Vertaling van "cette personne et son employeur auront versé environ " (Frans → Engels) :

(2) Lorsque la totalité ou une partie d’une cotisation a été retenue sur la rétribution d’une personne au cours d’une année ou versée par un employeur pour une personne exerçant un emploi à son service au cours d’une année et que, par décision rendue au titre de l’article 91, 92 ou 103, il est statué que la somme ainsi retenue ou versée dépasse celle à retenir ou à verser — ou n’aurait pas dû être retenue ou versée — , le ministre doit, si cette personne ou l’employeur le lui demande par écrit au plus tard trente jours après avoir reçu communication de la décision, rembourser l’excédent — ou la somme — ainsi retenu ou versé.
(2) If an amount on account of a premium has been deducted from the remuneration of a person during a year, or has been paid by an employer with respect to a person employed by the employer during a year, and by a decision on an appeal under section 91, 92 or 103 it is decided that the amount so deducted or paid exceeds the amount required to be deducted or paid, or should not have been deducted or paid, the Minister shall refund the excess amount or the amount that should not have been deducted or paid if the person or the employer applies in writing to the Minister within 30 days after the decision is communicated to the person or employer, as the case may be.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Cette personne et son employeur auront versé environ 110 000 $ en cotisations.
That person and their employer will pay about $110,000 in premiums.

Toutefois, la personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre et qui est rémunérée pour cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre est soumise à la législation de ce dernier État si elle a sa résidence sur son territoire. L'entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considérée comme l'employeur pour l'application de ladite législation .
However, a person employed on board a vessel flying the flag of a Member State and remunerated for such employment by an undertaking or a person whose registered office or place of business is in the territory of another Member State shall be subject to the legislation of the latter State if he is resident in the territory of that State; the undertaking or person paying the remuneration shall be considered as the employer for the purposes of the said legislation.

Toutefois la personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre et rémunérée pour cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre est soumise à la législation de ce dernier État si elle a sa résidence sur son territoire. L'entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considérée comme l'employeur pour l'application de ladite législation.
However, a person employed on board a vessel flying the flag of a Member State and remunerated for such employment by an undertaking or a person whose registered office or place of business is in the territory of another Member State shall be subject to the legislation of the latter State if he is resident in the territory of that State; the undertaking or person paying the remuneration shall be considered as the employer for the purposes of the said legislation.

Au plus tard quinze jours après identification de la personne ayant droit à l'indemnisation, la compagnie aérienne verse à celle-ci une avance pour l'aider à faire face à ses besoins immédiats. Cette avance ne peut être inférieure à 15 000 droits de tirage spéciaux (environ 20 000 euros) par passager en cas de décès.
The airline shall make an advance payment to help with immediate economic hardship, not later than fifteen days after the person entitled to compensation has been identified, This advance payment shall not be less than 15.000 Special Drawing Rights (around € 20.000) per passenger in the event of death.

En octobre 1999 une "incitation à l'engagement étendue" a été introduite et, jusqu'en mars 2000, a concerné environ 2600 personnes par mois; cette nouvelle mesure prévoit un crédit d'impôt plus élevé pour les employeurs qui engagent des travailleurs au chômage depuis plus de 24 mois.
In October 1999 an "extended recruitment incentive", giving a higher tax credit for employers who hire people who have been unemployed for more than 24 months, was introduced and had until March 2000 covered around 2 600 people monthly.

4. la personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre et rémunérée au titre de cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre est soumise à la législation de ce dernier État si elle a sa résidence sur son territoire ; l'entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considérée comme l'employeur pour l'application de ladite législation.
4. A person employed on board a vessel flying the flag of a Member State and remunerated for such employment by an undertaking or a person whose registered office or place of business is in the territory of another Member State shall be subject to the legislation of the latter State if he is resident in the territory of that State ; the undertaking or person paying the remuneration shall be considered as the employer for the purposes of the said legislation.

c) le travailleur occupé à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre et rémunéré au titre de cette occupation par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre est soumis à la législation de ce dernier État, s'il a sa résidence sur son territoire; l'entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considérée comme l'employeur pour l'application de ladite législation.
(c) a worker employed on board a vessel flying the flag of a Member State and remunerated for such employment by an undertaking or a person whose registered office or place of business is in the territory of another Member State shall be subject to the legislation of the latter State if he is resident in the territory of that State; the undertaking or person paying the remuneration shall be considered as the employer for the purposes of the said legislation.