Traduction de «cette présomption pourrait » (Français → Anglais) :

Cette présomption pourrait être réfutée si les victimes ou survivants de la violence demandent la médiation et si la médiation est offerte de manière spécialisée dans le but d'assurer la sécurité des victimes ou survivants, par un médiateur qui a eu une formation sur les problèmes de violence familiale.
This presumption can be rebutted if the victims or survivors of abuse request mediation and the mediation is offered in a specialized manner which protects the victim's or survivor's safety, by a mediator who has been trained in domestic violence.

Bien que des raisons puissent militer en faveur de l'allongement de la période de présomption, j'estime que cette solution pourrait représenter une menace encore plus grande pour le système.
Although there may be valid reasons for proposing the lengthening of the presumption period, I suggest that the proposed solution may provide a greater threat to the system.

De plus, cette présomption pourrait avoir l'effet pervers d'encourager l'immigration illégale de ressortissants de pays tiers, attirés par la perspective de pouvoir toucher de toute façon au moins six mois de salaire, même en n'ayant travaillé que quelques jours.
Furthermore, the presumption could have the unfortunate effect of encouraging illegal immigration by non-Community nationals, attracted by the prospect of receiving at least six months’ pay in any event, even if they worked for only a few days.

L'entreprise contrevenante pourrait renverser cette présomption et utiliser les éléments à sa disposition pour prouver que l'entente n'a causé aucun préjudice.
The infringing undertaking could rebut this presumption and use the evidence at its disposal to prove that the cartel did not cause harm.

Dans cette étude, il pourrait également être examiné dans quelle mesure une appréciation du risque individuel pourrait compléter la présomption de risque liée à la nationalité du demandeur.
The study could also examine to what degree an assessment of individual risk could supplement the presumption of risk associated with the applicant’s nationality.

Le défaut de production des documents comptables demandés par l'administration dans leur délai de conservation légal peut, en revanche, être pris en compte pour démontrer que les taxes ont été répercutées sur des tiers, mais ne suffit pas à lui seul pour présumer cette répercussion, ni pour faire peser sur le demandeur la charge de la preuve qui pourrait renverser cette présomption.
The failure to produce accounts requested by the administration within the statutory preservation period of such documents, can, however, be taken into account to show that the charges have been passed on to third parties, but does not suffice on its own, neither to presume this fact, nor to place the burden of proof on the applicant to rebut this presumption.

Cette disposition relative au champ d'application dans le temps comporte une "présomption favorable à l'exploitant" douteuse (et irréfutable), que l'autorité ne pourrait même pas contester en invoquant le caractère incomplet de la déclaration.
This provision concerning the temporal scope of the directive contains a questionable (and irrefutable) “assumption in favour of the operator” which the authority would not even be able to refute with reference to the inadequacy of the statement.

Si cette interprétation s'avère, elle pourrait avoir des effets négatifs sur la présomption d'innocence garantie aux fournisseurs de services Internet, présomption qui est enchâssée au paragraphe 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Voici pourquoi.
If this interpretation is correct, it could have negative consequences on the presumption of innocence guaranteed to Internet service providers, a presumption that is entrenched in subsection 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Compte tenu de cette déclaration du premier ministre, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il expliquer la politique du gouvernement du Canada concernant le principe de la présomption d'innocence?
In light of that statement from the Prime Minister, can the Leader of the Government in the Senate explain the policy of the Government of Canada with respect to the principle of the presumption of innocence?