Vertaling van "cette refonte était celui " (Frans → Engels) :

Une partie intéressée a contesté cette décision en faisant valoir que l’EMP en provenance de l’Indonésie n’était pas en concurrence avec le biodiesel produit dans l’Union de la même façon que l’EMS en provenance de l’Argentine et que le prix de l’EMP était inférieur à celui du biodiesel produit dans l’Union, puisque le prix de la matière brute (ou «matière première») était inférieur à celui de la matière première disponible dans l’Union.
This was challenged by one interested party who alleged that PME from Indonesia was not competing with biodiesel made in the Union on the same basis as SME from Argentina, and that PME was cheaper than Union produced biodiesel as the raw material (or ‘feedstock’) was cheaper than the feedstock available in the Union.

1) Un titre incorrect a été indiqué par erreur sur la page de couverture du document susmentionné transmis officiellement le 23 mai 2007, à savoir «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus»; dans ce document, le titre correct était celui qui apparaissait au début du texte de la proposition de refonte, soit «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché des services de transport par autocars et autobus».
1) An incorrect title had been erroneously indicated in the cover page of the abovementioned document having been officially transmitted on 23 May 2007, which read "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for the international carriage of passengers by coach and bus"; in that document, the correct title was that appearing at the beginning of the text of the recast proposal and reading "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for access to the market for coach and bus services".

1) Un titre incorrect a été indiqué par erreur sur la page de couverture du document susmentionné transmis officiellement le 23 mai 2007, à savoir «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres»; dans ce document, le titre correct était celui qui apparaissait au début du texte de la proposition de refonte, soit «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route».
1) An incorrect title ha been erroneously indicated in the cover page of the above-mentioned document having been officially transmitted on 23 May 2007, which read "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on access to the market in the carriage of goods by road within the Community to or from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States"; in that document, the correct title was that appearing at the beginning of the text of the recast proposal and reading "Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for access to the international road haulage market".

Le groupe politique qui a introduit cette pratique était celui dirigé par Adolf Hitler.
The political group that introduced the practice was the one led by Adolf Hitler.

S'il est vrai que le régime en cause dans cette affaire était celui en vigueur avant 1998, il doit toutefois être constaté que ce fait ne ressortait pas clairement des motifs de cette décision et que cette circonstance a pu, ce faisant, contribuer à induire en erreur les bénéficiaires du régime ici en cause.
While it is true that the scheme at issue in that case was that in force before 1998, it must nevertheless be observed that that fact was not made clear in the grounds for the Decision and that that circumstance may have helped to mislead beneficiaries under the scheme here at issue.

- (DE) Monsieur le Président, il y a quelques semaines, cette Assemblée a procédé à un vote sur la directive relative aux services, au cours duquel la majorité d’entre nous a approuvé un compromis censé contribuer au maintien de normes sociales élevées. Le slogan mis en avant était celui-ci: «Pas de dumping social».
– (DE) Mr President, a few weeks ago, we, in this House, voted on the services directive, with a majority endorsing a compromise intended to help maintain high social standards, under the slogan of ‘no social dumping’.

Un des secteurs les plus affectés par cette augmentation était celui des paiements à distance (par téléphone, courrier ou sur Internet).
In particular, one of the areas where fraud increased the most was remote payments (made by phone, mail, or on the Internet).

Notre souci à nous, Européens, dans cette revue à mi-parcours, est de voir se confirmer cet équilibre, qui était celui du programme d’origine, entre, d’une part, l’ouverture des marchés et, d’autre part, le renforcement des règles du jeu commercial.
Our concern, the European concern, is that this mid-term review will see the confirmation of this balance, as envisaged in the original programme, between the opening up of markets on the one hand and the strengthening of trade ground rules on the other.

Cette convention contenait aussi un article relatif à la responsabilité des personnes morales (article 18), mais celui-ci était plus restrictif que celui contenu dans la décision-cadre en ce qu'il ne s’étendait pas à la corruption passive.
It also included a provision on corporate liability (Article 18), which is narrower than that in the Framework Decision, as it does not extend to passive bribery.

La combinaison d’approches du programme était un moyen pertinent de garantir les résultats, réalisations et effets escomptés de celui-ci et, grâce à cette diversité d’actions, TEMPUS a pu atteindre ses objectifs spécifiques, même si cela était plus évident pour les objectifs concernant, par exemple, la réforme des programmes d’études ou la formation en matière de gestion que pour la consolidation de la démocratie, qui est un objectif particulièrement difficile à évaluer.
The overall mixture of programme approaches was a relevant means of achieving the programme’s expected results, outcomes and impacts and with this variety in actions TEMPUS achieved its specific objectives, although this was more clear for objectives regarding curricula reform or management training for instance than for strengthening democracy, which is particularly difficult to assess.