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Traduction de «cette réforme annoncée » (Français → Anglais) :

Cette allocation supplémentaire, annoncée par le Commissaire Stefan Füle lors du dernier Conseil d'Association tenu en avril dernier, vient en consécration des réformes entreprises par le Maroc.

This additional allocation, announced by Commissioner Stefan Füle at the most recent Association Council meeting, held in April, comes in recognition of Morocco’s reforms.


C’est pourquoi je me félicite de toutes les réformes annoncées en vue de la transformation de cette Commission en un Conseil des droits de l’homme restreint.

I therefore welcome all the reforms that have been announced to transform the Commission in Geneva into a restricted council on human rights.


- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la réforme à mi-parcours de la PAC a été annoncée comme une simple révision intérimaire, mais malgré cela il s’est agi d’une des réformes les plus significatives que cette politique ait connues depuis ses débuts.

– (ES) Mr President, Commissioner, the mid-term reform of the CAP was announced as simply an intermediary review, but despite this it has been one of the most significant reforms that the policy has undergone since it began.


Selon Gordon Peeling, qui est président-directeur général de l'Association minière canadienne, si on n'apporte pas de modifications au projet de loi C-48, le taux effectif, une fois qu'on aura pris en compte tous les effets de cette réforme et des autres réformes annoncées par le gouvernement—que ce soit la taxe sur le capital et ainsi de suite—, l'effet net sera que le taux d'imposition augmentera en 2003 de 3 p. 100 pour les sociétés minières, de 7 p. 100 en 2004, de 10 p. 100 en 2005, de 19 p. 100 en 2006 et de 29 p. 100 en 2007.

Gordon Peeling, the chairman and chief executive officer of the Mining Association of Canada, told us that if Bill C-48 were not amended, with the impact of this reform and other reforms announced by the government, like the capital tax, the effective tax rate of mining companies will increase by 3% in 2003, 7% in 2004, 10% in 2005, 19% in 2006 and 29% in 2007.


Ainsi, demain, par cette réforme annoncée dans le traité d'Amsterdam, les États-nations ne seront plus du tout maître de la gestion de leurs flux migratoires et de leur politique d'immigration.

In future, therefore, as a result of this reform announced in the Treaty of Amsterdam, nation states will no longer be able to control their influxes of immigrants and their immigration policies.


151. rappelle que la Commission fondait de grands espoirs sur la réforme au moment où celle-ci fut lancée en 2000 et qu'elle l'a déclarée réussie; note et approuve les conclusions du Conseil des 22 et 23 novembre 2004, dans lesquelles le Conseil félicite la Commission des progrès accomplis dans l'amélioration de la gestion ainsi que dans la livraison ponctuelle de l'aide de la Communauté et encourage la poursuite des efforts tendant à améliorer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre; fait observer, tout en approuvant sans réserve la déconcentration, que le surcoût considérable doit être justifié par des résultats tangibles; se ...[+++]

151. Points out that the Commission had high hopes for the reform when it was launched in 2000 and has declared it to be a success; notes and endorses the Council Conclusions of 22-23 November 2004, in which the Council commends the Commission on the progress achieved in improving the management and timely delivery of Community assistance and encourages continued efforts to improve the quality and effectiveness of implementation; while fully supporting deconcentration, notes that the considerable additional costs entailed need to be backed up by tangible results; therefore welcomes the forthcoming Court of Auditors' evaluation of how ...[+++]


Le comité a-t-il l'intention d'inviter des représentants de la Commission de la fonction publique à comparaître d'ici peu afin de discuter non seulement de la réforme annoncée et des plans d'ensemble nécessaires pour faire cette revue, mais aussi de son budget et de ses prévisions budgétaires?

Is it the intention of the committee to invite representatives of the Public Service Commission to appear here shortly in order to discuss not only the announced reform and the comprehensive plan needed to carry out this review, but also the estimates involved?


Les mesures et actions annoncées par la Commission prévoient une réforme en profondeur de ses services. Cette réforme prendra du temps.

The measures and actions announced in the White Paper provide for a radical reform of the Commission which will involve a considerable amount of time.


C'est que le gouvernement a déclaré, dans sa réponse, qu'il allait intégrer les modifications législatives des dispositions de la Loi sur le divorce portant sur la garde et le droit de visite à la réforme en profondeur des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, mais cette réforme est annoncée pour le 1er mai 2002.

That is because the government stated in its response that it intends to integrate legislative changes to the custody and access provisions of the Divorce Act into its comprehensive review of the child support guidelines. That is not due until May 1, 2002.


On écoule, autrement dit, le «stock» qui était sur la table (1310) On se serait attendu à cette rentrée parlementaire de pouvoir discuter de réformes annoncées par le gouvernement, mais qui ne sont toujours pas là, celles de l'assurance-chomâge, du Régime de pension de vieillesse, du Fonds d'investissement en ressources humaines et aussi celles qu'on attend toujours puisque l'engagement électoral du Parti libéral nous dit qu'on va modifier la TPS en dedans de deux ans.

In other words, we are trying to dispose of our leftovers (1310) While we might have expected, upon returning to the House, to be able to debate the reforms announced by the government that are late in coming with respect to unemployment, the old age pension plan, the human resources investment fund as well as the long-awaited GST reform that the Liberal Party promised in the election to carry out within two years.




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cette réforme annoncée ->

Date index: 2024-04-18
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