Traduction de «l’obligation de cesser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. rappelle aux autorités israéliennes les obligations qui leur incombent en leur qualité de puissance occupante, et en particulier l'obligation de cesser immédiatement les destructions de logements, les expulsions et les déplacements forcés de Palestiniens, de faciliter les activités palestiniennes de planification et de construction ainsi que la mise en œuvre de projets de développement palestiniens et de protéger les droits des résidents palestiniens à la terre et à la propriété; exhorte Israël dans ce contexte à revenir immédiatement sur sa décision de détruire des logements et des structures à Sousiyya près d'Hébron, qui toucherait 160 Palestiniens dont 60 enfants;
8. Reminds the Israeli authorities of their obligations as an occupying power and in particular to stop immediately house demolitions, evictions, and forced displacement of Palestinians, facilitate Palestinian planning and building activities as well as the implementation of Palestinian developments projects and protect the rights of Palestinian residents to land and property; urges in this context Israel to immediately reverse its decision to demolish homes and structures in Sousiyya near Hebron which would affect 160 Palestinians including 60 child;

Lorsque l’ARN estime qu’une offre de détail qui n’est pas économiquement reproductible ne nuirait pas de manière significative à la concurrence, elle devrait faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 10 de la directive 2002/20/CE pour demander à l’opérateur PSM de cesser ou de retarder la fourniture de l’offre de détail en question tant que l’obligation de reproductibilité économique n’aura pas été satisfaite.
Where the NRA considers that a retail offer which is not economically replicable would significantly harm competition, it should make use of its powers under Article 10 of Directive 2002/20/EC to request the SMP operator to cease or delay the provision of the relevant retail offer pending compliance with the requirement for economic replicability.

Les mesures de probation et les peines de substitution qu’il est en principe obligatoire de surveiller comprennent entre autres les injonctions concernant le comportement (telle l’obligation de cesser de consommer de l’alcool), la résidence (telle l’obligation de changer de résidence en raison d’actes de violence familiale), la formation (telle l’obligation de suivre un «cours de conduite sûre»), les loisirs (telle l’obligation de cesser de pratiquer un sport donné ou d’assister à la pratique de ce sport) et les restrictions ou modalités relatives à l’exercice d’une activité professionnelle (telle l’obligation de rechercher une activité professionnelle dans un autre cadre de travail; cette obligation ne comprend pas la surveillance du respect des déchéances professionnelles prononcées dans le cadre de la peine).
The probation measures and alternative sanctions that are, in principle, obligatory to supervise include, inter alia, orders relating to behaviour (such as an obligation to stop the consumption of alcohol), residence (such as an obligation to change residence for reasons of domestic violence), education and training (such as an obligation to follow a ‘safe-driving course’), leisure activities (such as an obligation to cease playing or attending a certain sport) and limitations on or modalities of carrying out a professional activity (such as an obligation to seek a professional activity in a different working environment; this obligation does not include the supervision of compliance with any professional disqualifications imposed on the person as part of the sanction).

1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, tout producteur de betteraves sucrières ou de cannes à sucre destinées à être transformées en sucre sous quota peut présenter à l'État membre concerné une demande d'aide directe au sens de l'article 3, paragraphe 6, accompagnée d'un engagement par lequel il s'oblige à cesser ses livraisons de betteraves ou de cannes aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de livraison.
1. For the 2008/2009 marketing year, any grower of sugar beet or cane intended to be processed into quota sugar may submit to the Member State concerned a direct application for the aid provided for in Article 3(6), accompanied by a commitment to cease his delivery of quota beet or cane to the undertaking with which he has concluded a delivery contract.

1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, tout producteur de betteraves sucrières ou de cannes à sucre destinées à être transformées en sucre sous quota peut présenter à l'État membre concerné une demande d'aide directe au sens de l'article 3, paragraphe 6, accompagnée d'un engagement par lequel il s'oblige à cesser ses livraisons de betteraves ou de cannes aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente.
1. For the 2008/2009 marketing year, any grower of sugar beet or cane intended to be processed into quota sugar may submit to the Member State concerned a direct application for the aid provided for in Article 3(6), accompanied by a commitment to cease his delivery of quota beet or cane to the undertaking with which he has concluded a delivery contract in the preceding marketing year.

1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, tout producteur de betteraves sucrières ou de cannes à sucre destinées à être transformées en sucre sous quota peut présenter à l'État membre concerné une demande d'aide directe au sens de l'article 3, paragraphe 6, accompagnée d'un engagement par lequel il s'oblige à cesser ses livraisons de betteraves ou de cannes aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente .
1. For the 2008/2009 marketing year, any grower of sugar beet or cane intended to be processed into quota sugar may submit to the Member State concerned a direct application for the aid provided for in Article 3(6), accompanied by a commitment to cease his delivery of quota beet or cane to the undertaking with which he has concluded a delivery contract in the preceding marketing year .

7. constate que jusqu'ici, la seule opération supplémentaire est le déploiement allemand autour de Kunduz; partage les inquiétudes de Lakhdar Brahimi, arrivé au terme de sa mission, selon qui le personnel des Nations unies pourrait être obligé de cesser son travail si la situation en matière de sécurité ne s'améliore pas; invite les États membres à déployer des efforts accrus pour renforcer la FIAS;
7. Notes that the only additional operation so far is the German deployment around Kunduz; shares the concern of the outgoing UN representative Lakhdar Brahimi that UN personnel may be forced to stop their work unless the security situation improves; calls on the Member States to increase efforts to strengthen ISAF;

3. L'autorité requise peut également remplir les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 2 en chargeant un organisme désigné conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième phrase, comme ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires de prendre toutes les mesures d'exécution nécessaires mises à sa disposition par la législation nationale pour faire cesser ou interdire l'infraction intracommunautaire au nom de l'autorité requise.
3. The requested authority may also fulfil its obligations under paragraphs 1 and 2 by instructing a body designated in accordance with the second sentence of Article 4(2) as having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to take all necessary enforcement measures available to it under national law to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement on behalf of the requested authority.