Vertaling van "distincte comprend notamment " (Frans → Engels) :

Ce paragraphe ne comprend pas la délégation des missions de contrôle à des autorités de contrôle distinctes de l'autorité compétente, comme c'est le cas notamment en Espagne, sachant qu'une telle possibilité est pourtant prévue à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 882/2004, et à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2092/91 en vigueur.
The text as it stands does not include the delegation of control functions to control authorities other than the competent authority, a practice occurring in Member States such as Spain and referred to in Article 4(3) of Regulation (EEC) No 882/2004 and Article 9 of Regulation (EEC) No 2092/91.

.du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, le Sénat reconnaît que le Québec forme, au sein du Canada, une société distincte; le Sénat reconnaît que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; le Sénat s'engage à se laisser guider par cette réalité; le Sénat incite tous les organismes des pouvoirs législatifs et exécutifs du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence.
— of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society, the Senate recognize that Quebec is a distinct society within Canada; the Senate recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; the Senate undertake to be guided by this reality; the Senate encourage all components of the legislative and executive branches of government to take note of this recognition and be guided in their conduct accordingly.

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la Commission a présenté un paquet de propositions en vue de l'application de l'article 13, qui comprend notamment une proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique.
Since the Treaty of Amsterdam came into force the Commission has presented a package of proposals for the implementation of Article 13 including, in particular, a proposal for a directive on the application of the principle of equal treatment regardless of race or ethnic origin.

En guise de rappel, je vais citer la motion que les Communes ont adoptée le 11 décembre 1995. Elle dit notamment: Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme; (2) (Que) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; (3) (Que) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité; Monsieur le Président, cette partie de la résolution est celle que je vous prie de prendre en considération: «la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité».
To remind us, back on December 11, 1995, we passed a motion in this House of Commons that reads in part as follows: Whereas the people of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society; (2) the House recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; (3) the House undertake to be guided by this reality; Mr. Speaker, that is the part of the resolution which I want you to take under consideration, ``that the House undertake to be guided by this reality''.

Mais avant d'aller plus loin, permettez-moi de lire le texte de la motion: Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, (1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme au sein du Canada une société distincte; (2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; Peut-être que je ne suis pas bon en français, mais «culture qui est unique», cela veut dire qu'elle n'est pas comme les autres (3) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité; (4) la Chambre incite tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence.
But, before going any further, allow me to read the motion: Whereas the people of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society; (1) the House recognize that Quebec is a distinct society within Canada; (2) the House recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; Perhaps my French is not so good, but to me ``culture- unique'' means a culture that is different from others (3) the House undertake to be guided by this reality; (4) the House encourage all components of the legislative and executive branches of government to take note of this recognition and be guided in their conduct accordingly.

Il parlait sur la motion qu'il avait déposée en Chambre, motion qui se lit comme suit: Que Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, (1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme au sein du Canada une société distincte; (2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; Cet après-midi, à la période des questions, j'ai interrogé le premier ministre à savoir s'il était d'accord avec ses collègues du Comité du patrimoine qui, depuis deux semaines, en ont contre la
He was talking to the motion he had tabled in the House. The motion reads as follows: That Whereas the people of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society; (1) the House recognize that Quebec is a distinct society within Canada; (2) the House recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; This afternoon, during question period, I asked the Prime Minister if he was in agreement with his colleagues on the heritage committee who, for the past two weeks, have been coming strongly against the distinct society and Quebec culture. I asked the Prime minister if he believed that his colleagues had the right to state that there was only one culture in Canada, and that, from now

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib) propose: Que Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, (1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme, au sein du Canada, une société distincte; (2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; (3) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité; (4) la Chambre incite tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib) moved: That Whereas the People of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society; (1) the House recognize that Quebec is a distinct society within Canada; (2) the House recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; (3) the House undertake to be guided by this reality; (4) the House encourage all components of the legislative and executive branches of government to take note of this recognition and be guided in their conduct accordingly.