Traduction de «cette situation soit examinée » (Français → Anglais) :

Le cadre commun pour les documents de stratégie par pays exige que cette question soit examinée dans un contexte élargi, y compris la dimension régionale, la situation des droits de l'homme, soit les droits économiques et sociaux, de même que les droits civils et politiques et les facteurs culturels et sociaux entrant en ligne de compte et ayant une incidence directe sur le processus politique et sur les risques de conflit et d'instabilité.
The common CSP framework requires this to be considered in a broad context, including the regional dimension, the human rights situation, i.e. economic and social rights as well as civil and political rights, and relevant cultural and social factors with direct impact on the political process and on the potential for conflicts and instability.

Lorsque les États membres prennent connaissance de changements importants dans la situation des droits de l’homme d’un pays qu’ils ont désigné comme sûr, ils devraient veiller à ce que cette situation soit examinée le plus rapidement possible et, le cas échéant, reconsidérer la désignation de ce pays comme sûr.
When Member States become aware of a significant change in the human rights situation in a country designated by them as safe, they should ensure that a review of that situation is conducted as soon as possible and, where necessary, review the designation of that country as safe.

Le producteur-exportateur déclarant qu’il remplissait les critères et demandant que sa situation soit examinée a été considéré comme répondant aux critères exposés au point 1 de l’avis d’ouverture.
The exporting producer stating that it complied with the criteria and requesting that its situation be examined was found to fall within the criteria laid down in point 1 of the Notice of Initiation.

deux producteurs-exportateurs ont déclaré qu’ils remplissaient les critères et ont demandé que leur situation soit examinée.
Two exporting producers stated that they complied with the criteria and requested that their situation be examined.

- à l'issue de la première étape du partenariat en 2010, une évaluation globale de la situation et des résultats des actions menées dans le cadre du partenariat soit réalisée et la nécessité d'une action complémentaire de l'UE pour des questions spécifiques restées en suspens soit examinée.
- at the end of the first stage of the partnership in 2010 an overall evaluation of the situation and results from actions by the partnership is made and the need for further EU action to address specific outstanding issues is considered.

Dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers doivent préalablement être en possession d’un permis de travail pour que leur demande de permis de séjour soit examinée. On pourrait donc avoir l’impression que la délivrance d’un permis de séjour – sur la base de critères différents de ceux du permis de travail – deviendrait presque automatique dans le cadre de cette procédure combinée, ce qui n’est pas l’intention de la Commission.
In most Member States, third-country nationals need to be in possession of a work permit prior to the examination of the application for the residence permit: there could therefore be the impression that the issuing of a residence permit – based on different criteria from the work permit – would become almost automatic under the combined procedure, which is not the intention of the Commission.

Par ailleurs, la déclaration conjointe dans le cadre du Sommet UE – Russie du 3 octobre 2001 demandait que la situation spéciale de Kaliningrad soit examinée dans le contexte de l’élargissement.
In addition, the common declaration made in the context of the EU – Russia Summit on 3 October 2001 called for examination of the special situation of Kaliningrad in the context of the enlargement.

3. Un État membre peut appliquer le paragraphe 2, point b), à tout transfert lorsque le cédant est dans une situation de crise économique grave définie par la législation nationale, à condition que cette situation soit déclarée par une autorité publique compétente et ouverte à un contrôle judiciaire en vigueur dans la législation nationale le 17 juillet 1998.
3. A Member State may apply paragraph 20(b) to any transfers where the transferor is in a situation of serious economic crisis, as defined by national law, provided that the situation is declared by a competent public authority and open to judicial supervision, on condition that such provisions already existed in national law on 17 July 1998.