Vertaling van "redevance depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des ressources supplémentaires pour renforcer la sécurité de la procédure Compte tenu de l'augmentation significative des coûts de traitement des demandes au cours des dernières années, une augmentation modique de 20 euros de la redevance — inchangée depuis 2006 — sera introduite (la redevance passera de 60 à 80 euros).
Additional resources to reinforce the security of the procedure: In view of significantly increased processing costs over the past years, a moderate €20 increase of the fee – unchanged since 2006 –will be introduced (the fee will be raised from €60 to €80).

Depuis janvier 2017, la redevance de base pour un nouveau nom de domaine pour les bureaux d’enregistrement participant à ces programmes est de 1,75 EUR.
As of January 2017, the basic fee for a new domain name for those registrars subscribing to the CRS is €1.75.

(16) Il convient que les médicaments génériques, les médicaments autorisés au titre d'un usage médical bien établi, les médicaments autorisés dans l'Union depuis au moins 10 ans et les médicaments homéopathiques et à base de plantes autorisés soient soumis à une redevance forfaitaire annuelle réduite, car ils ont généralement un profil de sécurité bien établi.
(16) Generic medicinal products, medicinal products authorised under the provisions relating to well-established medicinal use, medicinal products authorised in the Union for at least 10 years and authorised homeopathic and herbal medicinal products should be subject to a reduced annual flat fee as those products generally have a well-established safety profile.

5. Une redevance forfaitaire annuelle réduite, telle que prévue à la partie IV de l'annexe, s'applique pour les médicaments génériques visés à l'article 10, paragraphe 1, pour les médicaments autorisés au titre des dispositions relatives à l'usage médical bien établi visés à l'article 10 bis de la directive 2001/83/CE, pour tous les produits autorisés dans l'Union depuis au moins 10 ans, ainsi que pour les médicaments homéopathiques autorisés et pour les médicaments à base de plantes autorisés, au sens respectivement de l'article 1, paragraphe 5, et de l'article 1, paragraphe 30, de la directive 2001/83/CE.
5. A reduced annual flat fee, as laid down in Part IV of the Annex shall apply to generic medicinal products referred to in Article 10(1) and medicinal products authorised under the provisions relating to well-established medicinal use referred to in Article 10a of Directive 2001/83/EC, all products that have been authorised in the Union for at least 10 years, and in respect of authorised homeopathic medicinal products and authorised herbal medicinal products, as defined respectively in Article 1(5) and Article 1(30) of Directive 2001/83/EC.

H. considérant que le total des sommes des redevances pour copie privée prélevées dans 23 des 28 États membres de l'Union européenne a plus que triplé depuis l'entrée en vigueur de la directive 2001/29/CE et représente aujourd'hui plus de 600 millions d'euros, selon les estimations de la Commission européenne; considérant l'importance de ce chiffre pour les artistes;
H. whereas the sum total of private copying levies collected in 23 of the 28 Member States has more than tripled since Directive 2001/29/EC came into force and, according to the Commission’s estimates, now stands at over EUR 600 million, and whereas this represents a considerable amount for the artists;

Lors de l’adoption d’objectifs de performance uni-européens pour la première période de référence, la Commission devrait dûment tenir compte de la situation financière réelle des prestataires de services de navigation aérienne résultant notamment des mesures de maîtrise des coûts qui ont déjà été prises, en particulier depuis 2009, ainsi que des éventuels excédents ou déficits de recouvrement des redevances de route à reporter des exercices précédents.
When adopting European Union-wide performance targets for the first reference period, due account should be taken by the Commission of the actual financial situation of the air navigation service providers resulting in particular from cost-containment measures already taken, in particular since 2009, as well as possible over or under recoveries of route charges to be carried over from preceding years.

depuis l’ouverture partielle du marché visée à l’article 19 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité , il n’a été procédé au recouvrement d’aucune partie du capital ou des coûts d’exploitation de l’interconnexion au moyen d’une fraction quelconque des redevances prélevées pour l’utilisation des réseaux de transport ou de distribution reliés par cette interconnexion; et
since the partial market opening referred to in Article 19 of Directive 96/92/EC of the European Parliament and of the Council of 19 December 1996 concerning common rules for the internal market in electricity , no part of the capital or operating costs of the interconnector has been recovered from any component of charges made for the use of transmission or distribution systems linked by the interconnector; and

(4 bis) Afin de respecter le principe de proportionnalité, les médicaments dont les substances actives sont d'un usage médical bien établi depuis au moins dix ans dans la Communauté devraient bénéficier d'une redevance annuelle réduite.
(4a) In order to respect the principle of proportionality, medicinal products in which the active substances have been in well-established medicinal use within the Community for at least ten years should benefit from a reduced annual fee.

Les subventions et les garanties de prêt restent pour certains organismes publics de radiodiffusion télévisuelle une forme importante de financement (Espagne, Portugal), cependant qu'aux Pays-Bas la redevance a été remplacée par un financement prélevé sur le régime fiscal général depuis le début de l'année 2000.
Grants and loan guarantees remain an important form of financing for some public broadcasters (Spain, Portugal), while in the Netherlands the licence fee was replaced by funding through the general taxation system as of the beginning of 2000.