Traduction de «cette province soit traitée » (Français → Anglais) :

Et considérant qu’il est avantageux que la province soit traitée à l’égal des autres provinces de la Confédération quant à l’administration et au contrôle de ses ressources naturelles, à dater de son entrée dans la Confédération en 1905;
And Whereas it is desirable that the Province should be placed in a position of equality with the other provinces of Confederation with respect to the administration and control of its natural resources as from its entrance into Confederation in 1905;

Le gouvernement fédéral doit toujours, en fin de compte, agir dans l'intérêt national et, dans ce contexte, il doit veiller à ce que chacune des provinces soit traitée équitablement.
The federal government in the end always has to act in the national interest, and part of that acting in the national interest is ensuring that every single province is treated fairly.

Cela fait 35 ans que je demande que chaque province soit traitée sur un pied d'égalité, mais on sait que le Québec est toujours à part et qu'il a toujours des obligations supplémentaires, ce qui fait bien sourire certains collègues.
For the past 35 years, I have asking that all provinces be treated equally, but as everyone knows, Quebec is always treated differently and given special consideration, which no doubt pleases some of my colleagues.

Il devrait également s'appliquer lorsqu'une autorité de contrôle concernée ou la Commission demande que cette question soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence.
It should also apply where any supervisory authority concerned or the Commission requests that such matter should be handled in the consistency mechanism.

Si des données à caractère personnel sont traitées par le même responsable du traitement ou un autre pour une finalité relevant du champ d'application de la présente directive autre que celle pour laquelle elles ont été collectées, un tel traitement devrait être permis à condition qu'il soit autorisé conformément aux dispositions légales applicables et qu'il soit nécessaire et proportionné au regard de cette autre finalité.
If personal data are processed by the same or another controller for a purpose within the scope of this Directive other than that for which it has been collected, such processing should be permitted under the condition that such processing is authorised in accordance with applicable legal provisions and is necessary for and proportionate to that other purpose.

En fait, [le député de Markham—Unionville] laisse entendre que M. McGuinty menace l'avenir du Canada en tentant de faire en sorte que sa province soit traitée plus équitablement par Ottawa.
In effect, [the member for Markham Unionville] is suggesting McGuinty is threatening Canada's future by seeking fairer treatment for this province from Ottawa.

2. Lorsqu'un répertoire d'informations auquel les participants IMI pourront ultérieurement se référer est nécessaire en application d'un acte contraignant de l'Union énuméré à l'annexe, les données à caractère personnel incluses dans ce répertoire peuvent être traitées aussi longtemps qu'elles sont nécessaires pour cette finalité, soit moyennant le consentement de la personne concernée, soit lorsque ledit acte de l'Union le prévoit.
2. Where a repository of information for future reference by IMI actors is required pursuant to a binding Union act listed in the Annex, the personal data included in such a repository may be processed for as long as they are needed for this purpose either with the data subject’s consent or where this is provided for in that Union act.

J'ai proposé mon amendement parce que le premier ministre Chrétien lui-même a reconnu que la Colombie-Britannique était une région distincte. Pour cette raison, j'ai pensé qu'il était injuste que cette province soit traitée différemment de toute autre région du pays.
I put the amendment forward because Prime Minister Chrétien himself recognized British Columbia as a distinct region; because of that, I thought it unfair that they be treated any differently than any other region in the country.

Cette situation est traitée aussi à l'article 4(3) de la décision-cadre susmentionnée: l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen si les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, soit d'y mettre fin.
This situation is also covered by Article 4(3) of the Framework Decision: the enforcing judicial authority can refuse to enforce a European arrest warrant if the judicial authorities in the Member State of enforcement have decided to refrain from prosecuting the offence on which the European arrest warrant is based or to drop its prosecution.

Il n'est pas raisonnable en toutes circonstances d'espérer que le pays du litige appliquera simplement les critères du pays de résidence du requérant, car cette solution pourrait avoir pour effet qu'une partie, résidente dans le pays A, soit traitée, dans le pays B, plus favorablement que les personnes résidentes dans ledit pays.
It is not reasonable in all circumstances to expect the country of litigation simply to apply the criteria of the applicant's country of residence, since this might involve a litigant from country A being treated more favourably in country B, than residents of that country.