Traduction de «soit le prétendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

657.1 (1) Dans toute procédure, l’affidavit ou la déclaration solennelle soit du prétendu propriétaire légitime d’un bien qui a fait l’objet de l’infraction, soit de la personne qui prétend avoir droit à sa possession légitime, soit de toute personne ayant une connaissance particulière de ce bien ou de ce type de biens, comportant les renseignements visés au paragraphe (2) est admissible en preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y apparaît.
657.1 (1) In any proceedings, an affidavit or a solemn declaration of a person who claims to be the lawful owner of, or the person lawfully entitled to possession of, property that was the subject-matter of the offence, or any other person who has specialized knowledge of the property or of that type of property, containing the statements referred to in subsection (2), shall be admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is evidence of the statements contained in the affidavit or solemn declaration without proof of the signature of the person appearing to have signed the affidavit or solemn declaration.

L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social.
Article 5(3) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the case of an action for damages brought against defendants domiciled in various Member States as a result of a single and continuous infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, which has been established by the European Commission, in which the defendants participated in several Member States, at different times and in different places, the harmful event occurred in relation to each alleged victim on an individual basis and each of the victims can, by virtue of Article 5(3), choose to bring an action before the courts of the place in which the cartel was definitively concluded or, as the case may be, the place in which one agreement in particular was concluded which is identifiable as the sole causal event giving rise to the loss allegedly suffered, or before the courts of the place where its own registered office is located;

Par ailleurs, il incombe de façon générale au service médical d’une institution, particulièrement lorsque son attention est attirée, soit par le fonctionnaire concerné lui-même, soit par l’administration, sur les conséquences prétendument néfastes que pourrait avoir une décision administrative pour la santé de la personne à laquelle elle est adressée, de vérifier la réalité et l’étendue des risques invoqués et d’informer l’autorité investie du pouvoir de nomination du résultat de son examen.
Moreover, it is generally incumbent on the medical service of an institution, especially where its attention is drawn, either by the official concerned himself or by the administration, to the allegedly harmful consequences that an administrative decision might have for the health of the person to whom it is addressed, to ascertain the reality and the extent of the risks referred to and to inform the appointing authority of the result of its examination.

Beaucoup de députés craignent que ces instructions soient arbitraires et ne correspondent à ce contre quoi le Parlement de Westminster s'est battu pendant des siècles, soit le prétendu pouvoir de contremandement de l'exécutif.
Many of us here in Parliament are concerned that these instructions will be arbitrary and may get into an area which has been fought for centuries by the Westminster Parliament, a category of executive branch activity we call the pretended power of dispensation.

Il a été considéré que, dans ces circonstances, les prix à l’exportation n’étaient pas fiables et devaient être ajustés, soit en raison de l’existence d’une certaine forme d’arrangement de compensation au sens des dispositions de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, soit en raison de différences dans les caractéristiques physiques reflétant la qualité prétendument supérieure des produits, au sens de l’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base.
It is considered that in these circumstances, the export prices were unreliable and have to be adjusted either because of the existence of some form of compensatory arrangement in the light of the provisions of Article 2(9) of the basic Regulation, or for differences in physical characteristics reflecting the alleged higher quality of the products in the light of Article 2(10)(a) of the basic Regulation.

S’agissant de la prétendue surcompensation dans le paiement du SPE, les autorités françaises considèrent qu’il ne peut y avoir de surcompensation dans le paiement des entreprises d’équarrissage dans la mesure où le service est rémunéré dans le cadre soit de procédures de passation de marchés publics, soit de réquisitions donnant lieu à indemnisations compensant la perte matérielle, directe et certaine résultant de l’obligation mise à la charge de l’opérateur.
With regard to the alleged over-compensation provided by payments for the PRS, the French authorities argue that there cannot be any over-compensation in the payments made to the rendering undertakings, in that payment for the service is made under the procedures for the award of public contracts or under requisition procedures, meaning that compensation is granted for the proven, direct, material loss incurred by service providers in fulfilling the obligations placed on them.

Nous ne pouvons permettre, ni accepter, que le sang d'innocents soit versé prétendument au nom de la justice.
We must not allow, nor can we accept, the spilling of innocent blood in the name of so-called justice.

4. Dans ses arrêts FFSA du 27 février 1997 [2], et SIC du 10 mai 2000 [3], le Tribunal de Première Instance des Communautés (TPI), a considéré que « la circonstance qu'un avantage financier soit octroyé à une entreprise par les autorités publiques pour compenser le coût des obligations de service public prétendument assumées par ladite entreprise, est sans incidence sur la qualification de cette mesure d'aide au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, sans préjudice de la prise en compte de cet élément dans le cadre de l'examen de la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun, au titre de l'article 86 paragraphe 2 du traité ».
4. In its judgments in FFSA of 27 February 1997 [2] and SIC of 10 May 2000, [3] the Court of First Instance held that "the fact that a financial advantage is granted to an undertaking by the public authorities in order to offset the cost of public service obligations which that undertaking is claimed to have assumed has no bearing on the classification of that measure as aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, although that aspect may be taken into account when considering whether the aid in question is compatible with the common market under Article 86(2) of the Treaty (now Article 86(2) EC)".

Cette insuffisance est due en partie au fait qu'on soupçonne que notre intention est détournée par ce que je qualifierais de vocation supérieure, à savoir montrer aux séparatistes la réceptivité et la souplesse intrinsèques du fédéralisme, tout comme les séparatistes montrent à leurs investisseurs et à nous-mêmes à quel point ils savent être pragmatiques en mettant de côté l'une de leurs plus chères questions de principe, soit le prétendu caractère illégitime de la formule d'amendement de la Constitution.
Part of this inadequacy stems from the suspicion that our intention is diverted by what I would call a higher calling, demonstrating to the separatists the responsiveness and the inherent flexibility of federalism, just as the separatists are demonstrating to us and to their investors how pragmatic they can be in putting aside one of their fondest issues of principle - the alleged illegitimacy of the constitutional amending formula.

Quelle solution le projet de loi apporte-t-il à ce problème, soit le prétendu problème relatif aux documents de voyage?
What is this bill going to do about that problem, the so-called travel document problem?