Traduction de «personne qui verse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

verse | verse des récoltes
lodging

verse à minerai | verse
ore stockpile

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

usager de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie interpersonnelle
interpersonal messaging system user | IPMS user | IPMS user [Abbr.]

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

incitatif versé au locataire
tenant inducement | TI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si l’institution d’un État membre a versé indûment des prestations à une personne, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu’elle applique, demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de la personne concernée de retenir le montant indûment versé sur les arriérés ou les paiements courants dus à la personne concernée quelle que soit la branche de sécurité sociale dont relèvent les prestations considérées.
1. If the institution of a Member State has paid undue benefits to a person, that institution may, within the terms and limits laid down in the legislation it applies, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits to the person concerned to deduct the undue amount from arrears or on-going payments owed to the person concerned regardless of the social security branch under which the benefit is paid.

2. Par dérogation au paragraphe 1, si, lors de la liquidation ou de la révision de prestations d’invalidité ou de pensions de vieillesse ou de survivant en application du titre III, chapitres 4 et 5, du règlement de base, l’institution d’un État membre a versé à une personne des prestations indues, cette institution peut demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations correspondantes en faveur de la personne concernée de retenir le montant payé en trop sur les arriérés que celle-ci verse à ladite personne.
2. By way of derogation from paragraph 1, if, when awarding or reviewing benefits in respect of invalidity benefits, old-age and survivors’ pensions pursuant to Chapter 4 and 5 of Title III of the basic Regulation, the institution of a Member State has paid to a person benefits of undue sum, that institution may request the institution of any other Member State responsible for the payment of corresponding benefits to the person concerned to deduct the amount overpaid from the arrears payable to the person concerned.

3. Lorsqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d’un autre État membre, l’organisme qui a fourni l’assistance peut, s’il dispose d’un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l’assistance sur les sommes que cet État membre verse à ladite personne.
3. If a person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the person concerned, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of the person concerned to deduct the amount of assistance paid from the amounts which that Member State pays to the person concerned.

3. Les principes énoncés au paragraphe 1 s'appliquent à tout type d'avantage versé par la société de gestion, à tout montant versé directement par l'OPCVM lui-même, y compris les commissions de performance, et à tout transfert de parts ou d'actions de l'OPCVM effectué en faveur des catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur son profil de risque ou sur le profil de risque de l'OPCVM qu'elle gère.
3. The principles set out in paragraph 1 shall apply to any benefit of any type paid by the management company, to any amount paid directly by the UCITS itself, including performance fees, and to any transfer of units or shares of the UCITS, made to the benefits of those categories of staff, including senior management, risk takers, control functions and any employee receiving total remuneration that falls into the remuneration bracket of senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on their risk profile or the risk profile of the UCITS they manage.

2. Lorsque, en rapport avec un investissement dans les parts d’un OPCVM maître, une redevance de distribution, une commission ou un autre avantage monétaire sont versés à l’OPCVM nourricier, à sa société de gestion ou à toute personne agissant pour le compte de celui-ci ou de sa société de gestion, cette redevance, cette commission ou cet autre avantage monétaire sont versés dans les actifs de l’OPCVM nourricier.
2. Where, in connection with an investment in the units of the master UCITS, a distribution fee, commission or other monetary benefit is received by the feeder UCITS, its management company, or any person acting on behalf of either the feeder UCITS or the management company of the feeder UCITS, the fee, commission or other monetary benefit shall be paid into the assets of the feeder UCITS.

3. Lorsqu'une personne assurée a bénéficié de l'assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni l'assistance peut, s'il dispose d'un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l'institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l'assistance sur les sommes que celle-ci verse à ladite personne.
3. If an insured person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he/she was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the said person, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of that person to deduct the amount of assistance paid from the amounts which the latter pays to the said person.

L'entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considérée comme l'employeur aux fins de ladite législation.
The undertaking or person paying the remuneration shall be considered as the employer for the purposes of the said legislation.

Toutefois, la personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre et qui est rémunérée pour cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre est soumise à la législation de ce dernier État si elle a sa résidence sur son territoire. L'entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considérée comme l'employeur pour l'application de ladite législation .
However, a person employed on board a vessel flying the flag of a Member State and remunerated for such employment by an undertaking or a person whose registered office or place of business is in the territory of another Member State shall be subject to the legislation of the latter State if he is resident in the territory of that State; the undertaking or person paying the remuneration shall be considered as the employer for the purposes of the said legislation.

Toutefois la personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre et rémunérée pour cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre est soumise à la législation de ce dernier État si elle a sa résidence sur son territoire. L'entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considérée comme l'employeur pour l'application de ladite législation.
However, a person employed on board a vessel flying the flag of a Member State and remunerated for such employment by an undertaking or a person whose registered office or place of business is in the territory of another Member State shall be subject to the legislation of the latter State if he is resident in the territory of that State; the undertaking or person paying the remuneration shall be considered as the employer for the purposes of the said legislation.