Traduction de «cette réglementation rend quasiment impossible » (Français → Anglais) :

si la taille de l’aéronef ou de ses portes rend physiquement impossible l’embarquement ou le transport de cette personne.
if the size of the aircraft or its doors makes boarding or carriage of that person physically impossible.

Ces règles, très variables d'un pays à l'autre de la zone euro, n'ont pas encore été harmonisées, ce qui rend pratiquement impossible l'exercice de cette activité à l'échelon transfrontalier.
As the relevant rules relating to the transport of cash vary widely among the euro zone countries and since they have not yet been harmonised, such transportation is virtually impossible to operate cross-border.

Selon elle, une modification d’un tel degré et d’une telle ampleur par référence à la disposition d’habilitation rend en pratique impossible à déterminer clairement sur quelle disposition d’habilitation la Commission s’est appuyée et dans quelle mesure, ce qui rend quasiment impossible l’examen indispensable du point de vue de la sécurité juridique.
In its view, a change relating to an authorising provision on such a scale and to such a degree makes it impossible in practice to determine unequivocally precisely on which authorising provision the Commission based its position and to what extent, which makes it almost impossible to conduct the review which is indispensable from the point of view of legal certainty.

Il est dans l'intérêt d'une coopération efficace en matière répressive que lorsque le caractère immédiat de la menace pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers ou pour les intérêts essentiels d'un État membre est tel qu'il rend impossible l'obtention d'une autorisation préalable en temps utile, l'autorité compétente puisse transférer les données à caractère personnel pertinentes vers le pays tiers concerné ou à l'organisation internationale concernée sans cette autorisation préalable.
The interests of efficient law-enforcement cooperation require that where the nature of a threat to the public security of a Member State or a third country or to the essential interests of a Member State is so immediate as to render it impossible to obtain prior authorisation in good time, the competent authority should be able to transfer the relevant personal data to the third country or international organisation concerned without such a prior authorisation.

si la taille de l'aéronef ou de ses portes rend physiquement impossible l'embarquement ou le transport de cette personne handicapée ou à mobilité réduite.
if the size of the aircraft or its doors makes the embarkation or carriage of that disabled person or person with reduced mobility physically impossible.

Le présent règlement rend leur utilisation obligatoire pour tout navire d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres utilisant les engins de pêche définis en annexe I dans les zones et pendant les périodes indiquées dans cette annexe.
This Regulation makes the use of these devices obligatory for all vessels of 12 metres or longer fishing in the zones, during the periods and using the gear listed in Annex I.

La Cour y rappelle que chaque cas dans lequel se pose la question de savoir si une disposition procédurale nationale rend impossible ou excessivement difficile l’application du droit de l’Union doit être analysé en tenant compte de la place de cette disposition dans l’ensemble de la procédure, de son déroulement et de ses particularités, devant les diverses instances nationales.
The Court stresses that every case in which the question arises as to whether a national procedural provision makes the application of European Union law impossible or excessively difficult must be analysed by reference to the role of that provision in the procedure, its progress and its special features, viewed as a whole, before the various national bodies.

Le transporteur aérien peut refuser une réservation pour une personne à mobilité réduite ou refuser l’embarquement de cette personne, ou exiger qu’une personne à mobilité réduite ou handicapée en voyage soit accompagnée d’une autre personne afin de respecter les exigences de sécurité applicables dûment établies par la loi, ou si la taille de l’aéronef rend l’embarquement de cette personne physiquement impossible.
An air carrier may refuse to accept a reservation from or to embark a person with reduced mobility or request that a travelling person with reduced mobility or disability must be accompanied by another person, in order to meet applicable safety requirements duly established by law or if the size of the aircraft makes it physically impossible to embark that person.

3. Si la demande de signification ou de notification sort manifestement du champ d'application du présent règlement ou si le non-respect des conditions de forme requises rend impossible la signification ou la notification, la demande et les pièces transmises sont retournées, dès leur réception, à l'entité d'origine, accompagnées de l'avis de retour dont le formulaire type figure en annexe.
3. If the request for service is manifestly outside the scope of this Regulation or if non-compliance with the formal conditions required makes service impossible, the request and the documents transmitted shall be returned, on receipt, to the transmitting agency, together with the notice of return in the standard form in the Annex.