Vertaling van "cette province croyait avoir " (Frans → Engels) :

(2) Le ministre, s’il estime qu’une personne est débitrice d’une province pour avoir reçu de celle-ci, sans y avoir droit, un paiement auquel le Canada a contribué en conformité avec une loi et que la province a fait des efforts raisonnables en vue de recouvrer cette créance, peut exiger la retenue, par voie de déduction ou de compensation, d’un montant égal à la créance sur toute somme due à cette personne par Sa Majesté du chef du Canada; le montant ainsi déduit, moins la partie de ce dernier qui, selon le ministre, est proportionnelle à la contribution que le Canada a faite à cet égard, peut être versé à la province sur le Trésor.
the Minister may require the retention of the amount of the indebtedness by way of deduction from or set-off against any sum of money that may be due and payable by Her Majesty in right of Canada to that person, and the amount so deducted, less the portion thereof that in the opinion of the Minister is proportionate to the contribution in respect thereof made by Canada, may be paid to the province out of the Consolidated Revenue Fund.

M. Oscapella: Plus récemment, aux Pays-Bas, on croyait avoir trouvé une famille d'hommes ayant cette prédisposition à de brusques accès de violence. On a donc cru avoir localisé un lien génétique avec ce comportement.
Mr. Oscapella: More recently, in the Netherlands, they thought they had found a family of men who seemed to have this predisposition to outbursts of violent activity, and they thought they had located a genetic link to this behaviour.

Cette province croyait avoir obtenu une concession des conservateurs afin de pouvoir conserver ses ressources, ses revenus tirés des ressources pétrolières et gazières pendant qu'elle développait son économie.
It felt that it had in fact won a concession from the Conservatives that it would be able to hold on to its resources, its revenues from the oil and gas natural resources while it developed its economy.

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique relative à l'autonomie de la Voïvodine; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

Nul besoin d’imagination pour voir l’incidence que l’indépendance de cette province serbe pourrait avoir sur les querelles ethniques dans d’autres régions d’Europe et du monde.
Not much imagination is required to see how independence for this Serbian province could impact on ethnic feuds in other parts of Europe and the world.

J’aime cette ville, cette province, cette république, pour avoir connu leurs richesses et surtout partagé leurs souffrances nées de la maladie de la peur de l’autre, de la peur d’être éliminé et de la peur de perdre son identité, autant de peurs que des criminels irresponsables y avaient déclenchées.
I appreciate that town, that province, that republic for having recognised their assets and, above all, for having shared their suffering born out of the disease of a fear of others, of a fear of being wiped out and of a fear of losing their identity, so many fears that irresponsible criminals sparked there.

H. vu la condamnation de 14 membres de cette minorité ethnique pour avoir organisé des manifestations regroupant des milliers de personnes dans la province de Dak Lak,
H. whereas 14 members of this ethnic minority have been sentenced for organising demonstrations of thousands of people in the Dak Lak province,

Chacun et chacune d'entre nous nous rappelons qu'en 1980, dans la célèbre cause touchant le droit de veto que croyait avoir le Québec, la Cour suprême a conclu que le gouvernement fédéral pouvait amender la Constitution avec l'appui d'une majorité substantielle des provinces.
Everyone of us will remember that in 1980, in the famous case regarding the veto right that Quebec thought it had, the Supreme Court concluded that the federal government could amend the Constitution with the support of a substantial majority of the provinces.

La première dit que la police croyait avoir le droit de faire son devoir et de fouiller le véhicule conformément à l'alinéa 99(1)f) de la Loi sur les douanes parce qu'elle avait des soupçons et que les soupçons suffisent en vertu de cette loi.
One says that the police thought they had the right to perform their statutory duty, under 99(1)(f) of the Customs Act, to search the vehicle because they were suspicious, and suspicion only is a requirement under that act.