Traduction de «cette question puisse enfin » (Français → Anglais) :

J'engage donc vivement tous les États membres à un débat franc et constructif qui nourrira les propositions pour l'année à venir, afin que cette question puisse être résolue une fois pour toutes».
I therefore urge all of our Member States to have a frank and meaningful discussion in order to feed into next year's proposals, so we can tackle this issue once and for all”.

Par exemple, un nouvel additif alimentaire, qui peut être employé dans certaines viandes transformées pour combattre des bactéries dangereuses, a été décrété sans danger par Santé Canada; il a fallu toutefois 36 mois pour que les changements à la réglementation soient effectués, et pour que le produit en question puisse enfin être utilisé au Canada.
For example, under the current system, Health Canada determined that a food additive used to combat harmful bacteria in certain processed meats was safe, but it took 36 months for the required regulatory change to enable the use of this product in Canada.

Toutefois, il a fallu 36 mois pour que les changements à la réglementation soient effectués et que les approbations requises soient obtenues, et pour que le produit en question puisse enfin être utilisé au Canada.
However, it took another 36 months for the required regulatory changes and approvals to enable this product to be used in Canada.

Enfin, la directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement relatives à l'achat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l'opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque, par exemple sous la forme de moyens d'accès, de recherche ou de distribution, à condition que le bien ou le service en question puisse être utilisé uniquement à l'aide d'un appareil numérique, tel qu'un téléphone portable ou un ordinateur.
Finally, the Directive should not apply to payment transactions for the purchase of digital goods or services, where, by virtue of the nature of the good or service, the operator adds intrinsic value to it, e.g. in the form of access, search or distribution facilities, provided that the good or service in question can only be used through a digital device, such as a mobile phone or a computer.

Enfin, les propositions de modifications au règlement instituant l'ABE feront en sorte que cette autorité puisse continuer à remplir sa mission de façon efficace pour tous les États membres.
Finally, the proposed amendments of the EBA Regulation will ensure that the EBA can continue to fulfil its mission effectively as regards all Member States.

– d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal refuse que les communications entre Akzo et M. S. bénéficient du principe de confidentialité, et d’annuler la décision de rejet du 8 mai 2003 dans cette mesure ou, subsidiairement, si la Cour devait estimer que la question n’est pas dans un état tel qu’elle puisse statuer sur la requête, renvoyer la question devant le Tribunal, et
– set aside the judgment in so far as the General Court denies that the communications between Akzo and Mr S. benefit from legal professional privilege, and either annul the rejection decision of 8 May 2003 to the same extent or alternatively, if the Court should take the view that the matter is not in a state for it to rule upon the application, remit the matter to the General Court; and

Le présent Livre vert a pour objet d’examiner les différentes possibilités d’associer plus étroitement les personnes les plus directement concernées par le problème de la drogue à l’élaboration de la politique communautaire dans ce domaine, comme le prévoit le Plan d’action drogue de l’Union européenne (2005-2008)[1] et le reflète l’Initiative européenne en matière de transparence[2]. À cette fin, il engage une vaste consultation sur la manière d’organiser un dialogue structuré et continu sur cette question entre la Commission et la société civile et sur la manière d’apporter une valeur ajoutée par le biais de conseils constructifs, afin que l’expérience et les connaissances spécifiques de la société civile puisse concrètement et durablement être mises à profit lors de l’élaboration de la politique communautaire.
The object of this Green Paper is to explore the scope for bringing those most directly concerned by the drugs problem more closely into the policy process on drugs at EU Level as provided by the EU Action Plan on Drugs 2005-2008[1] and reflected in the European Transparency Initiative[2], it does so by launching a wide-ranging consultation on how to organise a structured and continuous dialogue on this issue between the Commission and civil society, and to seek ways of adding value through constructive advice, with a view to placing the specific experience and knowledge of civil society at the disposal of the policy making process at EU level in a practical and sustainable form.

Au nom de la liberté d'expression, au nom de la liberté pour les parlementaires de voter sur des enjeux importants quand un comité de la Chambre en a décidé ainsi, au nom de la démocratie, je souhaite non seulement que l'amendement du gouvernement soit battu, mais qu'en bout de ligne, on ait un vote favorable sur cette question pour que le comité puisse enfin l'étudier.
For the sake of freedom of expression, for the sake of the freedom of MPs to vote on important issues when a House committee has so decided, for the sake of democracy, my hope is not merely that the government's amendment will be defeated, but that at the end of the day there will be a vote in favour of this matter so that the committee may at last look into it.

Le programme se présente sur la forme suivante : - aide financière sous forme de subvention nette de 15 % des coûts effectifs et éligibles sans que le montant en question puisse dépasser la somme de 62 millions de francs, - aide financière remboursable, sans intérêts, en cas de succès des projets de 10 % des coûts effectifs et éligibles sans que le montant en question puisse dépasser la somme de 41 millions de francs, - au-delà de cette intervention de l'Etat, la Société Nationale de Crédit et d'Investissement se propose d'accorder un prêt à l'innovation de 100 millions de francs en faveur du programme en question.
The programme details are as follows: - financial assistance in the form of a net grant equal to 15% of actual eligible costs, subject to a ceiling of LFR 62 million; - financial assistance - repayable without interest in the event of the projects being successful - amounting to 10% of actual eligible costs, subject to a ceiling of LFR 41 million; - in addition to this state assistance, the Société Nationale de Crédit et d'Investissement is planning to grant an innovation loan of LFR 100 million for the programme.

Le programme se présente sur la forme suivante : - aide financière sous forme de subvention nette de 15 % des coûts effectifs et éligibles sans que le montant en question puisse dépasser la somme de 11 millions de francs luxembourgeois, - aide financière remboursable, sans intérêts, en cas de succès des projets de 10 % des coûts effectifs et éligibles sans que le montant en question puisse dépasser la somme de 7,3 millions de francs luxembourgeois, - au-delà de cette intervention de l'Etat, la Société Nationale de Crédit et d'Investissement se propose d'accorder un prêt à l'innovation de 18,25 millions de francs en faveur du programme en question.
The programme comprises the following: - financial aid in the form of a net grant of 15% of actual and eligible costs, with a ceiling of LFR 11 million; - interest-free financial aid that must be repaid if the projects are successful, amounting to 10% of actual and eligible costs, with a ceiling of LFR 7.3 million; - in addition to this state assistance, the Société Nationale de Crédit et d'Investissement proposes to grant an innovation loan of LFR 18.25 million for the programme.