Traduction de «cette proposition limitera considérablement » (Français → Anglais) :

Pour permettre la transposition de la législation en droit national et laisser aux sociétés cotées le temps de s'adapter au nouveau corps de règles, la Commission limitera la durée de cette période de transition, qui prendra effet à compter de la mise en oeuvre de la proposition législative initiale, de sorte qu'à partir de 2005 au plus tard, toutes les sociétés cotées élaborent leurs comptes consolidés conformément aux normes IAS.
The Commission will limit the duration of that transition period, which will begin from the date of implementation of the initial legislative proposal so that, at the latest, from 2005 onwards all listed EU companies will be preparing IAS consolidated accounts.

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

Premièrement, nous devons donner aux agriculteurs les outils dont ils ont besoin pour effectuer leur travail et cette proposition limitera considérablement leurs capacités, notamment celles des agriculteurs qui travaillent dans conditions climatiques plus humides et qui doivent utiliser des pesticides pour protéger leurs cultures et leurs moyens de subsistance.
Firstly, we need to give our farmers the tools they need to do their job and this proposal will limit their ability greatly, especially for those farmers who work in damper and wetter climates and need to use pesticides to protect crops and their livelihood.

En outre, cette proposition renforcerait considérablement le mandat et les pouvoirs intérieurs et extérieurs de FRONTEX.
Besides, with this proposal, Frontex's internal and external mandate and powers would be significantly enhanced.

Cette proposition limitera la surcharge administrative, luttera contre les discriminations et encouragera la mobilité des travailleurs dans le secteur maritime.
The proposal would restrict administrative burdens, combat discrimination and promote the mobility of workers in the maritime sector.

Les discussions concernant cette proposition ont considérablement progressé au sein du Conseil et seront poursuivies en vue de leur adoption avant fin 2005.
The discussions on this proposal have progressed significantly in the Council and will be continued with a view to its adoption before the end of 2005.

Le projet de loi C-19, en créant une commission de la fiscalité, restreindra et limitera considérablement cette entente particulière.
Bill C-19, through the creation of the tax commission, will severely limit and erode this special arrangement.

Les conclusions et recommandations proposées par le FCPT résoudraient bon nombre des insuffisances de cette convention et la Commission estime que leur mise en oeuvre concrète pourrait considérablement faire progresser la recherche d'un outil adéquat permettant d'éviter la double imposition liée à la problématique des prix de transfert dans l'UE. Compte tenu de ces éléments et en fonction de la suite qui sera réservée à la propositions de la Commission par le Conseil, la Commission évaluera la nécessité de proposer ultérieurement un instrument relevant du droit communautaire.
The conclusions and recommendations proposed by the JTPF would resolve many of its shortcomings and the Commission is of the opinion that their practical implementation could lead to important progress in achieving a proper tool to remedy double taxation related to transfer pricing in the E.U. In view of these considerations and in function of the follow-up given to the present Commission proposal by the Council, the Commission will assess the need for proposing an instrument of Community law at a later stage.

À la lumière de cette évaluation, les services compétents de la Commission peuvent soumettre une proposition en vue de réduire considérablement la durée des programmes des joint ventures européennes, de sorte que la totalité du budget ne soit pas utilisée.
In the light of this assessment, the competent Commission services may submit a proposal to reduce considerably the life of the joint European venture programme and so that the whole budget will not be used.