Vertaling van "cette restructuration pouvait " (Frans → Engels) :

En principe, aucune mesure de restructuration financée par des aides d'État ne pouvait être mise en œuvre pendant cette phase.
In principle, restructuring measures financed through State aid could not be undertaken during this phase.

La Commission a notamment établi que la viabilité à long terme de Hiltex ne pouvait être assurée (il y a des raisons de penser que cette société a été maintenue artificiellement en vie depuis un certain nombre d'années), que les distorsions de concurrence consécutives à l'aide n'étaient pas compensées, par des réductions de capacité, par exemple (Hiltex envisageait semble-t-il au contraire d'accroître ses capacités, alors que le marché en cause est caractérisé par une surcapacité de production structurelle) et, enfin, qu'il n'est pas démontré que l'aide était limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration.
The Commission found in particular that the long-term viability of Hiltex could not be achieved (there are grounds to believe that the company was kept artificially alive for a number of years); that distortions to competition as a result of the aid were not counterbalanced, e.g. by capacity reductions (it rather appears that Hiltex intended to increase its capacities whilst the relevant market is characterised by a structural excess of production capacity); and that it has not been shown that the aid is limited to the strict minimum needed to enable the restructuring.

En septembre 1996 la Commission avait considéré cette opération comme une aide d'Etat qui pouvait être déclarée compatible sous condition de la mise en oeuvre d'un plan de restructuration comportant notamment la privatisation du CIC.
In September 1996 the Commission took the view that this was a state aid measure, but that it was compatible with the common market provided GAN carried out a restructuring plan involving the privatization of CIC.

La Commission a estime qu'une aide d'Etat destinee a soutenir cette restructuration pouvait se justifier du point de vue de l'interet de la Communaute dans la mesure ou cette operation contribuait a une rationalisation du secteur poids lourds au niveau europeen.
The Commission considered that government aid towards this restructuring programme could be justified from a Community point of view because it will contribute to the rationalisation of the sector at European level.

Autrement dit, le gouvernement grec pouvait octroyer, au cours de l'année 1991, en vue de la restructuration financière des chantiers navals publics, des aides non liées à des contrats et pouvant dépasser le plafond fixé par la Commission pour cette même année.
This meant, that the Greek Government could provide during 1991 aid for the financial restructuring of the state owned yards which was not contract related and which could exceed the ceiling set by the Commission for 1991.

Après avoir minutieusement examiné la recapitalisation au regard de la réglementation concernant les aides d'Etat, la Commission a estimé que, bien que dans les circonstances données l'opération contienne un élément d'aide, cette aide pouvait être autorisée étant donné la restructuration qui l'avait accompagnée et qui avait transformé les perspectives financières de la Société française de production.
After a careful scrutiny of the recapitalization under the State aid rules, the Commission has found that while in the circumstances the operation involved aid, the aid could be allowed in view of the accompanying restructuring which had transformed the financial prospects of the Société Française.