Vertaling van "cette reconnaissance n’aurait " (Frans → Engels) :

L’impact de cette incertitude est sensible sur le plan économique. Selon des estimations, la non-application du principe de la reconnaissance mutuelle aurait de fait réduit les échanges de marchandises au sein du marché intérieur de 10 %, soit 150 milliards d’euros, en 2000[11].
The impact of this uncertainty is economically significant: it is estimated that failure to apply the principle of mutual recognition properly cut trade in goods within the Internal Market by up to 10% or €150 billion in 2000[12].

Une telle reconnaissance internationale aurait dû amener le Conseil à s’interroger sur les raisons qui ont poussé M. Alchaar à démissionner de sa fonction de ministre, plutôt que de présumer de liens avec le régime syrien du fait de l’exercice de cette fonction pendant une courte durée .
Such international recognition should have prompted the Council to examine the reasons which led him to leave ministerial office, rather than presume that he had links with the Syrian regime because he held ministerial office for a brief period.

Le projet de loi ajoute également la reconnaissance du tort causé aux victimes au nombre des objectifs de la détermination de la peine. Cet ajout, qui soulève des questions similaires, amène notamment à se demander comment une telle reconnaissance peut être distincte de la reconnaissance des actes criminels en cause et si cette double reconnaissance n'aurait pas simplement pour effet de prolonger toutes les peines de prison, qu'elles soient proportionnelles ou non à la gravité du crime.
The bill would also add the denunciation of harm done to victims as a purpose of sentencing, an addition that raises similar questions, in particular how this denunciation would be achieved in a manner distinct from the denunciation of the conduct at issue and whether the impact of such a double denunciation would simply be to increase prison sentences across the board, regardless of whether such punishment fit the crime.

Je ne peux cependant pas passer outre le fait que le projet de loi C-419 sur le bilinguisme des agents de la Chambre, additionné à ce qu'aurait pu être le projet de loi C-315 sur la reconnaissance des droits linguistiques des travailleurs québécois oeuvrant dans une entreprise de compétence fédérale, sans oublier le projet de loi sur la reconnaissance du poids politique du Québec au sein de la fédération, constituerait chaque fois une reconnaissance concrète de cette nation québécoise que l'on a bien voulu reconnaître au sein du Canada, sans y inscrire les droits qui découlent d'une telle reconnaissance.
However, I would be remiss if I did not mention that Bill C-419 on bilingual officers of the House, Bill C-315, which was designed to recognize the language rights of Quebec workers employed by businesses under federal jurisdiction, and the bill to recognize Quebec's political weight within the federation are all opportunities to recognize the Quebec nation.

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F‑55/08) est annulé, en ce qu’il rejette, premièrement, les conclusions de M. Carlo De Nicola tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI), deuxièmement, ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de sa promotion au titre de l’année 2006, ainsi que de tous les actes connexes, consécutifs et préalables à cette décision, et, troisièmement, ses conclusions tendant à la reconnaissance de la responsabilité de la BEI en raison du harcèlement qu’elle aurait exercé à son égard et tendant à la réparation des préjudices allégués à ce titre.
Held: The judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 30 November 2009 in case F‑55/08 De Nicola v EIB is set aside, insofar as it rejects, firstly, Mr Carlo De Nicola’s claim seeking annulment of the decision of the Appeals Committee of the EIB, secondly, his claim seeking annulment of the decision refusing to promote him in respect of the year 2006, and all associated actions whether prior or subsequent to the decision, and, thirdly, his claim for recognition of the liability of the EIB for the harassment which it inflicted on him, and for compensation for loss suffered in that regard.

Un observateur interne a récemment affirmé que cette reconnaissance n’aurait lieu que lorsque la Turquie serait entièrement intégrée dans l’UE ou mettrait volontairement fin aux négociations.
An insider said recently that Cyprus would be recognised only when Turkey became a full member or voluntarily broke off the negotiations.

2. En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions entre les États contractants à la présente convention qui sont également parties aux conventions de La Haye mentionnées à l’article 48, si les conditions pour la reconnaissance et l’exécution prévues par la présente convention font obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision rendue dans l’État d’origine avant l’entrée en vigueur de la présente convention dans cet État et qui à défaut aurait été reconnue et exécutée en vertu de la convention qui était en vigueur lorsque la décision a été rendue, les conditions de cette dernière convention s’appliquent.
(2) With regard to the recognition and enforcement of decisions between Contracting States to this Convention that are also Parties to either of the Hague Maintenance Conventions mentioned in Article 48, if the conditions for the recognition and enforcement under this Convention prevent the recognition and enforcement of a decision given in the State of origin before the entry into force of this Convention for that State, that would otherwise have been recognised and enforced under the terms of the Convention that was in effect at the time the decision was rendered, the conditions of that Convention shall apply.

Pour ce qui est de la reconnaissance politique, il me semble que dans cette loi-ci, il y aurait eu une belle occasion de positionner le Canada comme un pays innovateur, qui aurait eu une reconnaissance et une signification au niveau international.
With respect to political recognition, it seems to me that this act would have been a good opportunity to position Canada as an innovative country, which would have had international recognition and significance.

Cette directive qui aurait dû être appliquée le 30 septembre 1997, modifiait la directive 92/51/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'une durée de moins de trois ans.
This Directive, which should have been implemented by 30 September 1997, amended Directive 92/51/EEC on a general system for the recognition of diplomas of less than three years' duration.