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Celui qui appuie une motion
Celui qui propose et celui qui appuie une motion
Celui qui soutient une motion
Chef d'inculpation
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Prétendu délit

Traduction de «celui-ci a prétendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de t ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might ...[+++]


Ne pas prendre de lait, de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.

Do not take milk, indigestion remedies, or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine


Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.

Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine


Occupant d'un train ou d'un véhicule ferroviaire blessé dans une collision avec du matériel roulant ou heurté par celui-ci

Occupant of railway train or railway vehicle injured in collision with or hit by rolling stock


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


celui qui propose et celui qui appuie une motion

mover and seconder of a motion


celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion

seconder of a motion


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les types de produits évoqués par le producteur-exportateur chinois — pour lesquels une confusion aurait prétendument été possible entre les qualités d'acier utilisées pour les tubes standard et celles des tubes destinés au secteur nucléaire — n'étaient en réalité pas exportés par celui-ci.

The product types highlighted by the Chinese exporting producer where allegedly a confusion was possible as to the steel grades used for standard tubes as opposed to nuclear tubes, were not actually exported by the Chinese exporting producer.


Si EDF avait pu disposer d'un montant équivalent en principal, les coûts de financement supportés auraient été plus importants que celui de l'investissement prétendu.

If EDF could have had an equivalent amount in principal, the financing costs would have been greater than that of the alleged investment.


«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande.

‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim.


En substance, la Belgique a prétendu que les associés personnes physiques des coopératives financières ont bénéficié du même niveau de protection que celui dont bénéficient les investisseurs dans tous les produits de dépôt/d'épargne similaires.

The Belgian State in essence claimed that the same level of protection was offered to individual shareholders of financial cooperatives as to investors in all similar deposit/savings products.


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Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou du vice-président du jury.

It is therefore necessary to reject as unfounded the complaints which the applicant bases on the selection board’s alleged lack of stability, namely that the selection board breached the applicant’s alleged right to be assessed by a significant number of selection board members, that the selection board carried out a very partial comparative assessment of the candidates as a body and that the alterations in the composition of the selection board were not offset by the permanent presence of the chairman or vice-chairman of the selection board.


1. En cas de litige concernant une prétendue contrefaçon d'un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit, à la demande et au choix d'un prétendu contrefacteur, une traduction intégrale du brevet européen à effet unitaire dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la prétendue contrefaçon a eu lieu ou dans lequel le prétendu contrefacteur est domicilié.

1. In the event of a dispute relating to an alleged infringement of a European patent with unitary effect, the patent proprietor shall provide at the request and the choice of an alleged infringer, a full translation of the European patent with unitary effect into an official language of either the participating Member State in which the alleged infringement took place or the Member State in which the alleged infringer is domiciled.


En outre, même si tel avait été le cas, l’Autorité estime que le problème structurel prétendument rencontré par l’État norvégien diffère fondamentalement de celui auquel se heurtent les opérateurs privés.

Moreover, even if that had been the case, the Authority cannot see that the claimed structural problem for the Norwegian State is of a fundamentally different character than the one faced by private operators.


Il a prétendu que le ratio des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux inscrit dans le tableau des pertes et profits figurant dans sa réponse au questionnaire n’était pas correct et qu’il y avait lieu d’utiliser celui communiqué lors de la visite de vérification.

It argued that the SGA expenses ratio submitted in the Profit and Loss table of its response to the questionnaire was not the correct one and that the SGA expenses ratio given during the verification visit should be used instead.


Elles concernent l’utilisation de logos sans autorisation (point 2), de prétendus agréments ou approbations par un organisme public ou privé (point 4), la prétendue signature d’un code de conduite (point 1) ou la prétendue approbation d’un code de conduite par un organisme public ou privé (point 3).

They concern unauthorised use of logos (point 2), false approval or endorsement by public or private bodies (point 4), falsely claiming to be a signatory to a code of conduct (point 1) or that a code of conduct has been endorsed by a public or private body (point 3).


3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les pa ...[+++]

3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.




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Date index: 2025-02-23
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