Vertaling van "d’assurance à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission sur la crise de l'assurance à laquelle font face les associations nationales du sport et de récréation du Canada
Commission on the Insurance Crisis Facing Canada's National Sport and Recreation Association

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

subvention d'encouragement à laquelle le contribuable a renoncé
waived incentive grant

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

société d'assurance-incendie à prime fixe | société d'assurances à primes fixes contre l'incendie
capital stock fire insurance company | stock company

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

Ordonnance du DFI du 20 mars 2008 concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [ OCA-DFI ]
DHA Ordinance of 20 March 2008 on the Technical and Graphical Requirements for the Insurance Card for Mandatory Health Insurance [ ICO-DHA ]

Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger [ CFR-AVS/AI ]
Federal Appeals Commission for Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance for Persons Resident Abroad [ AC-OSII ]

assurance
insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la directive sur les comptes de paiement, qui améliore la transparence des frais bancaires et simplifie le transfert d'un compte d'une banque vers une autre, entre autres; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans l’ensemble de l’Europe; la directive sur la distribution des produits d’assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment, qui garantit que les consommateurs bénéficient d’un plus grand choix et de plus d’informations lorsqu’ils achètent des produits d’assurance; la stratégie pour le marché unique de la Commission, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique élaborée par la Commission, dont l'objectif est d'améliorer l’accès aux produits et services numériques, et de mettre fin au blocage géographique injustifié.
The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and make it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive, to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission’s Single Market Strategy to aims to reduce barriers and prevent discrimination within the single market. The Commission's Digital Single Market Strategy, to boost access to digital products and services, and end unjustified geoblocking.

(7) Si l’un des requérants est une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique, une société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique ou une société de portefeuille d’assurances à laquelle le paragraphe 407(6) s’applique et si des lettres patentes de fusion sont délivrées, la société issue de la fusion est réputée être une société de portefeuille d’assurances à l’égard de laquelle le paragraphe 927(4) s’applique.
(7) If one of the applicants for letters patent of amalgamation is a converted company in respect of which subsection 407(4) applies, a company to which subsection 407(5) applies or an insurance holding company to which subsection 407(6) applies and the letters patent of amalgamation are issued, the amalgamated insurance holding company is deemed to be an insurance holding company in respect of which subsection 927(4) applies.

(6) Dans le cas où l’un des requérants est une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique, une société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique ou une société de portefeuille d’assurances à laquelle le paragraphe 407(6) s’applique, le ministre ne peut délivrer de lettres patentes que si la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion est à participation multiple.
(6) If one of the applicants for letters patent of amalgamation is a converted company in respect of which subsection 407(4) applies, or a company to which subsection 407(5) applies or an insurance holding company to which subsection 407(6) applies, the Minister may not issue the letters patent of amalgamation unless the amalgamated insurance holding company is widely held.

(7) Si l’un des requérants est une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique, une société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique ou une société de portefeuille d’assurances à laquelle le paragraphe 407(6) s’applique et si des lettres patentes de fusion sont délivrées, la société issue de la fusion est réputée être une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique ou une société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique, selon le cas.
(7) If one of the applicants for letters patent of amalgamation is a converted company in respect of which subsection 407(4) applies, a company to which subsection 407(5) applies or an insurance holding company to which subsection 407(6) applies and the letters patent of amalgamation are issued, the amalgamated company is deemed to be a converted company in respect of which subsection 407(4) applies or a company to which subsection 407(5) applies, as the case may be.

la gamme de produits d'assurance sur laquelle se basera la recommandation et, notamment, si cette gamme se limite aux produits d'assurance émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits avec l'intermédiaire qui représente le client;
the range of insurance products on which the recommendation will be based and, in particular, whether the range is limited to insurance products issued or provided by entities having close links with the intermediary who represents the customer;

(a) la gamme de produits d'assurance sur laquelle se basera la recommandation et, notamment, si cette gamme se limite aux produits d'assurance émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits avec l'intermédiaire qui représente le client;
(a) the range of insurance products on which the recommendation will be based and, in particular, whether the range is limited to insurance products issued or provided by entities having close links with the intermediary who represents the customer;

Dans ce contexte, elle souligne en particulier que le sexe est une caractéristique qui, à l’instar de la race et de l’origine ethnique, est inséparable de la personne de l’assuré sur laquelle celui-ci n’a aucune influence.
In that connection, the Advocate General points out, in particular, that gender is a characteristic which, like race and ethnic origin, is inseparably linked to the insured person as an individual and over which he has no influence.

40. demande à la Commission de prendre une initiative appropriée en vue du développement d'une carte de sécurité sociale européenne, laquelle serait de préférence intégrée dans la carte d'assurance santé, laquelle serait destinée aux travailleurs exerçant leur droit à la libre-circulation et couvrirait les cas relevant du règlement (CE) n° 883/2004: prestations de maladie, pensions, invalidité, accidents, chômage et allocations familiales;
40. Requests that the Commission take appropriate initiatives for the development of a European Social Card, which is prefePersonNameraPersonNamebly to be integraPersonNameted into the health insuraPersonNamence card, for workers exercising their right of free movement, covering matters coming under Regulation 883/2004: sickness benefits, pensions, invalidity, accidents, unemployment and family benefits;

41. prend acte de l'affirmation de l'ordonnateur dans sa déclaration d'assurance selon laquelle les mesures appropriées ont été prises depuis l'audit effectué par le système d'audit interne, en juillet 2006, pour répondre à ses recommandations principales;
41. Takes note of the statement by the Authorising officer in his Declaration of Assurance that the appropriate measures have been taken since the audit by the IAS in July 2006 to meet its main recommendations;

L'obligation d'assurance à laquelle sont tenus les aéronefs des compagnies publiques n'est pas vraiment nécessaire, étant donné que l'État, en sa qualité de débiteur solvable couvre cette responsabilité.
Mandatory insurance of state aircraft is not required on objective grounds since the state itself assumes liability as a solvent debtor.