Traduction de «cette proposition prévoit aussi » (Français → Anglais) :

Il est à noter que cette proposition prévoit aussi la possibilité d’octroyer des avances à un pays touché par une catastrophe, sur sa demande. Il s’agit d’une facilité qui serait très appréciée par les zones touchées dans la période faisant immédiatement suite à une catastrophe.
Importantly, the proposal also provides for the possibility to grant advance payments of aid to a disaster-stricken country upon its request - a facility that would be greatly welcomed by affected areas in the time immediately following a disaster.

Il est à noter que cette proposition prévoit aussi la possibilité d'octroyer des avances à un pays touché par une catastrophe, sur sa demande. Il s'agit d'une facilité qui serait très appréciée par les zones touchées dans la période faisant immédiatement suite à une catastrophe.
Importantly, the proposal also provides for the possibility to grant advance payments of aid to a disaster-stricken country upon its request - a facility that would be greatly welcomed by affected areas in the time immediately following a disaster.

La proposition prévoit aussi des missions de spécialistes et de fonctionnaires de l’UE et des ateliers, des séminaires et des réunions organisés dans la Communauté européenne et aux États-Unis.
The proposal also provides for missions by EU experts and officials and for workshops, seminars and meetings to be organised in the European Community and in the United States.

La proposition prévoit aussi des missions de spécialistes et de fonctionnaires de l’UE et des ateliers, des séminaires et des réunions organisés dans la Communauté européenne et en Russie.
The proposal also provides for missions by EU experts and officials and for workshops, seminars and meetings to be organised in the European Community and Russia.

La Commission a présenté sa proposition modifiée de réforme de l'OLAF[45]. Cette proposition améliore l'efficience de l'OLAF dans la conduite de ses enquêtes[46]. La proposition prévoit également une meilleure coopération avec les autres autorités.
The Commission has presented its amended proposal for reforming OLAF.[45] This proposal reinforces OLAF’s efficiency in the conduct of its investigations.[46] The proposal also provides for better cooperation with other authorities.

La proposition prévoit aussi, en dernier ressort, un moyen coercitif de renvoyer vers l'État membre où le procès doit se tenir tout suspect qui refuserait de coopérer.
The Proposal also provides a last resort option of forced repatriation to the trial State of any suspect refusing to cooperate.

Pour remédier à cette situation, la proposition prévoit de renforcer les inspections nationales, non seulement pour garantir le respect des dispositions, mais aussi pour encourager l’échange des meilleures pratiques et l’application du principe des trois R. Par ailleurs, la Commission peut jouer un rôle constructif en aidant, le cas échéant, les systèmes d’inspection nationaux à s’acquitter de leur tâche.
To remedy the situation, the proposal foresees tightening of national inspections, not only to ensure compliance, but as a means to promote the exchange of best practices and implementation of the principles of the Three Rs. Furthermore, the Commission can play a constructive role in assisting where appropriate the national inspection systems in fulfilling their role.

La proposition prévoit aussi la conversion de 3 postes permanents (1 A*11, 1 A*10 et 1 B*6) en postes temporaires, mais le contrôleur a demandé que ces postes conservent un caractère permanent afin de permettre le recrutement au cours de l'année 2004.
The proposal also includes the conversion of three permanent posts (1 A*11, 1 A*10 and 1 B*6) into temporary ones, but the EDPS has later requested to keep the posts permanent to enable recruitment during the year 2004.

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.
570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, without first going through a national authority. The Commission shall send the request file to the Authority and to the Member States and shall seek the opinion of the Authority, which must issue such opinion within six months. So as to ensure the binding effect of the updating measures, the proposal provides for their adoption to take the legal form of a regulation adopted in accordance with the comitology procedure. When the list is being updated within the framework of this proposal for a Regulation, any other relevant legitimate factors must be taken into account. Thus, when initiating the decision-making process, the Commission, as risk manager, may propose a measure that is not in line with the outcome of the risk assessment carried out under the responsibility of the Authority. In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure. This is in line with the Codex Alimentarius General Principles on Risk Analysis.

L'article 4 de la proposition de la Commission reprend non seulement les principaux principes relatifs à la qualité des données énoncés dans la directive 95/46/CE, mais il prévoit aussi certaines règles spécifiques en la matière.
Article 4 of the Commission proposal does not only include the main data quality principles of Directive 95/46/EC but also provides for some specific rules.