Vertaling van "cette pratique soit supprimée " (Frans → Engels) :

3. Nonobstant les critères d'exemption visés à l'article 26, dans les situations recensées par les États membres pour lesquelles existe une crainte qu'une pratique recensée en application de l'article 23 puisse conduire à une présence de radionucléides naturels dans l'eau susceptible de nuire à la qualité des ressources en eau potable, ou qu'elle puisse affecter toute autre voie d'exposition, soulevant ainsi des préoccupations sur le plan de la radioprotection, l'autorité compétente peut exiger que cette pratique soit soumise à notification.
3. Notwithstanding the exemption criteria laid down in Article 26, in situations identified by Member States where there is concern that a practice identified in accordance with Article 23 may lead to the presence of naturally-occurring radionuclides in water liable to affect the quality of drinking water supplies or affect any other exposure pathways, so as to be of concern from a radiation protection point of view, the competent authority may require that the practice be subject to notification.

Certaines délégations préféreraient que cette disposition soit supprimée, arguant du fait que seul un petit nombre d'États membres ont actuellement un tel système de responsabilité et que son introduction à l'échelle de l'UE pourrait créer des entraves à la prestation transfrontalière de services.
Several delegations would prefer to remove this provision, arguing that only a small number of member states currently have such a system of liability and that its EU-wide introduction could create barriers to the trans-frontier provision of services.

4. Les États membres s’assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu’elle découle de l’application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d’oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l’article 2.
4. Member States shall ensure that the practice of hunting, including falconry if practised, as carried on in accordance with the national measures in force, complies with the principles of wise use and ecologically balanced control of the species of birds concerned and that this practice is compatible as regards the population of these species, in particular migratory species, with the measures resulting from Article 2.

Ils disent que l'imposition de la TPS sur la taxe fédérale et les autres taxes équivaut à une double taxation. Ils voudraient donc que cette pratique soit supprimée.
They are saying that charging GST on the federal tax and other taxes is double taxation and they would like to see that eliminated.

Cette directive vise à établir un ensemble minimal de règles communes destinées à faire en sorte que, en ce qui concerne la réutilisation des documents du secteur public, les mêmes conditions de base s'appliquent à tous les acteurs du marché européen de l'information, qu'une plus grande transparence soit garantie pour ce qui est des conditions de réutilisation et que toute distorsion injustifiée du marché soit supprimée.
The purpose of this Directive is to establish a minimum set of common rules intended to ensure that, in relation to the re-use of public sector documents, the same basic conditions apply to all players in the European information market, that more transparency is achieved on the conditions of re-use, and that unjustified market distortions are removed.

Lorsque certaines caractéristiques, telles que l'âge, une infirmité physique ou mentale ou la crédulité, rendent un groupe particulier de consommateurs particulièrement vulnérable à une pratique commerciale ou au produit qu'elle concerne, ou lorsque le comportement économique de ce seul groupe de consommateurs est susceptible d'être altéré par cette pratique d'une manière que le professionnel peut raisonnablement prévoir, il y a lieu de veiller à ce que ce groupe soit suffisamment protégé, en évaluant la pratique en cause du point de vue du membre moyen de ce groupe.
Where certain characteristics such as age, physical or mental infirmity or credulity make consumers particularly susceptible to a commercial practice or to the underlying product and the economic behaviour only of such consumers is likely to be distorted by the practice in a way that the trader can reasonably foresee, it is appropriate to ensure that they are adequately protected by assessing the practice from the perspective of the average member of that group.

De mêmes diverses dispositions nationales comme les déclarations statistiques qui introduisent des différences pratiques entre paiements nationaux et paiement transfrontaliers seront soit supprimées soit harmonisées (article 6).
Likewise, a range of national rules, such as statistical reporting obligations, which make practical distinctions between domestic and cross-border payments will be either eliminated or harmonised (Article 6).

Discrimination indirecte: lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une race ou d’une origine ethnique donnée, par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires
Indirect discrimination: where an apparently neutral rule, criterion or practice would put persons of a racial or ethnic origin at a particular disadvantage compared with other persons, unless that rule, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

Lorsqu’une entreprise en position dominante adopte diverses pratiques dans la poursuite d’un même objectif, par exemple des pratiques visant à éliminer ou à évincer des concurrents, il suffit, pour que l’article 102 du TFUE soit applicable à toutes les pratiques faisant partie de cette stratégie générale, que l’une d’elles au moins soit susceptible d’affecter le commerce entre pays de l’UE.
Where a dominant undertaking adopts various practices in pursuit of the same aim, for instance practices that aim at eliminating or foreclosing competitors, in order for Article 102 TFEU to be applicable to all the practices forming part of this overall strategy, it is sufficient that at least one of these practices is capable of affecting trade between EU countries.

- 2 - 3. La prise en charge des primes contre les risques de non paiement des produits cédés à des entreprises de transformations : elle demande de faire en sorte que cette aide soit supprimée du texte de la loi no 752/86.
3. Defrayal of premiums against the risk of non-payment for products supplied to processing undertakings: the Commission requests that steps be taken to ensure that this aid is deleted from the text of Law No 752/86.