Traduction de «cette proposition législative sera présentée » (Français → Anglais) :

D'autres mesures seront nécessaires et une nouvelle proposition législative sera présentée début 2005.
Further action will be needed and a new legislative proposal will be tabled in early 2005.

Une proposition législative sera présentée par la Commission européenne début 2005.
A legislative proposal will be tabled by the European Commission in early 2005.

De nouvelles propositions législatives seront présentées au niveau de l'UE chaque fois qu'il sera nécessaire et qu'il conviendra de renforcer notre marché unique et, partant, d'aider les entreprises en supprimant les contraintes administratives et en réduisant les coûts de transaction.
New EU legislation will be proposed whenever necessary and appropriate to strengthen our single market, helping businesses by removing administrative burdens and reducing transaction costs.

Par ailleurs, une consultation publique sera lancée afin de servir de base à l'élaboration de la proposition qui sera présentée d'ici le printemps 2018.
A public consultation will also be launched to feed into the preparation of the proposal to be presented by spring 2018.

Il a également annoncé qu'une proposition législative sera présentée en octobre afin de mettre en œuvre ces deux mesures pour certains crimes particulièrement graves (pédophilie, agressions et délits sexuels commis par des récidivistes).
He also announced that a legislative proposal would be presented in October to implement these two measures for certain very serious crimes (paedophilia, sexual attacks and crimes committed by repeat offenders).

Une proposition législative sera présentée au début de 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme et de l'issue du débat constitutionnel européen.
A legislative proposal will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme and of the outcome of the European constitutional debate.

Cette consultation fait partie de l’évaluation d’impact de la proposition qui sera présentée sous peu.
This consultation is part of the impact assessment of the upcoming proposal.

Elle a indiqué qu'une proposition législative serait présentée au mois de juin ou au début de juillet, et qu'un accord sur cette proposition de réforme serait souhaitable dès le mois de novembre 2005, afin que l'UE puisse se présenter dans une position de négociation optimale lors de la conférence ministérielle OMC de Hong-Kong en décembre 2005.
She stated that a legislative proposal would be presented in June or at the beginning of July, and that it would be good to have an agreement on this proposal for reform in November 2005, so that the EU could appear in the best possible negotiating position at the WTO Ministerial Conference in Hong Kong in December 2005.

en ce qui concerne la nécessité d'une réforme: toutes les délégations ont reconnu que le maintien du statu quo dans l'organisation commune du marché du sucre n'était pas viable; pour ce qui est des aspects externes du dossier du sucre: les délégations, dans leur grande majorité, ont souligné qu'il convenait d'étudier la possibilité d'autres contacts avec les pays ACP et les PMA et d'éclaircir les questions en suspens dans le cadre de l'OMC; en ce qui concerne le calendrier envisagé: il est peu probable qu'une proposition législative soit présentée avant mai 2005, de sorte que le délai fixé dans la communication pour la mise en œuvre de la réforme (juin 2005) sera différé; il convient de renforcer la compétitivité du secteur du sucre de l'UE.
concerning the need for reform: all delegations agreed that the status quo existing in the common market organisation for sugar was not sustainable; concerning the external aspects of the sugar dossier: a large majority of delegations underlined the need to explore further contacts with ACP countries and LDCs and to clarify the pending WTO issues; concerning the envisaged schedule: a legislative proposal is unlikely to be presented before May 2005 with the result that the communication's deadline for implementing the reform (June 2005) would be delayed; that the competitive position of the EU sugar sector needed to be strengthened.

La proposition qui sera présentée aux assemblées législatives provinciales à la fin des consultations publiques en cours dans plusieurs provinces modifiera la Constitution en y incluant les sept affirmations suivantes:
The proposal that will be presented to provincial legislatures following public consultation processes already launched in several provinces will amend the Constitution by including the following seven affirmations: