Traduction de «cette proposition pourrait viser » (Français → Anglais) :

Cette proposition pourrait viser tous les défendeurs responsables de la publication d’informations financières, y compris les vérificateurs, les administrateurs de sociétés, les dirigeants et autres conseillers.
This proposal could apply to all defendants involved in the issuance of financial information including auditors, corporate directors and management and other advisors.

Mme Marie-Andrée Lajoie: Je crois qu'une proposition législative serait probablement un peu plus précise qu'une motion, en ce sens qu'avec l'aide d'un conseiller législatif, la proposition pourrait viser à ce qu'un projet de loi soit élaboré sur la base des éléments proposés par le parrain de la proposition.
Ms. Marie-Andrée Lajoie: I think they would probably be a little more precise, in the sense that with the help of a legislative counsel, the motion could be that a bill be developed along the following lines.

Y aurait-il d'autres exemples où cette proposition pourrait viser la GRC et, disons, des services autres que des corps policiers?
What would be other examples where this proposal would benefit the RCMP from, say, other non-police forces?

Cette proposition doit viser à réduire le plus possible les effets nocifs de tous les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs sur l’environnement en général, tout en tenant compte de tous les coûts économiques identifiés dans ladite analyse approfondie.
Any such proposal must be aimed at minimising the negative impact from all consumer automatic dishwasher detergent products on the wider environment, whilst considering any economic costs as identified in that thorough assessment.

Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive; cette proposition pourrait comporter une modification d’autres actes législatifs en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l’engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l’acquis de l’Union afin d’atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.
That review could lead to a Commission proposal to amend this Directive; that proposal may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission’s Consumer Policy Strategy commitment to review the Union acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.

L'autorisation de la concentration par la Commission ne préjuge pas d'une éventuelle appréciation ou décision que cette dernière pourrait entreprendre ou adopter dans le domaine des aides d'État et qui pourrait viser les parties à l'opération en cause.
The Commission's approval of the merger is without prejudice to any eventual assessment or decision that it may undertake or adopt in the state aid field that may affect the parties to the present transaction.

Cette coopération pourrait viser à définir des principes communs dans des domaines pertinents propres aux ADR, pouvant aller jusqu'à l'élaboration de lignes directrices ou de codes de conduite spécifiques pour certains types d'ADR.
Such cooperation could be geared towards defining common principles in areas relevant to ADR, which may include the drafting of specific guidelines or codes of conduct for certain types of ADR.

Cette coopération pourrait viser à définir des principes communs dans des domaines pertinents du droit national des contrats.
This co-operation could aim to find common principles in relevant areas of national contract law.

Cette coopération pourrait viser à définir avec eux les mesures qui seraient d'ores et déjà mises en oeuvre, à l'instar du pacte de pré-adhésion.
This cooperation could aim at defining with them measures which have already been implemented, like the preadhesion pact.

Toutefois, en dépit de cette impression globalement positive, le CEPD estime que, du point de vue de la protection des données à caractère personnel, la proposition pourrait être encore améliorée sans compromettre les objectifs qu'elle poursuit.
However, despite the overall positive impression, the EDPS considers that from the point of view of the protection of personal data, the Proposal could be further improved, without jeopardising the objectives that it pursues.