Vertaling van "cette société étaient invérifiables " (Frans → Engels) :

La majorité des bénéfices de cette société étaient également affectés en interne à son «siège» et n'étaient imposés nulle part.
The majority of the profits of this company were also allocated internally to its "head office" and not taxed anywhere.

Par ailleurs, comme cela a été précisé au considérant 37, les données communiquées par cette société étaient invérifiables.
Also, as mentioned in recital 37, the data submitted by the company was unverifiable.

Comme il a été indiqué au considérant 29, les données présentées par cette société étaient invérifiables puisque celle-ci n’avait pas conservé les fiches de travail qui auraient pu étayer les chiffres indiqués dans le formulaire d’exemption.
In this regard, as mentioned in recital 29, the data submitted by the company was unverifiable as no working files substantiating the figures provided in the exemption form were kept by the company.

Les données communiquées par l’une de ces sociétés étaient invérifiables, la société ayant affirmé qu’elle n’avait pas conservé les fiches de travail utilisées pour compléter le formulaire d’exemption.
The data submitted by one company was unverifiable as the company claimed that it kept no working sheets used to fill in the exemption form.

Les résultats de ce sondage ont également montré que les Bulgares étaient préoccupés par la détérioration de la situation, tout en espérant que cette tendance pourrait s’inverser. Les personnes interrogées se sont déclarées fortement favorables à ce que l'UE joue un rôle dans la recherche de solutions aux problèmes constatés et à ce qu'elle continue à prendre des mesures jusqu'à ce que le pays ait atteint un niveau comparable à celui d'autres États membres[3]. Ces positions soulignent que la poursuite des réformes revêt une importance primordiale pour la qualité de vie des citoyens, tant en raison de l’impact de la corruption et de la criminalité organisée sur l’économie bulgare que de l’importance de l’État de droit pour une société libre fonctionnant correctement.
The results also showed a concern amongst Bulgarians that the situation had deteriorated, though with hope that this trend might reverse and with strong support for an EU role in addressing these issues, and for EU action to continue until Bulgaria had reached a standard comparable to other Member States.[3] These attitudes underline that continuation of the reforms is crucial for the quality of life of citizens, both because of the impact of corruption and organised crime on the Bulgarian economy and because of the importance of the rule of law for a functioning and free society.

Sur cette base, la Commission a conclu que la décision fiscale anticipative émise par le Luxembourg avait approuvé des paiements, effectués entre deux sociétés d'un même groupe, qui n'étaient pas conformes à la réalité économique.
On this basis, the Commission concluded that the tax ruling issued by Luxembourg endorsed payments between two companies in the same group, which are not in line with economic reality.

4. souligne que la fermeture d'Austria Tabak, qui était alors le deuxième employeur du district de Bruck an der Leitha, a eu une incidence catastrophique, dès lors que de nombreuses petites sociétés étaient liées à cette entreprise; relève que, en septembre 2011, le nombre d'emplois vacants a quasiment diminué de moitié (-47 %) par rapport au même mois de l'année précédente, alors qu'en Basse-Autriche (niveau NUTS II) et au niveau national, cette diminution a été beaucoup plus faible (respectivement -4 % et -7 %); rappelle en outre que les données statistiques montrent qu'entre 2006 et 2010, cette région enregistrait déjà le taux de chômage le plus élevé des sept régions de niveau NUTS III de la Basse-Autriche et que, dans ces conditions, un déménagement vers d'autres zones ne constitue pas un choix facile pour les travailleurs licenciés et la faible rémunération de bon nombre d'entre eux complique la solution d'un nouveau départ;
4. Emphasises the fact that the closure of Austria Tabak, the then second-largest employer in the Bruck an der Leitha district, with many small businesses linked to the enterprise, has put the district in a particularly difficult situation; notes that in September 2011, the number of job vacancies had almost halved (- 47 %), compared to the same month in the previous year, whereas for Niederösterreich (NUTS II level) and at national level, this decline was much lower (- 4 % and - 7 %, respectively); furthermore, refers to statistical data showing that already from 2006 to 2010, this region has had the highest unemployment figures among the seven NUTS III regions of Niederösterreich , so moving away to other areas is therefore not an easy option for the dismissed workers, and the fact that many of them had relatively low-paid jobs makes a new start even more difficult;

Les données communiquées étaient invérifiables dans la mesure où la valeur et le volume des parties d’origine chinoise achetées par la société n’ont pas pu être déterminés de manière fiable.
The data submitted was unverifiable as the value and volume of parts of Chinese origin purchased by the company could not be reliably determined.

Toutefois, pour comprendre cette situation, il faut savoir que les prix à l’exportation de cette société étaient soumis au régime des prix minimaux à l’importation, fixé dans l’engagement.
This development, however, should be seen in the light of the fact that the export prices of this company were subject to the discipline of the MIPs of the undertaking.

La Commission a commencé à travailler à cette question à la suite d'une conférence ministérielle tenue en septembre 2001 en Indonésie et a organisé un atelier international en avril 2002 à Bruxelles, auquel étaient conviés des experts des principaux pays producteurs et importateurs de bois, les industries liées à la forêt, la société civile et d'autres parties associées à l'élaboration de ce plan d'action.
The Commission began work on this following a Ministerial Conference in Indonesia in September 2001, and held an international workshop in Brussels in April 2002 to which experts from the main wood-producing and importing countries, forest-based industries, civil society and other stakeholders were invited as part of the process of developing this Action Plan.