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Traduction de «cette situation protégerait-elle » (Français → Anglais) :

En quoi cette situation protégerait-elle les intérêts des Canadiens ordinaires qui naviguent sur Internet?

How would that protect the private interests of the everyday Canadian who is on the web?


Afin que toutes les catégories de clients puissent bénéficier de cette transparence accrue des coûts et des frais, les entreprises d'investissement sont autorisées, dans certaines situations, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement à des clients professionnels ou à des contreparties éligibles, à s'accorder avec ces clients pour limiter les exigences détaillées établies dans le présent règlement.

In order to ensure that all categories of clients benefit from such increased transparency on costs and charges, investment firms should be allowed, in certain situations, when providing investment services to professional clients or eligible counterparties, to agree with these clients to limit the detailed requirements set out in this Regulation.


Cette situation suscite des inquiétudes face à la puissance grandissante de certaines plateformes sur le marché, parmi lesquelles un manque de transparence quant à la manière dont elles utilisent les informations qu’elles obtiennent, leur pouvoir de négociation par rapport à celui de leurs clients, qui peut se refléter dans les conditions qu'elles pratiquent (en particulier à l'égard des PME), la promotion de leurs propres services au détriment des concurrents et des politiques tarifaires non transparentes, ou des restrictions concernant la fixation des prix et les conditions de vente.

This has led to a number of concerns over the growing market power of some platforms. These include a lack of transparency as to how they use the information they acquire, their strong bargaining power compared to that of their clients, which may be reflected in their terms and conditions (particularly for SMEs), promotion of their own services to the disadvantage of competitors, and non-transparent pricing policies, or restrictions on pricing and sale conditions.


Cette mesure protégerait-elle l'intégrité de la liste fédérale?

Would that protect the integrity of the federal list?


Au cours des douze prochains mois, la Commission continuera de suivre l’évolution de la situation. Si elle devait arriver à la conclusion que le respect des dispositions du droit communautaire applicables en l’espèce et/ou la coopération entre États membres n’ont pas connu d’amélioration, elle prendra les mesures qui s’imposent pour remédier à cette situation, au besoin en lançant des procédures d’infraction.

Over the coming 12 months the Commission will continue to monitor developments and if the Commission concludes that the respect of the relevant provisions of Community law and/or the co-operation between Member States have not improved, it will take appropriate steps to remedy this situation which could lead to infringement procedures.


Peuvent bénéficier de cette mesure les personnes suivantes : a) les femmes enceintes ou mères d'un enfant âgé de moins de 10 ans qui vit avec elle; b) père exerçant l'autorité parentale, d'un enfant âgée de moins de 10 ans, qui vit avec lui, lorsque la mère est décédée ou lorsqu'elle est dans l'impossibilité absolue de donner assistance à sa progéniture; d) des personnes de plus de 60 ans, si elles sont incapables, même partiellement; e) personne âgée de moins de 21 ans pour des raisons attestées liées à la santé, aux études, au travail et à la situation familiale ...[+++]

The following are eligible for home detention: a) pregnant women and mothers of children under 10 who live with them; b) fathers who exercise parental authority over children under 10 who live with them if the mother is dead or incapable of caring for their children; d) those over 60 years of age if they are incapacitated, even partly; e) those under 21 where there are duly substantiated reasons connected with their health, education, work or family situation.


En quoi cette proposition protégerait-elle les intérêts des consommateurs ?

How would this proposal protect consumers' interests?


8. Si, en conséquence du présent règlement, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CEE) no 1408/71, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement.

8. If, as a result of this Regulation, a person is subject to the legislation of a Member State other than the one determined in accordance with Title II of Regulation (EEC) No 1408/71, that legislation shall continue to apply as long as the relevant situation remains unchanged, unless the person concerned requests that he/she be subject to the legislation applicable under this Regulation.


En même temps, elles se trouvent dans la situation de têtes de pont de l'Union européenne face à des blocs régionaux et subrégionaux en formation, dont elles font géographiquement partie, ou avec lesquels elles ont tissé des liens historiques : cette situation de frontière peut constituer un atout, si elle est mise en valeur.

At the same time, they occupy the position of "bridgeheads" for the European Union in the presence of emerging regional and subregional blocs, of which they form a geographical part or with which they have historical links.


Cette section protégerait-elle un enfant à naître?

Would that section of the act protect an unborn child?




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cette situation protégerait-elle ->

Date index: 2022-02-07
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