Vertaling van "société distincte comprend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]
distinct society clause

société distincte [ société particulière ]
distinct society

La société distincte: origine, interprétations, implications
Distinct Society: Origins, Interpretations, Implications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

.du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, le Sénat reconnaît que le Québec forme, au sein du Canada, une société distincte; le Sénat reconnaît que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; le Sénat s'engage à se laisser guider par cette réalité; le Sénat incite tous les organismes des pouvoirs législatifs et exécutifs du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence.
— of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society, the Senate recognize that Quebec is a distinct society within Canada; the Senate recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; the Senate undertake to be guided by this reality; the Senate encourage all components of the legislative and executive branches of government to take note of this recognition and be guided in their conduct accordingly.

Il parlait sur la motion qu'il avait déposée en Chambre, motion qui se lit comme suit: Que Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, (1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme au sein du Canada une société distincte; (2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; Cet après-midi, à la période des questions, j'ai interrogé le premier ministre à savoir s'il était d'accord avec ses collègues du Comité du patrimoine qui, depuis deux semaines, en ont contre la
He was talking to the motion he had tabled in the House. The motion reads as follows: That Whereas the people of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society; (1) the House recognize that Quebec is a distinct society within Canada; (2) the House recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; This afternoon, during question period, I asked the Prime Minister if he was in agreement with his colleagues on the heritage committee who, for the past two weeks, have been coming strongly against the distinct society and Quebec culture. I asked the Prime minister if he believed that his colleagues had the right to state that there was only one culture in Canada, and that, from now

Mais avant d'aller plus loin, permettez-moi de lire le texte de la motion: Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, (1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme au sein du Canada une société distincte; (2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; Peut-être que je ne suis pas bon en français, mais «culture qui est unique», cela veut dire qu'elle n'est pas comme les autres (3) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité; (4) la Chambre incite tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence.
But, before going any further, allow me to read the motion: Whereas the people of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society; (1) the House recognize that Quebec is a distinct society within Canada; (2) the House recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; Perhaps my French is not so good, but to me ``culture- unique'' means a culture that is different from others (3) the House undertake to be guided by this reality; (4) the House encourage all components of the legislative and executive branches of government to take note of this recognition and be guided in their conduct accordingly.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib) propose: Que Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme, (1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme, au sein du Canada, une société distincte; (2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil; (3) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité; (4) la Chambre incite tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib) moved: That Whereas the People of Quebec have expressed the desire for recognition of Quebec's distinct society; (1) the House recognize that Quebec is a distinct society within Canada; (2) the House recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law tradition; (3) the House undertake to be guided by this reality; (4) the House encourage all components of the legislative and executive branches of government to take note of this recognition and be guided in their conduct accordingly.

2.75. Définition: Le secteur des ménages (S.14) comprend les individus ou groupes d'individus tant dans leur fonction de consommateurs que dans celle, éventuelle, d'entrepreneurs produisant des biens marchands ou des services financiers et non financiers marchands (producteurs marchands), pour autant que, dans ce dernier cas, les activités correspondantes ne soient pas le fait d'unités distinctes traitées comme des quasi-sociétés.
2.75. Definition: The households sector (S.14) covers individuals or groups of individuals as consumers and possibly also as entrepreneurs producing market goods and non-financial and financial services (market producers) provided that, in the latter case, the corresponding activities are not those of separate entities treated as quasi-corporations.

Une résolution sur la société distincte est aussi adoptée. En effet, le 11 décembre 1995, la Chambre des communes du Parlement fédéral adopte une résolution qui reconnaît que le Québec forme, au sein du Canada, une société distincte et que cette société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil, mais sans faire référence aux institutions québécoises.
A resolution on the distinct society was also passed: on December 11, 1995, the House of Commons passed a resolution recognizing that Quebec is a distinct society within Canada, with a French-speaking majority, a unique culture, and a civil law tradition, but making no reference to Quebec's institutions.