Vertaling van "cette section protégerait-elle " (Frans → Engels) :

1. Lorsque la Commission reçoit une notification visée à l'article 29, paragraphe 3, premier alinéa, ou dispose d'autres éléments de preuve indiquant la présence ou l'entrée imminente, ou la dissémination, sur le territoire de l'Union d'un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union et qu'elle estime que ledit organisme nuisible pourrait satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si, en ce qui concerne le territoire de l'Union, l'organisme nuisible répond aux critères énoncés à l'annexe I, section 3, sous-section 2.
1. Where the Commission receives a notification as referred to in the first subparagraph of Article 29(3), or has other evidence concerning the presence in, or imminent danger of entry into, or spread within, the Union territory of a pest which is not included in the list of Union quarantine pests and it considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in that list, it shall immediately assess whether, as regards the Union territory, that pest fulfils the criteria set out in Subsection 2 of Section 3 of Annex I.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette exigence de capital supplémentaire serait inappropriée, l'autorité de contrôle peut exiger de l'entreprise concernée qu'elle calcule son capital de solvabilité requis sur la base de la formule standard visée au titre I, chapitre VI, section 4, sous-sections 1 et 2.
In exceptional circumstances, where such capital add-on would not be appropriate, the supervisory authority may require the undertaking concerned to calculate its Solvency Capital Requirement on the basis of the standard formula referred to in Title I, Chapter VI, Section 4, Subsections 1 and 2.

Un de ces cas concerne, par exemple, les substances peu solubles pour lesquelles aucune toxicité aiguë n’a été enregistrée aux concentrations allant jusqu’à leur solubilité dans l’eau (note 4), qui ne se dégradent pas rapidement conformément à la section 4.1.2.9.5 et qui possèdent un FCB déterminé par voie expérimentale ≥ 500 (ou, à défaut, le log Kow ≥ 4), indiquant qu’elles sont susceptibles de s’accumuler dans les organismes vivants, qui sont classées dans cette catégorie, à moins que d’autres données scientifiques montrent que cette classification est inutile.
This includes, for example, poorly soluble substances for which no acute toxicity is recorded at levels up to the water solubility (note 4), and which are not rapidly degradable in accordance with section 4.1.2.9.5 and have an experimentally determined BCF ≥ 500 (or, if absent, a log Kow ≥ 4), indicating a potential to bioaccumulate, which will be classified in this category unless other scientific evidence exists showing classification to be unnecessary.

Nous pensons qu’une approche intégrée, qui lie les coûts des investissements aux avantages, pour le producteur comme pour le consommateur, découlant de l’utilisation de cages aménagées, serait mieux à même de convaincre les producteurs d’adopter cette mesure. Il va de soi que cette approche sauvegarderait également la différence des produits européens, des produits basés sur des normes de qualité, de sécurité et de bien-être animal, et qu’elle les protègerait d’une concurrence déloyale reposant sur des conditions différentes dans des pays tiers, ce qui est exactement ce que nous redoutons.
We believe that an integrated approach, which links the cost of the investment with the benefit to both the producer and the consumer from the use of enriched cages, would do more to convince producers to adopt the measure and, of course, such an approach would safeguard the distinct difference of European products, based on quality, safety and animal welfare standards, and protect them against unfair competition on unequal terms from third countries, which is exactly what we fear will happen.

Je ne tiens pas à entrer dans les détails, mais cette action permet de créer une section distincte du budget, elle garantit une responsabilité maximale pour les chefs de délégations et elle permet le contrôle de cette section du budget relative au service pour l’action extérieure par un comptable de la Commission et par son auditeur interne.
I do not wish to go into too much detail, but it allows for the creation of a separate section of the budget, it secures optimal accountability of the heads of delegations and it allows this External Action Service section of the budget to be overseen by a Commission accounting officer and the internal auditor.

La promotion du principe de remplacement, réduction ou perfectionnement des procédures animales auprès de l'OIE ferait progresser dans cette voie, et elle protégerait aussi l'industrie européenne en élevant les normes des pays tiers en ce qui concerne le bien-être animal.
Promotion of the replacement, reduction and refinement of animal procedures through the World Organisation for Animal Health would not only further this objective, but would protect EU industry by raising animal welfare standards in third countries.

L'Union soutient aussi cette réalisation par l'action qu'elle mène au travers des fonds à finalité structurelle (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation"; Fonds social européen; Fonds européen de développement régional), de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants.
The Union shall also support the achievement of these objectives by the action it takes through the Structural Funds (European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, Guidance Section; European Social Fund; European Regional Development Fund), the European Investment Bank and the other existing Financial Instruments.

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.

3. relève que le Conseil maintient pour la rubrique 5 une démarche uniforme et que cette branche de l'autorité budgétaire n'a examiné aucune option visant à résoudre les problèmes spécifiques de chaque institution; est d'avis que, si elles n'étaient pas revues, les réductions opérées par le Conseil dans chaque section affecteraient non seulement le bon fonctionnement de l'institution concernée, mais aussi sa capacité à préparer l'élargissement; décide, par conséquent, d'appliquer à l'égard des "Autres sections" une stratégie en vertu de laquelle des crédits sont rétablis afin de couvrir les besoins les plus pressants de chaque section, tandis que sont prises, en compensation, d'autres mesures budgétaires ayant pour effet de limiter leur incidence budgétaire sur la marge disponible sous le plafond;
3. Notes that the Council continues to take an across-the board approach to heading 5 and that no options have been examined by that arm of the budgetary authority to solve the specific problems in each institution; points out that the Council's cuts in each section would have an adverse effect not only on the normal functioning of the institution concerned, but also on its capacity to prepare for enlargement, if left unamended; has decided, therefore, to apply a strategy in the "other sections" of re-entering appropriations to cover the most pressing needs in each section and offsetting them by other budgetary measures, thus minimising the budgetary impact on the margin left under the ceiling;

Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté la proposition de décision sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 - Section II – Conseil - Section IV – Cour de justice - Section V – Cour des comptes - Section VI – Comité économique et social - Section VII – Comité des régions - Section VIII – Médiateur et sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour les exercices 1996 à 1999 - Section VI ‑ Comité économique et social, par 11 voix contre, et 2 abstentions.
At that meeting it adopted the proposal for a decision concerning discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the 2000 financial year – Section II Council – Section IV Court of Justice - Section V Court of Auditors – Section VI Economic and Social Committee – Section VII Committee of the Regions – Section VIII Ombudsman and concerning discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the 1996-1999 financial years – Section VI Economic and Social Committee, by 11 votes to 2, with 2 abstentions.