Vertaling van "période de présomption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple
rebuttable presumption

présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]
rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]

présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]
irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]

présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées
conflicting presumptions | inconsistent presumptions

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

il y a présomption irréfragable [ il y a présomption irrécusable | il y a présomption irréfutable | il est établi de façon irréfutable ]
it is conclusively presumed

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante
reasonable suspicion

soupçon | présomption de culpabilité | présomption
suspicion

présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée
presumptive disability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

présomptions favorables (en l'absence d'informations à cet égard, on présume qu'il n'y a pas de période d'essai ou que la relation de travail est à durée indéterminée et/ou à temps plein); procédure administrative permettant d'enjoindre à l'employeur de fournir les informations manquantes.
positive presumptions (if no relevant information supplied, no probation, permanent and/or full time employment relationship); administrative procedure to issue injunction to employer to supply missing information.

Bien que des raisons puissent militer en faveur de l'allongement de la période de présomption, j'estime que cette solution pourrait représenter une menace encore plus grande pour le système.
Although there may be valid reasons for proposing the lengthening of the presumption period, I suggest that the proposed solution may provide a greater threat to the system.

(9.4) Les présomptions suivantes s’appliquent au montant qu’une personne ou une société de personnes paie relativement à une créance dont un emprunteur est débiteur soit au titre ou en règlement total ou partiel d’intérêts sur la créance pour une période, ou une partie de période, qui est postérieure à 1991 et au moment du paiement, soit en contrepartie d’une réduction du taux d’intérêt payable sur la créance (à l’exclusion d’un paiement visé au paragraphe (9.1)) pour une période, ou une partie de période, qui est postérieure à 1991 et au moment du paiement :
that amount shall be deemed, for the purposes of subsection 18(9.5) and, subject to that subsection, for the purposes of clause 18(9.2)(a)(iii)(A), subparagraph 18(9.2)(b)(i), paragraph 18(9.3)(b) and subsection 18(9.6), to be an amount of interest payable on the debt obligation by the borrower in respect of that period or part thereof and shall be deemed, for the purposes of subparagraph 18(9.2)(a)(ii) and paragraph 18(9.3)(a), to be an amount paid at that time in satisfaction of the obligation to pay interest on the debt obligation in respect of that period or part thereof.

Pour l’application du présent paragraphe, lorsque l’emprunteur a commencé à exister à un moment donné qui est postérieur au début de la période donnée commençant au début de la première période pour laquelle des intérêts sont payables sur la créance par une personne ou une société de personnes et se terminant au moment donné, les présomptions suivantes s’appliquent :
and, for the purposes of this subsection, where the borrower came into existence at a particular time that is after the beginning of the particular period beginning at the beginning of the first period in respect of which interest was payable on the debt obligation by any person or partnership and ending at the particular time, the borrower shall be deemed

À cet égard, les autorités françaises considèrent que la SNCM peut bénéficier d’une «présomption de bonne gestion» sur la période de 1991 à 2001 et qu’aucune «présomption de mauvaise gestion» ne saurait être retenue à l’encontre de celle-ci du seul fait des pertes financières subies durant la période 1991-2001.
In that regard, the French authorities consider that SNCM may be entitled to a ‘presumption of sound management’ in the period 1991 to 2001 and that no ‘presumption of poor management’ can be made against it by the mere fact of financial losses suffered in the period 1991-2001.

Ce que nous voulions éviter, d'une part, c'est qu'un individu soit assujetti à la présomption lorsqu'il y a un lien entre les infractions, soit une séquence d'événements, mais nous voulions arrêter un individu qui, par exemple, avait fait un certain nombre de victimes au cours d'une brève période.
What we wanted to avoid was, in one sense, an individual who is subject to the presumption when there is a nexus between the offences, chain-of-events types of thing, but we did want to capture an individual who, for example, had a number of victims over even a short period of time.

2. La présomption valable de la nationalité ou de la résidence permanente visée au paragraphe 1 des articles 2 et 4 peut être fournie au moyen des documents énumérés à l'annexe 2 du présent accord, même si leur période de validité a expiré.
2. Valid presumption of nationality or permanent residence pursuant to Article 2(1) and Article 4(1) can be furnished through the documents listed in Annex 2 to this Agreement, even if their period of validity has expired.

4. Dans les deux cas prévus au paragraphe 1, premier alinéa points a) et b), la présomption de juste prix ne s’applique que si le droit de recours au retrait obligatoire est exercé pendant une période de trois mois après la fin de la période d’acceptation de l’offre.
4. In both the cases referred to in points (a) and (b) of paragraph 1, the fair price presumption shall apply only where the squeeze‑out right is exercised within a period of three months after the end of the period for acceptance of the bid.

Le principal résultat de l’arrêt Proulx est qu’il n’existe pas de présomption contre le recours à la peine d’emprisonnement avec sursis dans le cas des crimes autres que ceux pour lesquels une période d’incarcération est obligatoire.
The key result of the Proulx decision, therefore, is that there is no presumption against the use of a conditional sentence if the crime does not have a mandatory period of incarceration.