Traduction de «commission limitera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- tout en conservant la tâche politique qui consiste à définir les objectifs stratégiques et les cadres des programmes de dépenses, la Commission limitera le nombre des cas dans lesquels elle garde la responsabilité directe de leur mise en oeuvre et de leur gestion.
- While keeping the political duty to define the strategic objectives and the frameworks of expenditure programmes, the Commission will limit the number of cases where it retains direct responsibility for their implementation and management.

Pour permettre la transposition de la législation en droit national et laisser aux sociétés cotées le temps de s'adapter au nouveau corps de règles, la Commission limitera la durée de cette période de transition, qui prendra effet à compter de la mise en oeuvre de la proposition législative initiale, de sorte qu'à partir de 2005 au plus tard, toutes les sociétés cotées élaborent leurs comptes consolidés conformément aux normes IAS.
The Commission will limit the duration of that transition period, which will begin from the date of implementation of the initial legislative proposal so that, at the latest, from 2005 onwards all listed EU companies will be preparing IAS consolidated accounts.

Si un projet remplit ces critères et reçoit un soutien au titre du Fonds, toute aide nationale complémentaire fera l’objet d’une appréciation simplifiée et accélérée au regard des règles en matière d’aides d’État, dans laquelle la Commission se limitera à vérifier la proportionnalité du soutien public (absence de surcompensation).
If a project meets these criteria and receives support from the Fund, any national complementary support will be assessed under a simplified and accelerated State Aid assessment whereby the only additional issue to be verified by the Commission will be the proportionality of public support (absence of overcompensation).

En conséquence, quant la Commission limitera son ordre de récupération à l’écart éventuel entre les recettes des centrales opérant dans le régime des AAE et les recettes auxquelles les centrales auraient pu accéder pendant la période susmentionnée en absence d’AAE.
Consequently, when ordering the recovery of unlawful aid, the Commission will limit its recovery order to the difference that may have existed between the power generators’ revenues under their PPAs and the revenues they could have obtained on the market without PPAs over that time period.

Ceci étant l'objectif de sa soumission, la Commission limitera ses observations à une analyse économique et juridique des faits en cause dans l'affaire dont la juridiction nationale est saisie.
That being the objective of its submission, the Commission will limit its observations to an economic and legal analysis of the facts underlying the case pending before the national court.

- tout en conservant la tâche politique qui consiste à définir les objectifs stratégiques et les cadres des programmes de dépenses, la Commission limitera le nombre des cas dans lesquels elle garde la responsabilité directe de leur mise en oeuvre et de leur gestion;
- While keeping the political duty to define the strategic objectives and the frameworks of expenditure programmes, the Commission will limit the number of cases where it retains direct responsibility for their implementation and management;

(2) Afin d'assurer l'efficacité du système de sécurité ainsi créé, la Commission limitera la communication d'informations classifiées de l'UE aux seuls organismes extérieurs qui offrent des garanties démontrant qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires à l'application de règles strictement équivalentes à celles des présentes dispositions.
(2) In order to safeguard the effectiveness of the security system thus established, the Commission will make EU classified information available only to those outside bodies which offer guarantees that they have taken all measures necessary to apply rules strictly equivalent to these provisions.

Selon les dernières prévisions de la Commission, la croissance économique de l'Union se limitera à 1,7 % en 2001, ce qui représente une forte baisse par rapport aux 3,3 % atteints en 2000 [1].
The Commission's forecast of economic growth in the Union is for no more than 1.7% in 2001, much lower than the 3.3% achieved in 2000. [1]

Si un État membre remet les rapports visés au paragraphe 1 dans les délais impartis, mais sous une forme incomplète, et qu'il précise, à la remise des rapports, quels sont les chantiers navals qui n'ont pas rempli leurs obligations en matière de rapports, la Commission limitera ses mesures, dans l'éventualité où elle exigerait la suspension du paiement des aides restant dues, aux chantiers navals en question.
If the reporting by a Member State under paragraph 1 is punctual but incomplete and at the time of reporting that Member State specifies those yards which have not fulfilled their reporting obligations, the Commission shall limit its possible requirement for suspension of outstanding aid payments to such yards only.