Vertaling van "cette prestation soient entièrement " (Frans → Engels) :

En vertu de ce projet de loi, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse seraient modifiés, entre autres, pour inclure une exigence d'admissibilité généreuse aux prestations d'invalidité du RPC, pour fournir plus de souplesse aux anciens conjoints de fait qui souhaitent diviser les crédits et pour clarifier les méthodes d'établissement des taux, afin de veiller à ce que les coûts des prestations soient entièrement capitalisés.
Under this bill, the Canada Pension Plan and Old Age Security Act would be amended, amongst other things, to include a generous eligibility requirement for the CPP disability benefits, provide greater flexibility for credit splitting between former common-law partners and clarify rate setting to ensure the benefit costs are fully funded.

dans tous ces cas, individuellement ou sous forme agrégée, ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe, et qu'elle ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou d'activités bancaires au sens de la directive 2013/36/UE, ou encore qu'elle ne consiste pas à exercer la fonction de teneurs de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières,
for each of those cases individually and on an aggregate basis this is an ancillary activity to their main business, when considered on a group basis, and that main business is not the provision of investment services within the meaning of this Directive or banking activities under Directive 2013/36/EU, or acting as a market-maker in relation to commodity derivatives,

ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe sur une base consolidée ou non consolidée , et qu'elle ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2006/48/CE, ou encore qu'elle ne consiste pas à exercer la fonction de teneur de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières,
this is an ancillary activity to their main business, when considered on a consolidated or non-consolidated group basis, and that main business is not the provision of investment services within the meaning of this Directive or banking services under Directive 2006/48/EC or acting as a market-maker in relation to commodity derivatives ,

Je partage l’avis qu’il conviendra de veiller à ce qu’il en demeure ainsi dans le futur - pas uniquement cette année ou la suivante, mais dans quatre ou cinq ans - et à ce que les procédures soient entièrement respectées, quelles qu’elles soient.
I agree that it will be important to ensure that this remains the situation into the future – not just this year or next year, but four or five years hence – and that whatever procedures are put in place, they have to be followed through.

Pour profiter de cette dérogation, il faut que tous les éléments de la future livraison ou de la future prestation soient déjà connus et donc, en particulier, que, au moment du versement de l’acompte, les biens ou les services soient désignés avec précision.
For that derogation to be available, it is necessary for all the information concerning the future supply of goods or services to be known already and therefore, in particular, it is necessary for the goods or services to be precisely identified at the time when the payment on account is made.

aux personnes négociant des instruments financiers pour compte propre ou fournissant des services d'investissement concernant des instruments dérivés sur matières premières ou des contrats dérivés visés à la section C, point 10, de l'annexe I aux clients de leur activité principale à condition que ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe, et qu'elle ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2000/12/CE;
persons dealing on own account in financial instruments, or providing investment services in commodity derivatives or derivative contracts included in Annex I, Section C 10 to the clients of their main business, provided this is an ancillary activity to their main business, when considered on a group basis, and that main business is not the provision of investment services within the meaning of this Directive or banking services under Directive 2000/12/EC;

(i) aux personnes négociant des instruments financiers pour compte propre ou fournissant des services d'investissement concernant des instruments dérivés sur matières premières aux clients de leur activité principale à condition que ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe, et qu'elle ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2000/12/CE;
(i) persons dealing on own account in financial instruments, or providing investment services in commodity derivatives to the clients of their main business, provided this is an ancillary activity to their main business, when considered on a group basis, and that main business is not the provision of investment services within the meaning of this Directive or banking services under Directive 2000/12/EC;

Les décisions susmentionnées reflètent la volonté de la Commission de veiller à ce que, tant dans la législation nationale que du point de vue de l'application pratique, les exigences de cette directive essentielle soient entièrement respectées dans l'ensemble » de l'Union européenne.
The above decisions reflect the Commission's commitment to ensuring that, in terms of both national legislation and practical application, the requirements of this key Directive are fully met throughout the European Union.

En revanche, l'uranium soumis au contrôle canadien et australien peut être exporté en URSS moyennant l'accord des autorités du Canada et de l'Australie et pour autant que la totalité de l'uranium enrichi en URSS ainsi que les " résidus " de cette opération soient entièrement récupérés.
Uranium subject to Canadian and Australian safeguards, on the other hand, may be exported to the Soviet Union with the agreement of the Canadian and Australian authorities and provided that all the uranium enriched in the Soviet Union and the waste from the operation are fully recovered.

- 2 - "Bien que les moyens financiers pour les initiatives communautaires de cette sorte soient entièrement engagés jusqu'à la fin de 1993, la Commission a maintenant pour responsabilité, en particulier à la lumière des résultats des négociations au sein du GATT, d'examiner l'éventualité d'une aide spéciale en faveur des régions textiles, du même genre que ce qui est fait pour d'autres régions confrontées aux problèmes qui se posent à certains grands secteurs industriels".
Although the finance for Community initiatives of this kind is fully committed to the end of 1993, the Commission now has a responsibility, particularly in the light of the outcome of the GATT negotiations, to look at the case for special help to be given to the textile regions along the lines of what is being done for other regions faced with special problems relating to particular major industries".