Traduction de «cette réclamation seront rétablis » (Français → Anglais) :

a) si cette personne, n’eût été le paragraphe 5(2) de la Loi, devient ou serait devenue contributeur en vertu de la Partie I de la Loi, tout droit qu’elle peut avoir ou toute réclamation qu’elle peut formuler concernant le paiement de la première pension seront suspendus, en ce qui a trait à la période de son service durant laquelle elle continue ou aurait continué, n’eût été le paragraphe 5(2) de la Loi, d’être contributeur en vertu de la Partie I de la Loi (ci-après désigné comme son «service ouvrant droit à majoration»), mais ce droit ou cette réclamation seront rétablis dans son cas dès qu’elle aura cessé d’être membre de la Gendarmerie;
(a) if the contributor becomes or would have become, but for subsection 4(2) of the Act, a contributor under Part I of the Act, whatever right or claim the contributor may have to payment of the original pension shall, in respect of the period of his service during which the contributor continues or would have continued, but for subsection 5(2) of the Act, to be a contributor under Part I of the Act (hereinafter referred to as his “augmenting service”), be suspended, but shall be restored to the contributor upon subsequently ceasing to be a member of the Force;

(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute personne décrite à l’alinéa 26m) de la Loi, à qui une pension est payable en vertu des Parties II ou III de l’ancienne Loi, peut, dans l’année qui précède le moment où elle devient contributeur sous le régime de la Partie I de la Loi, opter pour la renonciation de ses droits à la première pension, après quoi elle sera réputée, aux fins de la Loi, être une personne ayant fait un choix aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970 lors de la renonciation aux droits à la première pension, à tous égards comme si elle était une personne décrite au paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970, sauf que si, en cessant par la suite d’être membre de la Gendarmerie, elle a droit, en vertu de la Partie I de la Loi, à une rente ou allocation annuelle dont la valeur capitalisée est inférieure à la valeur capitalisée de la première pension, au lieu de tout autre avantage aux termes de la Partie I de la Loi, les droits ou réclamations que, n’eût été le présent paragraphe, elle aurait eus à l’égard de la première pension en cessant subséquemment d’être membre de la Gendarmerie, seront rétablis dans son cas, et il lui sera versé un montant égal à ses contributions, sous le régime de la Partie I de la Loi, effectuées à l’égard de son service ouvrant droit à majoration.
(2) Notwithstanding subsection (1), any person described in paragraph 26(m) of the Act to whom a pension under Part II or III of the former Act is payable may, within one year of becoming a contributor under Part I of the Act, elect to surrender the original pension, whereupon the contributor shall be deemed, for the purposes of the Act, to be a person by whom an election under subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970 was made at the time of the surrender of the original pension, in all respects as though the contributor were a person described in subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970, except that if, upon subsequently ceasing to be a member of the Force, the contributor is entitled under Part I of the Act to an annuity or annual allowance the capitalized value of which is less than the capitalized value of the original pension, in lieu of any other benefit under Part I of the Act whatever right or claim that, but for this subsection, the contributor would have had to the original pension upon subsequently ceasing to be a member of the Force shall thereupon be restored to the contributor, and there shall be paid to the contributor an amount equal to his contributions under Part I of the Act made in respect of his augmenting service.

Quant aux sommes en jeu, je pense que si cette disposition est étendue aux parents séparés qui se partagent l'éducation, elle sera inévitablement étendue aux familles intactes, et les montants des réclamations seront alors beaucoup plus importants que ceux qui étaient en jeu dans le conflit sur l'équité salariale dans la fonction publique.
On the amounts involved in that, I think if it's extended to separated parents sharing parenting, it's inevitably going to be extended to intact families. If it's extended to intact families, the amounts of the claims involved are going to be substantially larger than the government's pay equity dispute.

C’est pour cette raison que mes collègues députés et moi-même avons réclamé le débat de cet après-midi. J’espère sincèrement que la commissaire sera en mesure de nous assurer que des mesures seront rapidement prises sur ce plan et que les couples, homosexuels ou hétérosexuels, s’installant dans un autre État membre jouiront des mêmes droits, dans le domaine de la sécurité sociale et des retraites, par exemple.
I sincerely hope that the Commissioner is able to assure us that something will be done about this quickly and that, in the field of social security and pensions, for example, couples taking up residence in another Member State will enjoy the same rights irrespective of whether they are a homosexual or heterosexual couple.

Je réclame un débat sur la méthode pour parvenir à ces objectifs, dans la mesure où j’estime que, si cette méthode cesse d’être axée sur la Communauté, les objectifs ne seront pas réalisés.
I would like to ask for a debate on the method for achieving the objectives, because I think that, if that method ceases to be Community-oriented, the objectives cannot be achieved.

Si elle ne dispose pas de ces données, compte-t-elle les réclamer afin de pouvoir procéder à une évaluation approfondie de l'application de la loi linguistique de 1999 ? Quand les résultats de cette évaluation seront-ils communiqués aux députés du Parlement européen ?
If it does not have such data at its disposal, does it intend to request them in order to enable a thorough assessment to be made of the implementation of the 1999 Language Law, and when will the results of such an assessment be submitted to Members of the European Parliament?

Si elle ne dispose pas de ces données, compte-t-elle les réclamer afin de pouvoir procéder à une évaluation approfondie de l'application de la loi linguistique de 1999? Quand les résultats de cette évaluation seront-ils communiqués aux députés du Parlement européen?
If it does not have such data at its disposal, does it intend to request them in order to enable a thorough assessment to be made of the implementation of the 1999 Language Law, and when will the results of such an assessment be submitted to Members of the European Parliament?

Cette gestion des crises ne sera pas uniquement une gestion militaire : ces militaires, le Comité militaire, seront également chargés de formuler des recommandations en matière de logistique pour des éventuelles opérations à caractère humanitaire qui pourraient réclamer la participation de forces militaires.
This crisis management will not be a strictly military affair but the military representatives and the Military Committee will be responsible for advising on the logistics of any humanitarian operations which may require the involvement of military forces.

Je veux croire que le gouvernement fédéral a pris cette décision par naïveté et que ces subventions seront rétablies.
I want to believe at this point it was a naïve move by our federal government, and those subsidies will be replaced.

Selon ce protocole: "Aux fins de l'application de l'article 119, des prestations, en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, ne seront pas considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990 (date de l'arrêt Barber), exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable".
According to this protocol: "For the purposes of Article 119, benefits under occupational social security schemes shall not be considered as remuneration if and in so far as they are attributable to periods of employment prior to 17 May 1990 (date of the Barber judgment), except in the case of workers or those claiming under them who have before that date initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under the applicable national law".