Vertaling van "cette situation exige des autorités une réaction claire afin " (Frans → Engels) :

K. considérant que la corruption et l'abus de pouvoir demeurent largement répandus en Ukraine et que cette situation exige des autorités une réaction claire afin de traduire les responsables en justice; considérant que les poursuites et les enquêtes doivent être impartiales et indépendantes et qu'elle ne doivent pas servir des fins politiques;
K. whereas corruption and abuse of power remain widespread in Ukraine and require an unequivocal response by the authorities in bringing those responsible to justice; whereas prosecutions and investigations must be impartial and independent and must not be used for political ends;

C. considérant que la corruption et l'abus de pouvoir demeurent largement répandus en Ukraine et que cette situation exige des autorités une réaction claire afin de traduire les responsables en justice; considérant que les poursuites et les enquêtes doivent être impartiales et indépendantes et qu'elle ne doivent pas servir des fins politiques,
C. whereas corruption and abuse of power in Ukraine remains widespread and requires unequivocal response by the authorities in bringing those responsible to justice; whereas prosecutions and investigations must be impartial and independent and not be submitted to political ends;

C. considérant que la corruption et l'abus de pouvoir demeurent largement répandus en Ukraine et que cette situation exige des autorités une réaction claire afin de traduire les responsables en justice; considérant que les poursuites et les enquêtes doivent être impartiales et indépendantes et qu'elles ne doivent pas servir des fins politiques,
C. whereas corruption and abuse of power remain widespread in Ukraine and require an unequivocal response by the authorities in bringing those responsible to justice; whereas prosecutions and investigations must be impartial and independent and must not be used for political ends,

G. considérant que la corruption et l'abus de pouvoir demeurent largement répandus en Ukraine et que cette situation exige des autorités une réaction claire qui consiste à traduire les responsables en justice; considérant que les poursuites et les enquêtes doivent être impartiales et indépendantes et qu'elles ne doivent pas servir des fins politiques;
G. whereas corruption and abuse of power remain widespread in Ukraine and require an unequivocal response by the authorities in the form of bringing those responsible to justice; whereas prosecutions and investigations must be impartial and independent and must not be used for political ends;

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

3. Dans le cas où la situation financière d'une entreprise de réassurance se dégrade et que ses obligations contractuelles s'en trouvent menacées, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir d'exiger de cette entreprise une marge de solvabilité plus importante, afin qu'elle soit rapidement en mesure de satisfaire à ses exigences de solvabilité.
3. Where the financial position of the reinsurance undertaking is deteriorating and the contractual obligations of the reinsurance undertaking are threatened, Member States shall ensure that the competent authorities have the power to oblige reinsurance undertakings to have a higher required solvency margin, in order to ensure that the reinsurance undertaking is able to fulfil the solvency requirements in the near future.

EX-YOUGOSLAVIE Le Conseil : - a pris note avec satisfaction de l'adoption par le Conseil de Sécurité de la résolution autorisant le maintien d'une force des Nations Unies en Croatie ; - a autorisé, à la lumière de ces développements positifs, l'ouverture de négociations visant la conclusion d'un accord de coopération avec la Croatie, étant entendu que le Conseil se réserve la possibilité de tenir compte à tout moment, y compris lors de la conclusion de l'accord, de l'attitude de la Croatie dans la mise en oeuvre des résolutions des Nations-Unies et du processus de paix ; - a appuyé la réalisation de projets d'intérêt commun en Croatie facilitant le rapprochement des communautés serbes et croates ; - a rappelé sa position favorable à l'extension à la Croatie du programme PHARE ; - a souligné l'importance d'obtenir la reconduction de l'accord de cessation des hostilités et à cette fin de promouvoir en priorité un accord de reconnaissance mutuelle entre les Etats issus de l'ex- Yougoslavie ; - a souligné l'exigence d'encourager toutes les possibilités de dialogue et de reconnaissance entre la Serbie-Monténegro et la Bosnie-Herzégovine afin de prévenir la reprise des combats et de faciliter la mise en oeuvre du plan de paix ; - a décidé de poursuivre son appui à la Fédération croato-musulmane en concentrant en particulier ses efforts sur l'Administration de la ville de Mostar ; - a noté que des démarches étaient effectuées afin que les moyens requis pour l'accomplissement du mandat de la Conférence Internationale sur l'ex-Yougoslavie en ce qui concerne l'isolement des autorités de Pale soient rassemblés ; - a décidé de continuer à exercer tous ses efforts afin d'empêcher la dégradation de la situation en Serbie-Monténegro et notamment au Kossovo, à propos duquel il a réaffirmé l'objectif d'un régime d'autonomie dans le cadre de la Fédération de Serbie-Monténegro.
FORMER YUGOSLAVIA The Council: - noted with satisfaction the adoption by the Security Council of the Resolution authorizing the maintenance of a United Nations force in Croatia; - authorized, in the light of these positive developments, the opening of negotiations for concluding a cooperation agreement with Croatia, on the understanding that the Council reserved the possibility of taking into account at any time, including the moment when the agreement was concluded, Croatia's attitude in implementing United Nations resolutions and the peace process; - supported the carrying out in Croatia of projects of common interest which will help bring the Serb and Croat communities closer together; - restated its position in favour of extending the PHARE programme to cover Croatia; - stressed the importance of securing the renewal of the agreement on ending hostilities and, to this end, giving priority to the promotion of a mutual recognition agreement between former Yugoslavia's successor States; - emphasized the need to encourage every possibility for dialogue and recognition between Serbia-Montenegro and Bosnia-Herzegovina in order to prevent the resumption of fighting and facilitate implementation of the peace plan; - decided to continue giving its support to the Croat-Muslim Federation by concentrating its efforts particularly on the Administration of the city of Mostar; - noted that steps had been taken to make the means available for carrying out the mandate given by the International Conference on Former Yugoslavia with regard to isolating the Pale authorities; - decided to continue to make every effort to prevent the situation in Serbia-Montenegro from deteriorating, with particular regard to Kosovo, in connection with which it reaffirmed the aim of having an autonomous regime within the Federation of Serbia-Montenegro.