Traduction de «exemples où cette proposition pourrait viser » (Français → Anglais) :

Cette proposition pourrait, le cas échéant, inclure la mobilité à l'intérieur de l'UE ou, en alternative, instituer un permis de travail de l'UE (« carte verte » de l'UE), qui serait délivré par un État membre et valable dans toute l'UE.
If necessary, the proposal could also include intra-EU mobility, or introduce an EU work permit (EU green card) issued by one Member State but valid throughout the EU.

Mme Marie-Andrée Lajoie: Je crois qu'une proposition législative serait probablement un peu plus précise qu'une motion, en ce sens qu'avec l'aide d'un conseiller législatif, la proposition pourrait viser à ce qu'un projet de loi soit élaboré sur la base des éléments proposés par le parrain de la proposition.
Ms. Marie-Andrée Lajoie: I think they would probably be a little more precise, in the sense that with the help of a legislative counsel, the motion could be that a bill be developed along the following lines.

Cette proposition pourrait viser tous les défendeurs responsables de la publication d’informations financières, y compris les vérificateurs, les administrateurs de sociétés, les dirigeants et autres conseillers.
This proposal could apply to all defendants involved in the issuance of financial information including auditors, corporate directors and management and other advisors.

Y aurait-il d'autres exemples où cette proposition pourrait viser la GRC et, disons, des services autres que des corps policiers?
What would be other examples where this proposal would benefit the RCMP from, say, other non-police forces?

Parallèlement, elle pourrait viser à jouer un rôle de pionnier technologique en créant des projets pilotes et de démonstration de solutions et de procédés innovants faisant appel, par exemple, à l'utilisation de matières de substitution économiquement intéressantes et durables, notamment des biomatériaux d'une importance stratégique pour l'Union.
At the same time it could include targets around becoming a technology pioneer by creating pilot schemes and demonstrators of innovative processes and solutions, involving for example the use of economically attractive and sustainable alternative materials, including bio-based materials of strategic importance to the Union.

Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive; cette proposition pourrait comporter une modification d’autres actes législatifs en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l’engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l’acquis de l’Union afin d’atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.
That review could lead to a Commission proposal to amend this Directive; that proposal may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission’s Consumer Policy Strategy commitment to review the Union acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.

L'autorisation de la concentration par la Commission ne préjuge pas d'une éventuelle appréciation ou décision que cette dernière pourrait entreprendre ou adopter dans le domaine des aides d'État et qui pourrait viser les parties à l'opération en cause.
The Commission's approval of the merger is without prejudice to any eventual assessment or decision that it may undertake or adopt in the state aid field that may affect the parties to the present transaction.

Par exemple, cette définition pourrait viser des activités impliquant une violence grave commise à des fins de terrorisme, d’intimidation du public, ou pour contraindre le gouvernement canadien ou tout autre État à agir d’une certaine manière.
For example, the definition might refer to activities involving serious violence for the purpose of terrorism, intimidating the public and/or compelling the Canadian government or a foreign state to act in a certain way.

Bien qu'elle soit déjà en ligne avec l'approche antérieure de la Commission, cette proposition pourrait être renforcée ultérieurement à la lumière de cette Communication et des éléments additionnels relatifs au déliement qui résulterait des débats au Conseil.
While already in line with the Commission's earlier approach to untying, this proposal could be further strengthened, in light of this Communication and any additional elements related to untying that will result from the debate on this in the Council.