Vertaling van "cette réponse laquelle établit clairement " (Frans → Engels) :

La directive établit les règles de la procédure dans laquelle s'inscrit l'EIE mais n'établit pas la base sur laquelle le contrôle de la qualité des étapes qui constituent cette procédure pourrait s'effectuer : elle en laisse le soin aux États membres.
The Directive establishes the procedural rules under which EIA takes place, it does not establish any basis on which the quality control of the stages within the EIA procedure can be tested, that is left for Member States.

Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l’utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive.
In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.

Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les 15 jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur recevra une réponse définitive.
In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the consumer will receive the final reply.

l’entreprise d’assurance à laquelle la demande d’indemnisation a été présentée ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, dans les cas où la responsabilité est rejetée ou n’a pas été clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié.
the insurance undertaking to whom the claim for compensation has been addressed or its claims representative is required to provide a reasoned reply to the points made in the claim in cases where liability is denied or has not been clearly determined or the damages have not been fully quantified.

Enfin, il est apparu clairement que de nombreux États membres n’ont pas transposé dans leur législation l’article 7, paragraphe 1, point c), qui établit la compétence de l'État membre à l’égard des infractions commises pour le compte d’une personne morale qui a son siège sur son territoire, et ont soit transmis une déclaration de non-application, soit n’ont pas communiqué la moindre information à ce sujet dans leur réponse.
Finally, it was clear that many Member States have not addressed in their legislation the option at Article 7 (1) (c) of taking jurisdiction over offences committed for the benefit of a legal person that has its head office in its territory and have either furnished a Declaration opting out or have not provided information at all within their reply.

Puisque la réinstallation serait un élément d'une réponse plus globale de la Communauté à une situation particulière, ciblée et prolongée de réfugiés, son rôle et sa valeur ajoutée dans le cadre de cette réponse inciteraient clairement tous les États membres à participer.
As Resettlement would be one element of a wider Community response to a particular, targeted, protracted refugee situation, the part played and the added-value of Resettlement within that response would be a clear incentive to all Member States to participate.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.