Traduction de «cette simplification doit apporter » (Français → Anglais) :

Pour cette raison, la durabilité doit être considérée comme un objectif transversal de l’Union européenneLe cadre politique, fiscal et réglementaire de l’Union européenne doit apporter de la visibilité pour orienter les actions des acteurs économiques, des instances publiques et de la société civile.
For this reason, sustainability should be seen as a cross-cutting EU objectiveThe EU’s policy, tax and regulatory framework must provide greater visibility, in order to guide the actions of economic stakeholders, public bodies and civil society.

Les principaux éléments de cette nouvelle approche sont les suivants: sur la base du pacte de stabilité et de croissance, les budgets doivent être équilibrés de manière structurelle (c'est-à-dire tout au long du cycle économique); cette règle doit être définie dans un traité et intégrée dans les réglementations nationales; le mécanisme d'ajustement automatique permettant d'apporter des corrections en cas d'écart doit être défini par les États membres, sur la base des principes proposés par la Commission.
Key elements of this new approach are the following: building on the Stability and Growth Pact, budgets must be balanced in structural terms (that is, over the economic cycle); this rule must be defined at treaty level and incorporated into national rules; automatic adjustment mechanism to ensure correction in case of deviation must be defined by Member States, on the basis of principles proposed by the Commission.

Cette simplification ne doit pas avoir d'incidence sur la qualification de ces PME au regard desdites lignes directrices en ce qui concerne des aides qui ne sont pas couvertes par le présent règlement. Elle ne doit pas non plus avoir d'incidence sur la qualification d'entreprises en difficulté de grandes entreprises au regard du présent règlement, qui restent soumises à la définition complète donnée dans lesdites lignes directrices.
That simplification should be without prejudice to the qualification of those SMEs under those Guidelines with regard to aid not covered by this Regulation and without prejudice to the qualification as undertakings in difficulty of large enterprises, under this Regulation, which remain subject to the full definition provided in those Guidelines.

- une simplification des notions et des méthodes utilisées aux fins de la détermination de l’origine, notamment le libellé des dispositions en la matière ; cette simplification doit apporter plus de la clarté, faire mieux comprendre les règles et faciliter leur application et leur respect ; l'impact d'une telle simplification devrait être pleinement mesuré afin de garantir que les objectifs généraux sont atteints et, à défaut, la Commission adoptera une approche différente.
- a simplification of the concepts and methods used for the purpose of determining origin, including the wording of the corresponding provisions; such simplification should improve clarity, aid comprehension of the rules and support their application and enforcement; the impact of such a simplification should be fully assessed to ensure that the overall objectives are met and, if not, the Commission will adopt a different approach.

La simplification doit apporter plus de la clarté, faire mieux comprendre les règles, faciliter leur application et leur respect et renforcer l'impact sur le développement au sein des blocs commerciaux régionaux et entre ces blocs.
Simplification should improve clarity, aid comprehension of the rules and support their application and enforcement and boost development impact within and between regional trade blocs.

—doit assurer que les principes fondamentaux régissant cette simplification et cette harmonisation ont un caractère contraignant à l'égard des parties contractantes à cette convention,
—must provide that the core principles for such simplification and harmonisation are made obligatory on Contracting Parties to the amended Convention,

De même, elle partage les analyses du CES sur la contribution appréciable que l'autorégulation peut, dans certains cas bien définis, apporter à cette entreprise de simplification, sans qu'il faille pour autant en arriver à une déréglementation à l'américaine.
She also agreed with the ESC on the useful role, in well-defined specific cases, that self-regulation can play in achieving simplification - without going as far as US-style deregulation.

La Commission a néanmoins décidé de poursuivre la procédure par une deuxième lettre d'avertissement, fondée sur les motifs suivants: la période d'interdiction d'épandage du fumier doit être nettement plus longue que celle appliquée par la Finlande, la capacité de stockage du fumier doit être supérieure à celle requise pour assurer le stockage pendant cette période plus longue, et les restrictions actuellement applicables à l'apport d'engrais ne vont pas assez loin dans la lutte contre la pollution des eaux.
Following a first warning letter notified in April 2000, Finland has sent new draft legislation aimed at introducing more stringent provisions. Nonetheless, the Commission has decided to proceed to a second warning letter on the basis that the period of prohibition on spreading manure needs to be significantly longer than that applied in Finland, that the manure storage capacity must exceed that required for storage throughout that longest period, and that the present restrictions on land application of fertilizers do not go far enough to prevent water pollution.

RESOLUTION DU CONSEIL VISANT A METTRE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE DE L'UNION EUROPEENNE LE CONSEIL eu égard à la communication de la Commission du 14 septembre 1994, intitulée "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne ; rappelant sa résolution du 21 novembre 1994 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire[10] et ses conclusions du 7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle ; vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 2 mars 1994 sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la Communauté européenne ; considérant que l'Union européenne a un rôle important à jouer pour la création d'un environnement favorable à l'expansion des activités de recherche, de développement, de production et de distribution des médicaments et pour encourager le développement d'une industrie pharmaceutique européenne innovatrice et efficace en terme de compétitivité sur le marché mondial; considérant que la politique industrielle européenne doit nécessairement prendre en compte la spécificité de ce secteur qui s'inscrit dans un double contexte de santé publique et de politique sociale; que les systèmes de sécurité sociale supportent une part considérable de la dépense pharmaceutique et que cette question relève de la compétence des Etats membres; considérant qu'il appartient à l'Union européenne de tracer des lignes directrices destinées à promouvoir les activités communautaires dans ce secteur, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION I EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE 1. rappelle que l'industrie pharmaceutique européenne joue un rôle essentiel en matière de santé publique; qu'elle demeure une industrie de haute technologie et de grande valeur ajoutée, particulièrement performante, génératrice d'emplois hautement qualifiés, et apportant une contribution significat ...
COUNCIL RESOLUTION DESIGNED TO IMPLEMENT THE OUTLINES OF AN INDUSTRIAL POLICY IN THE PHARMACEUTICAL SECTOR IN THE EUROPEAN UNION THE COUNCIL Having regard to the Commission communication of 14 September 1994 entitled "An industrial competitiveness policy for the European Union"; Recalling its Resolution of 21 November 1994 on strengthening the competitiveness of Community industry [10] , and its conclusions of 7 April 1995 on an industrial competitiveness policy; Having regard to the communication of 2 March 1994 from the Commission to the Council and the European Parliament on the outlines of an industrial policy for the pharmaceutical sector in the European Union; Whereas the European Union has an important role to play in creating a favourable environment for the expansion of activities relating to research, development, production and distribution of medicinal products and in encouraging the development of an innovative and effective European pharmaceutical industry in terms of competitiveness on the world market; Whereas European industrial policy must necessarily take account of the special nature of this sector, which relates both to public health and to social policy; whereas social security systems bear a considerable proportion of pharmaceutical expenditure; whereas this is a matter which falls within the competence of the Member States; Whereas the European Union has the responsibility of sketching out guidelines for the promotion of Community activities in this sector, HAS ADOPTED THIS RESOLUTION: I. WITH RESPECT TO THE SITUATION IN THE PHARMACEUTICAL INDUSTRY 1. recalls that the European pharmaceutical industry plays an essential role in public health, remains a high-technology industry with considerable added value, which is particularly successful, generates highly skilled jobs and makes a significant contribution to the Union's balance of trade; 2. considers that, now that it is facing increasingly intense international competition, the Euro ...

Le nouveau mandat a donc pour but de permettre au Groupe d'apporter sa contribution à l'effort de simplification qui doit accompagner la mise en oeuvre de la politique agricole commune réformée.
The purpose of the new brief is, then, to enable the group to make a contribution to the effort to simplify procedures which should accompany the implementation of the reformed common agricultural policy.