Tout en reconnaissant son indépendance, la Cour est invitée dans ce contexte à étendre à d'autres secteurs du budget la pratique, déjà appliquée dans le cadre de la PAC, consistant à s'appuyer sur les constatations faites par les organismes payeurs des États membres.
While recognising its independence, the Court is asked in this context to extend to other budget sectors the practice, already applied in the context of the CAP, of using the findings of Member States' paying agencies.