Traduction de «cette position était inacceptable » (Français → Anglais) :

Cette position était d'autant plus justifiée dans le cas présent que la méthode avait été expliquée par le menu durant plusieurs auditions et dans de nombreuses communications aux parties intéressées.
This was all the more true in the present case where the methodology was explained at length during several hearings and in multiple disclosure documents to interested parties.

Sur la base de cette dérogation, le Cambodge était autorisé, aux fins de la détermination de l'origine des bicyclettes de la position 8712 du système harmonisé (SH) importées dans l'Union en provenance du Cambodge, à considérer les parties originaires de Malaisie comme des matières originaires du Cambodge en vertu du cumul régional dans le cadre du schéma SPG, même si la Malaisie n'était pas un pays bénéficiaire du SPG.
Under that derogation, Cambodia was entitled, for the purpose of determining the origin of bicycles of HS heading 8712 imported to the Union from Cambodia, to consider parts originating in Malaysia to be materials originating in Cambodia by virtue of regional cumulation under the GSP scheme, even though Malaysia was not a GSP beneficiary country.

L’année 1992 était celle de l’achèvement du marché intérieur; pour les transports, c’était en grande partie la date de lancement de ce marché. Depuis une quinzaine d’années, le marché intérieur des transports libéralisé et la mobilité à l’échelle européenne deviennent réalité. De plus, le secteur des transports s’est renforcé pendant cette période et l’Union a pu maintenir ou renforcer sa position de leader mondial dans de nombreuses branches d’activité. Les élargissements successifs ont contribué à renforcer et consolider cette position.
1992 was the completion date of the Internal Market; for transport it was very much the starting date. Some 15 years on, the liberalised internal transport market and Europe-wide mobility is becoming a reality. Moreover, the transport industry has strengthened in this period and the Union has been able to maintain or develop its position as a world leader in many sectors. Successive enlargements have helped strengthen and consolidate this position.

Cette position est inacceptable pour plusieurs raisons.
This position is untenable for a number of reasons.

Pour le Québec, cette position était inacceptable, mais le premier ministre libéral avait lui-même trahi cette promesse.
This position was unacceptable to Quebec. However, the Liberal prime minister did not keep this promise.

Le Tribunal a, ensuite, jugé, aux points 50 de ces arrêts, que c’était donc à tort que Freixenet soutenait que la chambre de recours avait méconnu cette disposition en ne l’invitant pas à présenter ses observations sur des faits notoires qu’elle ne pouvait ignorer et qui constituaient la position finale de l’OHMI ou sur lesdites illustrations des bouteilles.
The Court then held, at paragraph 50 of the judgments, that Freixenet was therefore wrong in claiming that the Board of Appeal had failed to comply with that provision by not inviting it to present its observations on well-known facts of which it could not have been unaware and which constituted the final position of OHIM or on the illustrations of the bottles.

Ma position à l'époque était très claire : il était inacceptable de priver les Canadiens de quoi que ce soit en raison de leur religion ou pour toute autre raison.
My position at that time was very clear: It was unacceptable to deprive Canadians of anything because of their religion or for any other reason.

Dans le cadre de cette mission, la Commission a envoyé le 3 août 2005 un questionnaire aux 25 États membres pour susciter des réponses qui permettraient d'apprécier dans quelle mesure et de quelle manière la position commune était appliquée.
Pursuant to this task, on 3rd August 2005 the Commission sent a questionnaire to all 25 Member States.

Au cours de cette réunion, les représentants du PE ont confirmé que leur position était toujours fondée sur le rapport "Rothley" du 3 décembre 1998 mais que le PE était ouvert aux négociations.
During this meeting the representatives of the EP confirmed that the basis of their position was still the "Rothley" report of 3 December 1998 but that the EP was open to negotiations.

La Commission a considéré qu'une telle opération crée une position dominante inacceptable au titre du règlement européen sur les concentrations et les acquisitions d'entreprises et qu'elle était donc incompatible avec le marché commun.
The Commission considered that the operation creates a dominant position unacceptable under the European Merger Regulation and is incompatible with the common market.