Traduction de «cette procédure concerne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]
pleading in third party proceedings

procédure en matière d'état et procédures concernant les effets connexes
status proceedings and subsequent proceedings concerning ancillary relief

procédure concernant les déséquilibres excessifs | procédure pour déséquilibre excessif
EIP | Excessive Imbalance Procedure

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]
Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

exécuter les procédures de laboratoire concernant la fertilité
conduct laboratory analysis of fertility related conditions | perform fertility laboratory procedure | conduct fertility laboratory procedures | perform fertility laboratory procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. rappelle que la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques a pour objet d'empêcher la survenance de crises grâce à l'identification précoce des déséquilibres macro-économiques préjudiciables sur la base d'une évaluation objective de l'évolution des principales variables macro-économiques; estime qu'il convient d'utiliser la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques pour évaluer de façon efficace l'évolution des principales variables macroéconomiques tant dans les pays en déficit que dans ceux en excédent, notamment en ce qui concerne le renforcement de la compétitivité et la meilleure prise en compte de la zone euro dans son ensemble, y compris les effets de contagion; rappelle que la surveillance macroéconomique est également destinée à détecter les pays qui sont susceptibles de connaître un déséquilibre à l'avenir et à empêcher que cette situation ne se produise, grâce à des réformes structurelles effectuées en temps opportun et socialement équilibrées, lorsqu'il est encore possible d'agir;
41. Recalls that the MIP is meant to avoid crises to happen through the early identification of harmful macro-economic imbalances on the basis of an objective assessment of the development of the key macroeconomic variables; believes that the MIP must be used to assess in an efficient and effective manner the development of key macroeconomic variables in both deficit and surpluses countries, particularly with regard to strengthening competitiveness and better taking into account the euro area as a whole, including spillover effects; recalls that macroeconomic surveillance is also aimed at identifying countries that are likely to experience a future imbalance and to avoid it through the timely launching of sustainable and socially balanced structural reforms, when room for action is still available;

1. Lorsque des procédures d'insolvabilité concernent deux membres ou plus d'un groupe de sociétés, une juridiction qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure concernant un autre membre du même groupe est en cours ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures, ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables et n'entraîne aucun conflit d'intérêts.
1. Where insolvency proceedings relate to two or more members of a group of companies, a court which has opened such proceedings shall cooperate with any other court before which a request to open proceedings concerning another member of the same group is pending or which has opened such proceedings to the extent that such cooperation is appropriate to facilitate the effective administration of the proceedings, is not incompatible with the rules applicable to them and does not entail any conflict of interest.

1. Lorsque des procédures d'insolvabilité concernent deux ou plusieurs membres d'un groupe d'entreprises, une juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure concernant un membre du groupe est pendante ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure concernant un autre membre du même groupe est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures et ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables.
1. Where insolvency proceedings relate to two or more members of a group of companies, a court before which a request to open proceedings concerning a member of the group is pending or which has opened such proceedings shall cooperate with any other court before which a request to open proceedings concerning another member of the same group is pending or which has opened such proceedings to the extent such cooperation is appropriate to facilitate the effective administration of the proceedings and is not incompatible with the rules applicable to them.

7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale.
7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Council and the Commission shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedures as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value, provided that overall fiscal sustainability is maintained.

Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne , tel que modifié, a renforcé le pouvoir de la Commission de vérifier les données statistiques utilisées aux fins de cette procédure.
Council Regulation (EC) No 479/2009 of 25 May 2009 on the application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty establishing the European Community , strengthened the Commission’s powers to verify statistical data used for the excessive deficit procedure.

7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que le déficit n'excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale .
7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Commission and the Council shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedure as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value and the debt ratio does not exceed the reference value on condition that overall fiscal sustainability is maintained .

Les établissements de crédit qui ne respectent pas les limites fixées à l’article 66, paragraphe 1 bis, à la date du 31 décembre 2010, établissent des stratégies et des procédures concernant les mesures nécessaires pour remédier à cette situation avant les dates fixées au paragraphe 9 du présent article.
Credit institutions which do not comply by 31 December 2010 with the limits set out in Article 66(1a) shall develop strategies and processes on the necessary measures to resolve this situation before the dates set out in paragraph 9 of this Article.

l'établissement applique fréquemment un programme rigoureux de simulations de crise, dont les résultats sont examinés par la direction générale et se reflètent dans les politiques et les limites que cette dernière arrête. Cette procédure concerne en particulier le manque de liquidité des marchés en période de tensions sur les marchés, le risque de concentration, les risques de marchés à sens unique, d'événements ou de choix du défaut («Jump-to-default»), la non-linéarité des produits, les positions sérieusement hors du cours, les positions sujettes à des écarts de prix, et tout autre risque susceptible de ne pas être pris en compte de façon appropriée par les modèles internes.
the institution frequently conducts a rigorous programme of stress testing and the results of these tests are reviewed by senior management and reflected in the policies and limits it sets This process shall particularly address illiquidity of markets in stressed market conditions, concentration risk, one way markets, event and jump‐to‐default risks, non-linearity of products, deep out‐of‐the‐money positions, positions subject to the gapping of prices and other risks that may not be captured appropriately in the internal models.

5. souligne que les règles et procédures du pacte de stabilité et de croissance ne souffrent aucune exception, mais appelle toutes les institutions de l'Union européenne à assumer leur responsabilité en ce qui concerne l'application, le contrôle et le respect du pacte de stabilité et de croissance; demande que tous les États membres, qu'ils soient grands ou petits, se voient appliquer le même traitement; considère que, à cette fin, il convient de renforcer le rôle de la Commission, en particulier pour ce qui est de l'ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs; appelle tous les États membres à mener à bien l'examen du Pacte de stabilité et de croissance pendant la présidence luxembourgeoise, en recherchant, pour chaque rubrique, des solutions fortes, équitables et praticables, dans le sens défini par le Conseil ECOFIN du 13 septembre 2004, tout en renforçant l'aspect préventif, en accordant une plus grande attention aux disparités économiques et en améliorant la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (la partie correctrice du Pacte) et la gouvernance économique;
5. Underlines the fact that there is no exception to the rules and procedures of the Stability and Growth Pact but calls on all EU institutions to accept their responsibility in the implementation and control of, and compliance with, the Stability and Growth Pact; calls for all Member States, large or small, to receive equal treatment; considers that, to achieve that, the Commission's role, particularly in launching the excessive deficit procedure, should be enhanced; calls on all Member States to successfully conclude the examination of the Stability and Growth Pact during the Luxembourg Presidency by seeking strong, fair and workable solutions on each chapter heading, as defined by the ECOFIN Council on 13 September 2004, while strengthening the preventive aspect, paying greater heed to differences in economic situations and improving the implementation of the excessive deficit procedure (the corrective part of the Pact) and economic governance;