Traduction de «cette récession dont le ministre des finances reconnaît enfin » (Français → Anglais) :

Quelles mesures additionnelles le ministre offrira-t-il pour protéger les emplois pendant cette récession dont le ministre des Finances reconnaît enfin la gravité?
What additional measures will the minister offer to protect jobs in a recession that the Minister of Finance has finally acknowledged is serious?

80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
81. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme on l'apprend en lisant le rapport de la banque TD, le problème vient de cette récession de 1990 à 1992 dont j'ai parlé et des politiques du gouvernement précédent qui sont responsables du piètre rendement des années 1990 à 1994.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, as is evident again from reading the TD study, the problem arose out of the recession that I talked about from 1990 to 1992 and a whole series of policies that were put in place by the previous government which in fact led to a very poor 1990 to 1994.

Je regrette de ne pas m’exprimer en tant que ministre des finances, malheureusement, Monsieur le Président Böge, mais enfin, dans cette présidence, c’est le cas, effectivement, et je peux simplement assurer votre Parlement que nous souhaitons aboutir à un accord dans le cadre de cette procédure.
I regret that I am unfortunately not speaking as a finance minister, Mr Böge, but, well, in this Presidency, that is how it is, in fact, and I can simply assure this House that we wish to reach an agreement within the scope of this procedure.

Je pense que nous pourrions aller beaucoup plus loin dans toute cette procédure de gestion des finances si les ministres des finances prenaient enfin leurs responsabilités.
I think we could go very much further in this whole process of the management of finances if the Finance Ministers were to take their responsibility.

Il faut que les chefs de gouvernement et les ministres des Finances cessent enfin de ne considérer que les seuls intérêts à court terme de leurs pays respectifs, sans égard pour les pertes que cette attitude entraîne.
We must put an end to the situation in which each Head of Government and Finance Minister in the Council only has the short-term interests of their own country at heart when it comes to planning our revenue, regardless of the consequences.

Je rends hommage au ministre des Finances. Grâce au leadership dont il a fait preuve ces quatre ou cinq dernières années, nous sommes enfin parvenus à cette extraordinaire réussite.
I pay tribute to the Minister of Finance whose leadership in the past five years in making this extraordinary feat possible—

De plus, un montant de 10 MECU accordé en 1980 au titre de l'aide spéciale a été débloqué en 1987 et a permis le financement detrois projets : - un projet de géothermie en Anatolie : 8 MECUS - un projet de lutte contre la malaria : 1,5 MECU - un projet d'organisation de Business Week : 0,5 MECU. - - 2 - Enfin, le 14 avril 1987, le Ministre turc des Affaires étrangères, M. Ali BOZER a présenté au Président du Conseil de la CE la demande formelle de son gouvernement d'adhérer à la Communauté européenne.Le 27 avril, le Conseil conformément à l'article 237 du Traité de Romea demandé à la Commission d'émettre un avis sur cette demande d'adhésion.
Furthermore, 10 million ECU granted as special aid in 1980 was made available in 1987, allowing three projects to be financed: - a geothermal project in Anatolia : 8 million ECU - an anti-malaria project : 1.5 million ECU - a project to organize a Business Week : 0.5 million ECU - 2 - Lastly, on 14 April 1987 Mr Ali BOZER, the Turkish Foreign Minister, presented to the President of the Council of the European Communities Turkey's formal application for accession to the Community. On 27 April the Council, in accordance with Article 237 of the EEC Treaty, asked the Commission for its opinion on the application.