Vertaling van "cette ressource depuis " (Frans → Engels) :

D. considérant que les contributions nationales au budget de l'Union, basées sur le RNB, qui représentent aujourd'hui quelque 74 % des recettes totales de l'Union, ne peuvent pas être considérées comme de véritables ressources propres étant donné qu'il ne s'agit que de virements effectués depuis les budgets nationaux vers le budget de l'Union; que la ressource fondée sur la TVA, qui représente environ 11% des recettes totales de l'Union, s'est développée de telle façon qu'elle est également perçue comme une contribution nationale au budget de l'Union; que cette situation n'a fait que renforcer, pendant des dizaines d'années, la logique du «juste retour», laquelle a manifestement prévalu dans les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le CFP 2014-2020 et a, dans une large mesure, empêché de procéder à une réforme structurelle du budget de l'Union;
D. whereas national contributions to the EU budget, based on GNI, which amount nowadays to around 74 % of total EU revenue, cannot be considered as genuine own resources as they simply constitute transfers from national treasuries to the EU budget; whereas the VAT-based resource, which represents around 11 % of total EU revenue, has developed in such way that it is also perceived as a national contribution to the EU budget ; whereas this situation has reinforced, over decades, the logic of ‘fair return’ that also clearly prevailed in the conclusions of the European Council of 7-8 February 2013 on the MFF 2014-2020 and has largely prevented a structural reform of the EU budget;

D. considérant que les contributions nationales au budget de l'Union, basées sur le RNB, qui représentent aujourd'hui quelque 74 % des recettes totales de l'Union, ne peuvent pas être considérées comme de véritables ressources propres étant donné qu'il ne s'agit que de virements effectués depuis les budgets nationaux vers le budget de l'Union; que la ressource fondée sur la TVA, qui représente environ 11% des recettes totales de l'Union, s'est développée de telle façon qu'elle est également perçue comme une contribution nationale au budget de l'Union; que cette situation n'a fait que renforcer, pendant des dizaines d'années, la logique du "juste retour", laquelle a manifestement prévalu dans les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le CFP 2014-2020 et a, dans une large mesure, empêché de procéder à une réforme structurelle du budget de l'Union;
D. whereas national contributions to the EU budget, based on GNI, which amount nowadays to around 74 % of total EU revenue, cannot be considered as genuine own resources as they simply constitute transfers from national treasuries to the EU budget; whereas the VAT-based resource, which represents around 11 % of total EU revenue, has developed in such way that it is also perceived as a national contribution to the EU budget ; whereas this situation has reinforced, over decades, the logic of ‘fair return’ that also clearly prevailed in the conclusions of the European Council of 7-8 February 2013 on the MFF 2014-2020 and has largely prevented a structural reform of the EU budget;

Un autre facteur important, qui a une incidence sur la variation potentielle des besoins de ressources budgétaires pour cette période est l’impact des appels aux avoirs du Fonds à la suite de défaillances pour les paiements liés aux prêts garantis à la Syrie depuis 2011.
Another important factor which has an impact on the potential change in the needs of budgetary resources for this period is the impact of the calls on the Fund's assets following defaulted payments on guaranteed loans to Syria since 2011.

Même si les chaînes régionales sont toujours financées en partie de cette manière, la chaîne principale ne bénéficie plus des ressources tirées de la redevance depuis juillet 2004, elle est financée exclusivement par les recettes publicitaires.
However, although the regional channels are still partly funded this way, television licence funding for the main channel ended in July 2004 and only financing via advertising revenues remained.

T. considérant que, selon les données de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (Western and Central Pacific Fisheries Commission , WCPFC), organisation internationale chargée de veiller à la durabilité des ressources de pêche de cette zone, les pays tiers, en particulier la Chine, qui ont investi dans des macroprojets industriels en Papouasie-Nouvelle-Guinée depuis l'instauration des nouvelles règles d'origine ont accru massivement leur capacité de pêche dans la région et que cette tendance est appelée à se poursuivre, augmentant ainsi le risque de surexploitation des ressources,
T. whereas the Western and Central Pacific Fisheries Commission (WCPFC), the international organisation responsible for making sure that fish stocks in the area are sustainable, has reported that third countries – in particular China – which have been investing in large-scale industrial projects in Papua New Guinea since the establishment of the new rules of origin have massively increased their fishing capacity in the area, and that this is set to continue, increasing the risk of over-exploitation of fish stocks,

U. considérant que, selon les données de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (Western and Central Pacific Fisheries Commission, WCPFC), organisation internationale chargée de veiller à la durabilité des ressources de pêche de cette zone, les pays tiers, en particulier la Chine, qui ont investi dans des macroprojets industriels en Papouasie-Nouvelle-Guinée depuis l'instauration des nouvelles règles d'origine ont accru massivement leur capacité de pêche dans la région et que cette tendance est appelée à se poursuivre, augmentant ainsi le risque de surexploitation des ressources,
U. whereas the Western and Central Pacific Fisheries Commission (WCPFC), the international organisation responsible for making sure that fish stocks in the area are sustainable, has reported that third countries – in particular China – which have been investing in large-scale industrial projects in Papua New Guinea since the establishment of the new rules of origin have massively increased their fishing capacity in the area, and that this is set to continue, increasing the risk of over-exploitation of fish stocks,

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

Il est tenu compte notamment des indicateurs suivants : intérêt de l'Autorité budgétaire et des autres institutions (principalement Parlement européen, Conseil et Cour des Comptes européenne), résultats de contrôle de la Cour des Comptes européenne et recommandations formulées par cette institution, résultats de contrôle de la Commission et suivi réservé à ses observations, sensibilité/intérêt de la part des Etats membres et, éventuellement, intérêt manifesté par les médias, impact présumé en termes de ressources propres, nombre de cas de fraude ou irrégularité détectés, temps écoulé depuis le dernier contrôle de la Commission, informations ponctuelles venant d'autres sources.
The following parameters were taken into account: importance for the budgetary authority and other institutions (in particular the European Parliament, the Council and the European Court of Auditors), the European Court of Auditors' audit findings and recommendations, the findings of the Commission inspection and the action taken on its observations, sensitivity/importance for the Member States and possible interest shown by the media, presumed impact on own resources, number of cases of fraud or irregularities detected, time elapsed since last Commission inspection and specific information from other sources.

Cette stratégie devra prendre en considération plusieurs questions, depuis l'adoption d'un code européen établissant des pratiques de recrutement, en passant par l'élaboration de plans nationaux de développement des ressources humaines, jusqu'à l'élaboration d'une déclaration de solidarité internationale.
This strategy should take several issues into consideration, from the adoption of a European Code for recruitment practice, via the drawing up of national plans for human resources development, to the formulation of a Declaration of Global Solidarity.