Traduction de «cette question ait pris » (Français → Anglais) :

Cette exception ne s'applique cependant qu'à la condition que la conclusion du contrat ait été précédée d'une invitation expressément adressée au consommateur ou par une communication publicitaire effectuée dans l'État membre du consommateur, et que celui-ci ait pris dans son État membre toutes les dispositions nécessaires à la conclusion du contrat.
However the application of this exception is subject to the condition that the conclusion of the contract was preceded by a specific invitation addressed to the consumer or by advertising in the consumer's Member State, and that the consumer had taken in his Member State all the steps necessary for the conclusion of the contract.

Les États membres devraient donc veiller à ce qu’une aide juridictionnelle provisoire effective puisse être obtenue sans retard indu après la privation de liberté et avant tout interrogatoire; l'aide provisoire devrait être disponible au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
Member States should therefore ensure that effective provisional legal aid is available without undue delay after the deprivation of liberty and before any questioning, and it should be available at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, this decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
(11) Requested persons in European arrest warrant proceedings who are deprived of liberty should have the right to provisional legal aid upon deprivation of liberty in the executing Member State, at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, that decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

(9) La réalisation d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par un pouvoir adjudicateur requiert que le pouvoir en question ait pris des mesures afin de définir les caractéristiques de l'ouvrage ou, à tout le moins, d'exercer une influence déterminante sur la conception de celui-ci.
(9) The realisation of a work corresponding to the requirements specified by a contracting authority requires that the authority in question must have taken measures to define the type of the work or, at the very least, have had a decisive influence on its design.

5. Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d’exploitation exécutés avant que la résiliation de l’autorisation ou le retrait des droits n’ait pris effet, ou dans le cadre d’une licence octroyée avant que cette résiliation ou ce retrait n’ait pris effet, ce titulaire conserve les droits que lui confèrent les articles 12, 13, 18, 20, 28 et 33.
5. If there are amounts due to a rightholder for acts of exploitation which occurred before the termination of the authorisation or the withdrawal of rights took effect, or under a licence granted before such termination or withdrawal took effect, the rightholder shall retain his rights under Articles 12, 13, 18, 20, 28 and 33.

Je suis par exemple choquée qu’aucun membre du groupe socialiste au Parlement européen n’ait pris la peine de participer au débat, que tous leurs sièges soient vides et que personne n’ait demandé la parole pour expliquer cet état de fait, alors que cette question dépasse les clivages partisans et qu’elle est un sujet de préoccupation pour tous les gouvernements.
To give an example, I am struck by the fact that not a single Member of the Socialist Group in the European Parliament has come to the debate, that all their seats are empty and nobody has asked for the floor in order to justify this situation, when this matter goes beyond individual parties and is of concern to all governments.

- (EN) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi, pour commencer, de vous faire part de mes regrets. Je regrette que le travail sur cette question ait pris du retard l'année dernière, parce que la Commission a refusé de suivre notre conseil et de diviser la proposition en deux propositions séparées, une pour le gaz et l'autre pour l'électricité.
– Mr President, Madam Commissioner, first may I express my regret at the delays in working on this portfolio last year because the Commission declined to accept our advice of splitting the proposals into two separate proposals for gas and electricity.

b) qu'il ait pris les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute personne ayant accès à cette information reconnaisse les obligations légales et réglementaires liées à cet accès et soit avertie des sanctions prévues en cas d'utilisation ou de diffusion indue de cette information.
(b) the issuer has taken the necessary measures to ensure that any person with access to such information acknowledges the legal and regulatory duties entailed and is aware of the sanctions attaching to the misuse or improper circulation of such information.

Je suis ravie que le Parlement ait pris l’initiative d’insister sur cette question et qu’il ait apporté les modifications nécessaires pour permettre de l’introduire directement dans notre directive.
I am delighted by Parliament’s initiatives to insist on this issue and to provide the modifications which allow it to be included directly into our Directive.

Il s'ensuit que nous nous réjouissons que la Commission ait adopté cet objectif et qu'elle l'ait pris avec le sérieux avec lequel cette question fondamentale méritait d'être abordée, comme nous le disait le commissaire, pour que nous soyons en accord avec les principes que nous défendons.
We are therefore pleased that the Commission has adopted this objective and that it is being treated with the degree of gravity that the Commissioner told us this fundamental issue deserves, so that we might be in harmony with the principles we are defending.