Vertaling van "cette personne réussit ensuite " (Frans → Engels) :

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Il n'est pas facile de trouver des solutions, mais la réussite de l'intégration des migrants dans l'Union européenne constituerait une contribution importante pour la réalisation des objectifs que cette dernière a fixés dans la stratégie Europe 2020, à savoir porter à 75 % le taux d'emploi d'ici à 2020, réduire les taux de décrochage scolaire à moins de 10 %, augmenter la proportion de personnes diplômées de l’enseignement supérieur et sortir 20 millions de personnes de la pauvreté ou de l'exclusion sociale[12].
The solutions are not easy to define but if migrants integrate successfully in the EU, this will represent a significant contribution to the achievement by the EU of the targets it has set in the Europe 2020 Strategy, namely to raise the employment rate to 75% by 2020, to reduce school drop out rates to less than 10%, to increase the share of the population having completed tertiary education and to lift 20 million people out of poverty or social exclusion[12].

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite informer lesdites personnes des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite les informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé,
Since the UN list does not in this case provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned,

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de la personne physique concernée, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celle-ci puisse prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite l'informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, lui fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current address for the natural person concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the person concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned, provide him with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Nous entendons régulièrement parler dans les médias de cas où un individu a été expulsé, le demandeur d'asile ou un autre, et où cette personne réussit ensuite à entrer à nouveau dans le pays en utilisant divers moyens.
We hear about cases all the time in the media where an individual has been deported, the refugee claimant or whoever, and then they're able to re-enter the country using whatever means.

Monsieur le Président, la députée de Simcoe—Grey a été jetée dans la fosse aux lions à la suite d'allégations très peu convaincantes de « Magnum Snowdy », mais lorsqu'un lobbyiste de gros calibre achète 40 billets à 250 $ chacun pour participer à une activité de financement pour une ministre et qu'il réussit ensuite à faire du lobbying auprès de cette même ministre au cours de sa propre activité de financement, c'est tout à fait naturel pour les lobbyistes conservateurs.
Mr. Speaker, the member for Simcoe—Grey was thrown to the wolves on the flimsiest of allegations by “Magnum B.S”. , yet when a big shot lobbyist buys 40 $250 tickets to a fundraiser for a minister and then successfully lobbies that cabinet minister at her own fundraiser, that is just business as usual for the Conservative lobbyist daisy chain.

Cette proposition a-t-elle des chances de réussite, si l'on considère que la proposition de la Commission de 1992 sur les biocarburants n'a pas été adoptée par le Conseil est a ensuite été retirée par la Commission, et que le Conseil ne s'est toujours pas prononcé ni sur la proposition de taxe sur le CO et l'énergie , ni sur la proposition de taxe sur l'énergie qui autorise également les États membres à appliquer des réductions ou des exonérations des droits d'accises pour les biocarburants?
Has this proposal any chance of success given that the 1992 Commission proposal on biofuels was not adopted by the Council and was later withdrawn by the Commission and the C02/energy tax proposal and 1997 energy tax proposal, which also allow Member States to apply reductions or exemptions in excise duty on biofuels, are still on the Council table?

Pour atteindre cet objectif, les Etats membres devraient entreprendre des mesures visant à: - sensibiliser le chef d'entreprise aux problèmes que la transmission engendre et l'inciter à préparer cette opération de son vivant; - offrir aux PME un environnement financier qui favorise la réussite de la transmission; - permettre à l'entrepreneur de pouvoir préparer efficacement sa transmission; - assurer la continuité des sociétés de personnes et des entreprises individuelles; - assurer la réussite de la transmission familiale en veillant à ce que l'imposition de la succession ou de la donation ne mette pas en péril la survie de l'entreprise; - encourager la transmission aux tiers principalement lorsqu'il n'y a pas de successeur au sein de la famille.
In order to attain this objective, the Member States should take measures to: - heighten the business owner's awareness of the problems inherent in transfers and encourage him to prepare for this operation within his lifetime; - create a financial environment conducive to the successful transfer of SMEs; - enable the businessman to prepare for the transfer in an efficient way; - ensure the continuity of partnerships and sole proprietorships; - provide for the success of family transfers by ensuring that the levying of inheritance tax or gift tax does not jeopardize the survival of the business; - encourage transfer to a third party when there is no heir within the family.

En effet, au fur et à mesure que se développera la possibilité de fournir des services télévisuels en format 16:9 et ensuite en Haute Définition (HD), la disponibilité en quantité suffisante de programmes produits selon cette nouvelle technologie deviendra un élément déterminant de la réussite de toute la stratégie européenne d'introduction de services de TVHD, a estimé le Commissaire.
He believed that as the scope for the 16:9 format and, eventually, high-definition television services increased, the success of the entire European HDTV strategy would depend primarily on the availability of sufficient programmes produced using the new technology.