Vertaling van "cause de l’action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

rejet de l'action pour péremption [ rejet de l'action pour cause de retard ]
dismissal of the action for delay

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

présidente du Département de l'action sociale (1) | cheffe du Département des affaires sociales (2) | cheffe du Département de l'action sociale (3) | directrice de la prévoyance sociale (4) | directrice des affaires sociales (5)
Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs

président du Département de l'action sociale (1) | chef du Département des affaires sociales (2) | chef du Département de l'action sociale (3) | directeur de la prévoyance sociale (4) | directeur des affaires sociales (5)
Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

D'autre part, il importe que la Commission puisse s'assurer que sa responsabilité générale en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes, prévue par l'article 274 du traité CE, ne soit pas mise en cause par les actions adoptées par ces agences.
On the other hand, the Commission must be able to take steps to ensure that its overall responsibility for implementation of the European Communities' general budget, as laid down in Article 274 of the EC Treaty, is not encroached upon by any action taken by the agencies.

si, concernant la responsabilité d'un travailleur, d'un employeur ou d'une organisation représentant les intérêts professionnels des travailleurs ou des employeurs, pour les dommages causés par une action collective, des mesures devraient être prises afin de déterminer si l'article 7, paragraphe 2, de la refonte du règlement Bruxelles I fait référence au lieu où l'action collective est ou a été engagée et si un alignement sur l'article 9 du règlement Rome II est nécessaire;
whether, concerning the liability of a worker or an employer or of an organisation representing the professional interests of workers or employers for damages caused by industrial action, any steps need to be taken to clarify that Article 7(2) of the recast Brussels I Regulation refers to the place where the industrial action is to be or has been taken, and whether alignment with Article 9 of the Rome II Regulation is necessary;

(a) si, concernant la responsabilité d'un travailleur, d'un employeur ou d'une organisation représentant les intérêts professionnels des travailleurs ou des employeurs, pour les dommages causés par une action collective, des mesures devraient être prises afin de déterminer si l'article 7, paragraphe 2, de la refonte du règlement Bruxelles I fait référence au lieu où l'action collective est ou a été engagée et si un alignement sur l'article 9 du règlement Rome II est nécessaire;
(a) whether, concerning the liability of a worker or an employer or of an organisation representing the professional interests of workers or employers for damages caused by industrial action, any steps need to be taken to clarify that Article 7(2) of the recast Brussels I Regulation refers to the place where the industrial action is to be or has been taken, and whether alignment with Article 9 of the Rome II Regulation is necessary;

Cette personne peut également, en lieu et place d'une action en responsabilité au titre de l'intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l'a été.
That person may also, instead of an action for liability in respect of all the damage caused, bring his or her action before the courts of each Member State in the territory of which content placed online is or has been accessible.

d)la cause de l'action, y compris une description des circonstances invoquées en tant que fondement de la créance et, le cas échéant, des intérêts réclamés.
(d)the cause of the action, including a description of the circumstances invoked as the basis of the claim and, where applicable, of the interest demanded.

la cause de l'action, y compris une description des circonstances invoquées en tant que fondement de la créance et, le cas échéant, des intérêts réclamés.
the cause of the action, including a description of the circumstances invoked as the basis of the claim and, where applicable, of the interest demanded.

Quand un élément d'une machine a été arrêté, toute dérive à partir de sa position d'arrêt, quelle qu'en soit la cause hormis l'action sur les organes de service, doit être empêchée ou doit être telle qu'elle ne présente pas de danger.
When a part of the machinery has been stopped, any drift away from the stopping position, for whatever reason other than action on the control devices, must be prevented or must be such that it does not present a hazard.

Depuis la tragédie de Beslan, nous avons entendu blâmer les autorités russes, tantôt à cause de leurs actions en Tchétchénie, tantôt à cause de leur incompétence technique pure et simple face à une situation terroriste, mais nous ne devrions pas perdre de vue le simple fait que les seuls véritables responsables du terrorisme, des horreurs commises à Beslan, en sont les auteurs, les terroristes eux-mêmes.
Since the Beslan tragedy we have heard blame being put on the Russian authorities, either because of their own actions in Chechnya or because of their sheer technical incompetence in terms of handling a terrorist situation. But we should not be distracted from the simple observation that the only people really responsible for terrorism, for the horrors of Beslan, are the perpetrators – the terrorists themselves.

1. Sous réserve du paragraphe 2, lorsque l'autorité compétente peut établir de manière suffisamment plausible et probable qu'un même dommage a été causé par les actions ou omissions de plusieurs exploitants, l'autorité compétente est tenue de répartir les coûts entre les différents exploitants sur une base équitable et raisonnable, en fonction de la responsabilité réelle et directe de chaque exploitant pour le dommage causé.
1. Subject to paragraph 2, where the competent authority is able to establish with a sufficient degree of plausibility and probability that one and the same instance of damage has been caused by the actions or omissions of several operators, the competent authority shall be required to apportion, the share of the costs to be borne by each operator on a fair and reasonable basis, corresponding to the actual and direct responsibility of each operator for the damage caused.