.
The creation of the Public Appointments Commission we think is a great thing, but in order for it to be effective, we would suggest that the committee introduce language that would require it to be independent of the Prime Minister's Office and to report on its functioning.

Il a souligné qu'il appuyait les efforts déployés par la Commission pour que les résultats obtenus correspondent au mandat qu'il lui a confié. Il s'est félicité que la Commission soit déterminée à poursuivre dans cette voie et à renforcer les mécanismes visant à ce que le Conseil soit pleinement, régulièrement et systématiquement informé de l'évolution des négociations.
It welcomed the Commission's commitment to continuing those efforts and to strengthening the mechanisms to ensure that the Council is fully informed, on a regular and systematic basis, of developments in the negotiations.

Même s’ils étaient compétents et même s’il s’agissait d’une Commission de grande qualité - désolé, Monsieur Barroso, mais je ne pense pas que ce soit le cas - nous voterions encore «Non» par respect pour le principe politique qui veut que la Commission soit la gardienne des Traités; que la Commission soit le moteur de l’intégration; que la Commission soit à l’origine de la législation qui porte tant préjudice à nos entreprises dans toute l’Europe; la Commission est l’incarnation de tout ce qui existe de pire dans cette Union européenne; la Commission est le gouvernement de l’Europe et n’a à répondre de ses actes devant personne.
Even if they were competent and even if this were a high-quality Commission – sorry, Mr Barroso, but I do not think it is – we would still vote 'No' on the political principle that the Commission is the guardian of the Treaties; the Commission is the motor for integration; the Commission initiates the legislation that is damaging our businesses across Europe so badly; the Commission is the embodiment of all that is worst in this European Union; the Commission is the government of Europe and is not directly accountable to anybody.

39. invite la Commission et le Conseil à négocier un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen, afin d'associer pleinement ce dernier à la méthode ouverte de coordination, qui conférera une plus grande légitimité démocratique à cette procédure, et à veiller à ce que le suivi de la stratégie de Lisbonne ne soit pas effectué sur une base purement intergouvernementale et que la méthode ouverte de coordination n'aboutisse pas à une législation parallèle camouflée contrevenant aux procédures législatives telles qu'elles ont été définies dans le traité CE; demande que soient définies les modalités selon lesquelles le Parlement européen peut être associé sans restrictions au travaux de préparation et au suivi des sessions annuelles de printemps du Conseil européen; demande notamment que le rapport de synthèse de la Commission soit communiqué au Parlement avant la fin du mois de janvier au plus tard, afin de permettre à ce dernier d'émettre un avis approprié;
39. Calls on the Commission and the Council to negotiate an interinstitutional agreement with the European Parliament for its full involvement in the open coordination method, which will give greater democratic legitimacy to this procedure, and to ensure that the follow-up to the Lisbon strategy is not carried out on a purely intergovernmental basis, and that the open coordination method does not lead to camouflaged parallel legislation in contravention of the legislative procedures laid down in the EC Treaty; calls for the adoption of arrangements defining the extent to which the European Parliament can participate without constraints in the work of preparing and continuing the annual spring meetings of the European Council; requests, in particular, that the Commission's report summarising progress be communicated to Parliament by the end of January at the latest to enable the latter to express its opinion in an adequate manner;

5. demande que la Commission soit tenue d'informer la commission de la pêche du Parlement européen dès qu'une décision de recourir aux instruments cités au paragraphe 4 a été prise, afin que cette dernière soit en mesure de suivre et de poursuivre, le plus étroitement possible, les États membres qui ne respectent pas les dispositions communautaires;
5. Calls on the Commission to inform the Committee on Fisheries as soon as it has taken a decision to apply the instruments referred to in paragraph 4, so that the Committee on Fisheries can to follow up the Member States" failure to implement Community rules, as quickly as possible;