Traduction de «question ait pris » (Français → Anglais) :

(9) La réalisation d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par un pouvoir adjudicateur requiert que le pouvoir en question ait pris des mesures afin de définir les caractéristiques de l'ouvrage ou, à tout le moins, d'exercer une influence déterminante sur la conception de celui-ci.
(9) The realisation of a work corresponding to the requirements specified by a contracting authority requires that the authority in question must have taken measures to define the type of the work or, at the very least, have had a decisive influence on its design.

2. se félicite de l'intention de la Commission d'amorcer une transformation radicale avec le nouveau plan d'action sur l'égalité des sexes et considère par conséquent que le deuxième plan d'action devrait prendre la forme d'une communication de la Commission; regrette que le deuxième plan d'action sur l'égalité des sexes ait pris la forme d'un document de travail conjoint des services et non d'une communication; invite la Commission et le SEAE à commencer à mettre en œuvre le nouveau plan dès que possible de telle sorte que des résultats concrets puissent être obtenus au titre de l'engagement plus général pris par l'Union pour les questions d'égalité hommes-femmes et d'émancipation des femmes dans le cadre des objectifs de développement durable, et à impliquer le Parlement en le consultant tout au long du processus;
2. Welcomes the Commission’s intention to initiate a transformative shift with the new GAP and therefore believes that GAP2 should take the form of a Commission communication; regrets that GAP 2 has been produced as a Joint Staff Working Document and not as a Communication; urges the Commission and EEAS to begin implementation of the new plan as soon as possible so that concrete results can be achieved as part of the broader EU commitment to GEWE in the SDGs, and to involve Parliament in consultation throughout that process;

Cette coopération n’exige pas que tous les pouvoirs participants se chargent de l’exécution des principales obligations contractuelles, pour autant que l’engagement ait été pris de coopérer à l’exécution de la mission de service public en question.
Such cooperation does not require all participating authorities to assume the performance of main contractual obligations, provided there are commitments to contribute towards the cooperative performance of the public service in question.

Le premier argument peut être rejeté étant donné que l'employé en question avait pris sa retraite avant même que la Commission n'ait reçu la demande d'immunité de Chemtura.
The first argument can be rebutted since the employee's retirement had taken place even before the Commission received Chemtura's immunity application.

- (EN) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi, pour commencer, de vous faire part de mes regrets. Je regrette que le travail sur cette question ait pris du retard l'année dernière, parce que la Commission a refusé de suivre notre conseil et de diviser la proposition en deux propositions séparées, une pour le gaz et l'autre pour l'électricité.
– Mr President, Madam Commissioner, first may I express my regret at the delays in working on this portfolio last year because the Commission declined to accept our advice of splitting the proposals into two separate proposals for gas and electricity.

Trois mois s’étant écoulés sans que la Commission n’ait pris position sur cette question, l’Espagne lui a communiqué son intention de faire appliquer ces mesures par les autorités compétentes, par courrier du 25 septembre 2000, si, conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, de la décision no 3632/93/CECA, aucune décision n’était prise dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de cette communication.
By letter of 25 September 2000, Spain notified the Commission that, since three months had elapsed without the Commission making its position on these measures known, the competent authorities intended to implement them if, within 15 working days of the letter, no decision was taken pursuant to Article 9(4) of Decision No 3632/93/ECSC.

Il s'ensuit que nous nous réjouissons que la Commission ait adopté cet objectif et qu'elle l'ait pris avec le sérieux avec lequel cette question fondamentale méritait d'être abordée, comme nous le disait le commissaire, pour que nous soyons en accord avec les principes que nous défendons.
We are therefore pleased that the Commission has adopted this objective and that it is being treated with the degree of gravity that the Commissioner told us this fundamental issue deserves, so that we might be in harmony with the principles we are defending.

b) soit pendant trois années, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, à condition que l'activité en question n'ait pas pris fin depuis plus de deux ans avant la date du dépôt de la demande prévue à l'article 8, à moins que l'État membre d'accueil n'accorde à ses ressortissants une interruption plus longue de leurs activités professionnelles;
(b) for three years in a self-employed capacity or as a manager of an undertaking, provided that pursuit of the activity in question did not cease more than two years before the date on which the application provided for in Article 8 is made, unless the host Member State permits its nationals to interrupt their pursuit of that activity for a longer period; or

a) soit pendant trois années, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, à condition que l'activité en question n'ait pas pris fin depuis plus de deux ans avant la date du dépôt de la demande prévue à l'article 8;
(a) for three years in a self-employed capacity or as a manager of an undertaking, provided that pursuit of the activity in question did not cease more than two years before the date on which the application provided for in Article 8 is made;