Vertaling van "cette pratique doit cesser " (Frans → Engels) :

J'espère que cette pratique va cesser, surtout maintenant, parce que ce n'est pas à porter au crédit de notre pays.
It's my hope that this practice will cease, especially now, because it brings no credit on this country.

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que la communication, par un professionnel à un consommateur, d’une information erronée, telle que celle en cause au principal, doit être qualifiée de «pratique commerciale trompeuse», au sens de cette directive, alors même que cette communication n’a concerné qu’un seul consommateur.
Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (‘Unfair Commercial Practices Directive’) must be interpreted as meaning that the communication, by a professional to a consumer, of erroneous information, such as that at issue in the main proceedings, must be classified as a ‘misleading commercial practice’, within the meaning of that directive, even though that information concerned only one single consumer;

Les travailleurs des postes se blessent sérieusement et cette pratique doit cesser.
Postal workers are being seriously hurt and this practice must come to an end.

Un investisseur doit cesser d’utiliser la méthode de la mise en équivalence à compter de la date où il cesse de détenir une influence notable sur une entreprise associée ; il doit comptabiliser cette participation selon IAS 39 à compter de cette date, à condition que l’entreprise associée ne devienne pas une filiale ou une coentreprise telle que définie dans IAS 31.
An investor shall discontinue the use of the equity method from the date when it ceases to have significant influence over an associate and shall account for the investment in accordance with IAS 39 from that date, provided the associate does not become a subsidiary or a joint venture as defined in IAS 31.

Lorsqu’une entité termine la construction d’un actif qualifié par parties et que chacune des parties constitutives, dont la construction se poursuit, est utilisable indépendamment des autres, elle doit cesser d’incorporer les coûts d’emprunt dans le coût de cette partie lorsqu’elle termine pratiquement toutes les activités indispensables à la préparation de cette partie préalablement à son utilisation ou à sa vente prévue.
When an entity completes the construction of a qualifying asset in parts and each part is capable of being used while construction continues on other parts, the entity shall cease capitalising borrowing costs when it completes substantially all the activities necessary to prepare that part for its intended use or sale.

Les mesures de probation et les peines de substitution qu’il est en principe obligatoire de surveiller comprennent entre autres les injonctions concernant le comportement (telle l’obligation de cesser de consommer de l’alcool), la résidence (telle l’obligation de changer de résidence en raison d’actes de violence familiale), la formation (telle l’obligation de suivre un «cours de conduite sûre»), les loisirs (telle l’obligation de cesser de pratiquer un sport donné ou d’assister à la pratique de ce sport) et les restrictions ou modalités relatives à l’exercice d’une activité professionnelle (telle l’obligation de rechercher une activité professionnelle dans un autre cadre de travail; cette obligation ne comprend pas la surveillance du respect des déchéances professionnelles prononcées dans le cadre de la peine).
The probation measures and alternative sanctions that are, in principle, obligatory to supervise include, inter alia, orders relating to behaviour (such as an obligation to stop the consumption of alcohol), residence (such as an obligation to change residence for reasons of domestic violence), education and training (such as an obligation to follow a ‘safe-driving course’), leisure activities (such as an obligation to cease playing or attending a certain sport) and limitations on or modalities of carrying out a professional activity (such as an obligation to seek a professional activity in a different working environment; this obligation does not include the supervision of compliance with any professional disqualifications imposed on the person as part of the sanction).

Vous remarquerez que dans l'avis public 2001-129, le CRTC a indiqué très clairement que cette pratique devait cesser immédiatement.
You may notice that in public notice 2001-129 the CRTC very specifically said that this action should cease immediately.

Cette année, en réponse aux préoccupations soulevées par le vérificateur général, le Conseil du Trésor, qui est chargé de gérer les programmes d'avantages sociaux des employés pour le compte des ministères et des organismes, y compris du Sénat, a déclaré que cette pratique devait cesser et qu'il fallait corriger la situation.
This year, in response to concerns raised by the Auditor General, Treasury Board, being responsible for administering employee benefit programs for departments and agencies, including the Senate, indicated that this practice was to cease and the situation was to be rectified.

Cette pratique doit cesser, car si elle continue, ce sera un travestissement du système actuellement en place par lequel les gens acquièrent la citoyenneté canadienne.
This practice should stop because to continue it is to make a mockery of the system we presently have in place by which people become Canadian citizens.

2. Lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime, que, dans un cas déterminé, un accord, une décision ou une pratique concertée que vise une exemption de groupe accordée par un règlement arrêté en vertu de l'article 2 paragraphe 2 produit cependant des effets qui sont incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3 ou sont interdits par l'article 96 du traité, elle peut retirer le bénéfice de l'exemption de groupe à cet accord, cette décision ou cette pratique concertée et prendre, en vertu de l'article 13 du règlement (CEE) no 3975/87, toutes les mesures appropriées pour faire cesser cette infraction.
2. Where the Commission, either on its own initiative or at the request of a Member State or of natural or legal persons claiming a legitimate interest, finds that in any particular case an agreement, decision or concerted practice to which a block exemption granted by a regulation adopted pursuant to Article 2 (2) applies, nevertheless has effects which are incompatible with Article 85 (3) or are prohibited by Article 86, it may withdraw the benefit of the block exemption from those agreements, decisions or concerted practices and take, pursuant to Article 13 of Regulation (EEC) N° 3975/87, all appropriate measures for the purpose of bringing these infringements to an end.