Traduction de «ordonné que l’organisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance sur l'organisation [ Org ]
organisation ordinance [ OrgO ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 4 octobre 2002 sur l'organisation de l'armée | Organisation de l'armée [ OOrgA ]
Ordinance of the Federal Assembly of 4 October 2002 on the Organisation of the Armed Forces | Armed Forces Organisation [ AFO ]

Ordonnance du 26 novembre 2003 sur l'organisation de l'armée [ OOA ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Organisation of the Armed Forces [ AFOO ]

Acte pourvoyant à l'organisation du Département du Secrétaire d'État du Canada, ainsi qu'à l'administration des Terres des Sauvages et de l'Ordonnance
An Act providing for the organisation of the Department of the Secretary of State of Canada, and for the management of Indian and Ordnance Lands

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

acceptation par l'organisation [ adhésion de l'organisation | soutien de l'organisation | s'assurer l'accord de l'organisation | amener l'organisation à épouser la cause | sensibiliser l'organisation | amener l'organisation à épouser la mission ]
buy in by the organization

théories économiques de la firme | théorie économique de la firme | théories économiques de l'entreprise | théorie économique de l'entreprise | théories économiques de l'organisation | théorie économique de l'organisation
economic theories of the firm | economic theory of the firm

commis à l'organisation matérielle | commise à l'organisation matérielle
facilities clerk

avoir le sens de l'organisation | avoir l'esprit d'organisation
have organizational skills | have organisational skills

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Après le dépôt de la demande, le tribunal peut, par ordonnance, requérir l’organisation ainsi que tout intéressé d’expliquer, dans le délai réglementaire suivant le prononcé de l’ordonnance et aux lieu, date et heure indiqués, pourquoi la liquidation et la dissolution seraient inopportunes.
(2) On the application, the court may make an order requiring the corporation and any interested person to show cause, at a time and place specified in the order, within the prescribed period after the date of the order, why the corporation should not be liquidated and dissolved.

(4) Dans le cas où l’organisation reçoit une dénomination en raison de l’engagement d’une personne de se dissoudre ou de changer de nom et qu’il n’est pas donné suite à l’engagement dans le délai prévu au paragraphe (5), le directeur peut ordonner à l’organisation de changer sa dénomination au titre de l’article 197.
(4) If a corporation acquires a name as a result of a person undertaking to dissolve or to change names, and the undertaking is not honoured, the Director may direct the corporation to change its name in accordance with section 197, unless the undertaking is honoured within the period specified in subsection (5).

À moins d’une raison s’y opposant ou à moins qu’un tribunal ait rendu une ordonnance concernant l’organisation en question, le Ministère peut délivrer un certificat de dissolution, après quoi l’organisation cesse d’exister.
Unless cause to the contrary has been shown, or a court order has been issued concerning the corporation that will be dissolved, Industry Canada can issue a certificate of dissolution, after which the corporation ceases to exist.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada agit comme ombudsman. Elle fait enquête sur les plaintes reçues et négocie des solutions [.]. Bien que la commissaire n’ait pas le pouvoir d’ordonner à une organisation de changer ses politiques ou procédures sur les renseignements personnels, elle peut faire connaître publiquement toute information sur les pratiques de gestion des renseignements personnels d’une organisation.
The Privacy Commissioner of Canada acts as an ombudsman who investigates complaints and negotiates solutions.While the Commissioner does not have the authority to order an organization to change their personal information policies or procedures she may make public any information relating to the personal information management practices of an organization.

Pour cela, il est indispensable de reconnaître l’émergence, parallèlement aux marchés réglementés, d’une nouvelle génération de systèmes organisés de négociation, qui devraient être soumis à des obligations tendant à préserver le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers et à s’assurer que ces nouveaux systèmes organisés de négociation ne bénéficient pas de failles réglementaires.
It is necessary to recognise the emergence of a new generation of organised trading systems alongside regulated markets which should be subjected to obligations designed to preserve the efficient and orderly functioning of financial markets and to ensure that such organised trading systems do not benefit from regulatory loopholes.

ordonner la suspension ou le retrait de l’agrément des opérateurs et organisations concernés.
order the suspension or withdrawal of the approval of the operators and organisations concerned.

Le Tribunal a effectué une application erronée des articles 64 et 65 du règlement de procédure, en qu’il a rejeté la demande visant à adopter des mesures d’organisation de la procédure et à ordonner des mesures d’instruction, au motif qu’il a estimé que les documents et éléments du dossier de la décision du 1er décembre 2010, dont la production était demandée, constituent conjointement l’acte attaqué, alors que, en réalité, ils constituent simplement des éléments de sa motivation.
The General Court misapplied Articles 64 and 65 of the Rules of Procedure in rejecting the application for adoption of measures of organisation of procedure and measures of inquiry, because it held that the documents and matters on the file in respect of the decision of 1 December 2010 — the items whose production was sought — were part of the contested measure, whereas in reality they merely provide reasons for it.

Sur la base d'une évaluation au cas par cas du profil de risque réglementaire présenté par les ATS, on peut envisager une application modulée des règles d'organisation (article 10) et de conduite (article 11), de manière à neutraliser les risques supplémentaires susceptibles de nuire aux investisseurs ou au fonctionnement ordonné des marchés.
[9] Based on a case-by-case assessment of the regulatory risk-profile of individual ATSs, a graduated application of organisational requirements (Article 10) and conduct of business rules (Article 11) could be applied to counter any supplementary risks for investors or the orderly functioning of markets.

Ces dispositions comprennent, par exemple, l'obligation, pour les États membres, de définir l'organisation et les tâches de leurs autorités de surveillance, la procédure RAPEX et l'obligation, pour les fabricants, d'ordonner le retrait des produits dangereux.
Such provisions include, for example the requirement for Member States to define the organisation and tasks of their surveillance authorities, the RAPEX procedure and imposing the obligation on manufacturers to order the recall of dangerous products.

- Aide d'Etat N155/94 - Projet d'ordonnance concernant l'organisation de centres d'entreprises - Belgique - Région de Bruxelles-Capitale La Commission a décidé de ne pas soulever d'objection vis-à-vis d'un projet de régime d'aides notifié par les autorités belges conformément à l'article 93.3.CE et visant à la création de centres d'entreprises hébergeant des PME.
- State aid N155/94 - Draft Order concerning the organization of business centres - Belgium - Brussels-Capital Region The Commission has decided not to raise any objections to a proposed aid scheme notified by the Belgian authorities under Article 93(3) of the EC Treaty involving the creation of business centres for SMEs".