Vertaling van "vue une situation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

situation sur le plan des assurances [ situation au point de vue de l'assurance ]
insurance status

Accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et des pays tiers portant sur leur participation aux modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (Ecurie)
Agreement between the European Atomic Energy Community (Euratom) and non-member States of the European Union on the participation of the latter in the Community arrangements for the early exchange of information in the event of radiological emergency (Ecurie)

modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique
Community arrangements for the early exchange of information in the event of a radiological emergency

tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable
all information which might be of use in making possible an in-depth examination of the situation with a view to finding an acceptable solution

Une vue plus claire : évaluer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire
A Sharper View: Evaluating the Vitality of Official Language Minority Communities

Accord entre le Royaume-Uni et la Grèce en vue de régulariser la situation des sociétés par actions
Agreement between the United Kingdom and Greece for Regulating the Position of Joint Stock Companies

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

angle de prise de vue | angle de prises de vue | angle de prise de vues | plan oblique | plan cassé | cadrage penché | angle de vue
angle shot | camera angle | shooting angle | tilted image | canted shot | angle of view

service-conseil en vue du retour | bureau de conseil en vue du retour | conseil en vue du retour [ CVR ]
return counselling service [ RCS ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

La Cour a considéré que, en l’absence de dispositions dans la directive 76/308/CEE, relatives aux conséquences découlant de ce que la notification a été effectuée dans une langue autre qu’une langue officielle de l’État membre où l’autorité requise a son siège, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The Court took the view that in the absence of provisions in Directive 76/308 on the consequences flowing when notification is made in a language other than the language of the requested Member State, ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross border situation at issue’ This was held to be subject only to the principles of equivalence and effectiveness

Si on négocie le libellé d'une disposition sur des mesures d'adaptation en vue de situations éventuelles.on ne peut toutefois prévoir toutes les situations.
So if we actually negotiate duty to accommodate language for potential duty to accommodate.because you can't cover every single situation.

La planification d’urgence, les procédures de prise de décision et la communication d’informations au public et aux médias peuvent également faire l’objet de tests et d’exercices pendant ces événements, afin d’améliorer la préparation en vue de situations réelles analogues.
Contingency planning, decision-making procedures, provision of information to the public and the media can also be tested and rehearsed during these events, so as to be better prepared for similar real-life situations.

Comment ne pas perdre de vue la situation qui s'est présentée?
How do we keep in perspective the situation that presented itself there?

Tous les députés sont honorables et ont le droit à la fois d'être traités avec respect dans cette Chambre et d'obtenir le bénéfice du doute quant à des allégations aussi sérieuses (1515) [Traduction] À première vue, la situation qui nous occupe semble être régie par la convention relative aux affaires en instance, qui interdit aux députés de faire le genre de commentaires dont il est ici question.
All members of Parliament are hon. members and are entitled to be treated with respect in this chamber and to be given the benefit of the doubt regarding allegations of such a serious nature (1515) [English] At first glance, the situation here seems to be one where the sub judice convention might apply and constrain members from making the kind of comments made here.

De ce point de vue, la situation n'est guère différente après la libéralisation de ce qu'elle était avant.
As such the situation is substantially unchanged pre and post-liberalisation.

b) publie chaque année une liste des zones et agglomérations transmises au titre du paragraphe 1, point a), et, pour le 30 novembre de chaque année, un rapport sur la situation de l'ozone pendant l'été de l'année en cours et pendant l'année civile précédente, qui offre, sous des présentations comparables, des vues d'ensemble de la situation de chaque État membre, en tenant compte de la diversité des conditions météorologiques et de la pollution transfrontière, et une vue d'ensemble de tous les dépassements de l'objectif à long terme dans les États membres.
(b) publish annually a list of the zones and agglomerations submitted pursuant to paragraph 1(a) and, by 30 November each year, a report on the ozone situation during the current summer and the preceding calendar year, aiming to provide overviews, in a comparable format, of each Member State's situation, taking into account the different meteorological conditions and transboundary pollution, and an overview of all the exceedances of the long-term objective in the Member States.

- il est tenu compte de la situation économique du pays au niveau macroéconomique (endettement, charge du service de la dette, balance des paiements, situation budgétaire, situation monétaire, niveau du produit brut par habitant et taux de chômage) et au niveau des réformes sectorielles en vue de la création d'une zone de libre-échange avec la Communauté européenne.
- account must be taken of the economic situation of the country, at the macroeconomic level, (indebtedness, cost of debt-servicing, the balance of payments, the budget situation, the monetary situation, the level of per capita income and the unemployment level) and at the level of sectoral reforms, with a view to creating a free trade area with the European Community.